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Domaine viager en common law
Domaine viager légal
Domaine viager par effet de la loi
Droit de tenure viager
Droit viager
Député
Député d'arrière-ban
Député d'arrière-banc
Député d'arrière-plan
Député de l'arrière-ban
Député de l'arrière-plan
Intérêt viager en common law
Intérêt viager légal
Membre du parlement
Option de rente viagère à capital réservé
Option rente viagère à capital réservé
Parlementaire
Participation viagère
Pension viagère
Propriétaire viager
Propriétaire à vie
Rente viagère
Tenant viager
Titulaire de domaine viager
Viager
Viagère

Vertaling van "viagères des députés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]

backbencher [ backbench member | upper bencher ]


viager [ viagère | tenant viager | titulaire de domaine viager ]

life tenant [ tenant for life ]


propriétaire à vie | propriétaire viager | tenant viager | titulaire de domaine viager | viager

tenant for life | life tenant


rente viagère | pension viagère | viager

life annuity


participation viagère [ droit viager | droit de tenure viager ]

life interest


intérêt viager en common law | intérêt viager légal

legal life interest


domaine viager en common law | domaine viager légal

legal estate for life


domaine viager légal | domaine viager par effet de la loi

life estate by operation of law


membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament


option de rente viagère à capital réservé | option rente viagère à capital réservé

refund life income option
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À cet égard, l’article 12, paragraphe 2 bis, sous v) du règlement sur les allocations viagères des députés italiens, auquel renvoie la réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, a été violé, car il a été invoqué à tort pour suspendre le versement de la pension au regard de la charge de président de l’autorité portuaire de Venise.

The applicant alleges, in that regard, that there has been an infringement of Article 12(2a)(v) of the regulation on life-annuities applicable to Italian Members, to which reference is made in the Rules governing the payment of expenses and allowances to Members of the European Parliament, in that it has been wrongly used to support the suspension of pension payments to the President of the Venice Port Authority.


Premier moyen tiré de la violation des règles de droit, de la violation de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, ainsi que de la violation de l’article 12 du Regolamento per gli assegni vitalizi dei deputati italiani (règlement sur les allocations viagères des députés italiens).

First plea in law, alleging infringement of rules of law, infringement of the Rules governing the payment of expenses and allowances to Members of the European Parliament, and infringement of Article 12 of the regulation on life-annuities applicable to Italian Members.


Si le retraité commence immédiatement à toucher des prestations, comme il en a le droit en tant qu'ancien député, et qu'il vit jusqu'à 90 ans, soit l'âge moyen d'après vos données, on pourrait prendre une rente viagère à 5,2 p. 100 pour 1,9 million de dollars qui paierait les prestations jusqu'à l'âge de 90 ans du retraité.

Assuming that that retiree then immediately starts, which they would as an MP, and lives to 90, which you are suggesting the average do, you could buy a life annuity at 5.2 per cent for $1.9 million that would pay until they were 90.


C'est exorbitant et extravagant (1455) Le premier ministre dira-t-il aux Canadiens pourquoi son gouvernement et lui-même appuient le principe de la pension viagère pour les députés après seulement six années de service?

It is gold plated, it is exorbitant and it is too extravagant (1455) Will the Prime Minister tell Canadians why he and his government support lifetime pensions for members of Parliament after only six years of service?




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viagères des députés ->

Date index: 2023-04-12
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