(7.1) Dans le cas où, par suite d’un fait lié aux services passés, des prestations viagères sont assurées à un particulier aux termes d’une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé (sauf un régime interentreprises déterminé) pour une période (appelée « période de services passés » au présent paragraphe) qui, à la fois :
(7.1) Where lifetime retirement benefits have, as a consequence of a past service event, become provided to an individual under a defined benefit provision of a registered pension plan (other than a specified multi-employer plan) in respect of a period (in this subsection referred to as the “past service period”) that