Traduction de «victime de l'entente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

assistant de service social d'aide aux victimes | intervenant d'aide aux victimes | intervenant d'aide aux victimes/intervenante d'aide aux victimes | intervenante d'aide aux victimes
victim service manager | victims caseworker | senior victims support officer | victim support officer

Entente fédérale-provinciale-territoriale sur un énoncé de principes pour les victimes d'actes criminels
Federal-Provincial-Territorial Agreement on Statement of Principles for Victims of Crime

professionnel de l'aide aux victimes de violences sexuelles | professionnel de l'aide aux victimes de violences sexuelles/professionnelle de l'aide aux victimes de violences sexuelles | professionnelle de l'aide aux victimes de violences sexuelles
sexual violence victim advocate | victim care worker | counsellor, sexual violence | sexual violence counsellor

entente illicite
unlawful agreement

victime de tortures | victimes d'actes de torture | victimes de la torture
torture victim | victim of torture

victime de crime [ victime de crimes | victime d'acte criminel | victime d'actes criminels ]
crime victim [ victim of crime ]

Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l'Holocauste [ Journée internationale de commémoration en mémoire des victimes de l'Holocauste | Journée internationale en mémoire des victimes de l'Holocauste ]
International Day of Commemoration in Memory of the Victims of the Holocaust [ International Holocaust Remembrance Day | Holocaust Remembrance Day ]

aider des victimes mineures d'âge | assister des victimes mineures
aid young offenders | young offenders advocacy | aid juvenile victims | support juvenile victims

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Règles d’indemnisation des victimes d’ententes et de pratiques anticoncurrentielles Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
Rules to compensate victims of cartels and anti-competitive practices Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 08_1 - EN // Règles d’indemnisation des victimes d’ententes et de pratiques anticoncurrentielles
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 08_1 - EN // Rules to compensate victims of cartels and anti-competitive practices

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 08_1 - EN - Règles d’indemnisation des victimes d’ententes et de pratiques anticoncurrentielles
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 08_1 - EN - Rules to compensate victims of cartels and anti-competitive practices

Règles d’indemnisation des victimes d’ententes et de pratiques anticoncurrentielles
Rules to compensate victims of cartels and anti-competitive practices

Ces mêmes observateurs ont toutefois également reconnu que les victimes d’ententes et d’abus de position dominante ne pèsent pas lourd à l’heure actuelle dans la balance et, par conséquent, qu’une intervention s’impose.
However, these same commentators also recognised that the scales are currently tipped against the victims of antitrust damages, and hence that something should be done.

L’environnement juridique dans lequel se trouvent à ce jour les victimes d’ententes ou d’abus de position dominante n’est pas acceptable.
The legal environment in which the victims of antitrust infringements currently find themselves is not acceptable.

22. demande en priorité à la Commission, pour ne pas menacer le droit des victimes à introduire des actions en dommages et intérêts, mais faciliter cet exercice, de ne pas abandonner les procédures en matière d'ententes et de concurrence et de conclure toutes celles qui revêtent de l'importance par une décision univoque en bonne et due forme;
22. Calls on the Commission, in order not to undermine but to facilitate the right of victims to bring actions for damages, as a priority, to avoid abandoning cartel and competition proceedings and to bring all those that are significant to a proper conclusion with a clear decision;

21. souligne que les programmes de clémence contribuent de manière déterminante à révéler les ententes, permettant ainsi que des actions en dommages et intérêts de nature privée soient intentées en premier lieu et demande l'examen de moyens destinés à préserver l'attractivité du recours aux programmes de clémence; souligne que, quelle que soit l'importance de la demande d'application du programme de clémence, la dispense complète de responsabilité civile solidaire accordée aux témoins coopératifs serait contraire au système, et rejette catégoriquement ce type de dispense comme préjudiciable à de nombreuses victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;
21. Points out that the application of the leniency programme makes a major contribution towards uncovering cartels, thus enabling private actions for damages to be brought in the first place and calls for ways of maintaining the attractiveness of the application for leniency programme to be examined; stresses that despite the importance of the application of the leniency programme, full exemption of cooperative witnesses from joint and several liability is contrary to the system and rejects such exemption categorically as prejudicial to many victims of breaches of the EC competition rules;

21. souligne que les programmes de clémence contribuent de manière déterminante à révéler les ententes délictueuses, permettant ainsi que des actions privées soient intentées en premier lieu, et demande l'élaboration de critères destinés à préserver l'attractivité de ce type de programmes; souligne que, quelle que soit l'importance du programme de clémence, la dispense complète de responsabilité civile solidaire accordée à l'auteur de l'infraction ne peut être acceptée, car elle est contraire au système et rejette catégoriquement ce type de dispense comme étant préjudiciable à de nombreuses victimes;
21. Points out that the application of the leniency programme makes a major contribution towards uncovering cartels, thus enabling private prosecutions possible in the first place and calls for ways of maintaining the attractiveness of the application for leniency programme to be examined; stresses that despite the importance of the application of the leniency programme, full exemption of cooperative witnesses from joint and several liability is contrary to the system and rejects such exemption categorically as prejudicial to many damage victims;

En vertu de la directive 2014/104/UE, les victimes d’ententes ou de violations des règles antitrust peuvent être indemnisées.
Under Directive 2014/104/EU, victims of cartels or antitrust violations may be compensated for damages.