Traduction de «viabilité financière soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pérennité financière | viabilité financière
financial sustainability

évaluer la viabilité financière
assess whether finances are viabile | determine financial viability | assess financial viability | assess viability of finances

viabilité financière
financial viability

garantie de viabilité financière
guarantee of financial viability

viabilité financière
financial sustainability

capacité financière [ moyens financiers | abordabilité | capacité de payer | viabilité financière ]
affordability [ credit worthiness ]

Viabilité financière à long terme des ports divisionnaires
Divisional Ports Long Term Study

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ceux-ci demandent aussi que soit ouvert un processus de MOC à partir de 2006 dans les domaines de la santé et des soins de longue durée ; cela sera important pour articuler les réformes autour des trois thèmes communs d’accessibilité universelle, de qualité et de viabilité financière.
They also called for the initiation of a process of OMC from 2006 for the areas of health and long-term care which will be important for structuring the reforms around the three common themes of universal accessibility, quality and financial sustainability.

114. prend acte de la recommandation de la Commission de réformer les systèmes de santé de telle sorte qu'ils puissent remplir l'objectif qui leur est assigné, à savoir procurer, de façon économiquement rationnelle, un accès public universel à des soins de qualité, et que leur viabilité financière soit assurée;
114. Notes the Commission recommendation to reform healthcare systems so that they deliver on their objectives of providing universal public access to high-quality care in a cost-effective manner, and to secure their financial sustainability;

60. prend acte de la recommandation de la Commission de réformer les systèmes de santé de telle sorte qu'ils puissent remplir l'objectif qui leur est assigné, à savoir procurer, de façon économiquement rationnelle, un accès public universel à des soins de qualité, et que leur viabilité financière soit assurée;
60. Notes the Commission recommendation to reform healthcare systems so that they deliver on their objectives of providing universal public access to high-quality care in a cost-effective manner, and to secure their financial sustainability;

La Commission veille à ce qu'un outil électronique simple et convivial permettant de procéder à la vérification de la viabilité financière soit mis à la disposition des participants.
The Commission shall ensure that a simple, user-friendly electronic tool is provided to applicants to carry out their financial viability check.

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

Les règles de l'UE relatives aux aides d'État n'autorisent une intervention publique en faveur d'une entreprise en difficulté financière qu'à certaines conditions, et exigent en particulier que l'entreprise concernée soit soumise à un plan sérieux de restructuration garantissant son retour à une viabilité à long terme et qu'elle contribue au coût de la restructuration.
EU State aid rules only allow a state intervention for a company in financial difficulty under specific conditions, requiring in particular that the company is subject to a sound restructuring plan ensuring its return to long-term viability and that the company contributes to the cost of restructuring.

En particulier, en cas de danger grave et imminent menaçant la viabilité financière de l’émetteur, mais n’entrant pas dans le champ d’application du droit applicable en matière d’insolvabilité, la publication d’informations peut être différée durant une période limitée si elle risque de nuire gravement aux intérêts des actionnaires existants et potentiels en compromettant la conclusion de négociations particulières visant à assurer le redressement financier à long terme de l’émetteur; b) décisions prises ou contrats passés par l’organe de direction d’un émetteur, qui nécessitent l’approbation d’un autre organe de l’émetteur pour devenir effectifs, lorsque la structure dudit émetteur requiert une séparation entre les deux organes, à condition que la publication de ces informations avant leur approbation, combinée à l’annonce simultanée que cette approbation doit encore être donnée, soit de nature à fausser leur appréciation correcte par le public.
In particular, in the event that the financial viability of the issuer is in grave and imminent danger, although not within the scope of the applicable insolvency law, public disclosure of information may be delayed for a limited period where such a public disclosure would seriously jeopardise the interest of existing and potential shareholders by undermining the conclusion of specific negotiations designed to ensure the long-term financial recovery of the issuer; (b) decisions taken or contracts made by the management body of an issuer which need the approval of another body of the issuer in order to become effective, where the organisation of such an issuer requires the separation between those bodies, provided that public disclosure of the information before such approval, together with the simultaneous announcement that the approval remains pending, would jeopardise the correct assessment of the information by the public.

4. Cette période peut être étendue par modification des présents statuts conformément aux dispositions de l'article 23, compte tenu des progrès accomplis dans la poursuite des objectifs de l'entreprise commune ARTEMIS et sous réserve que sa viabilité financière soit assurée.
4. This period may be extended by amending these Statutes in accordance with the provisions of Article 23, taking into account the progress made towards achieving the objectives of the ARTEMIS Joint Undertaking and provided that financial sustainability is ensured.

18. attire l'attention sur le risque que l'objectif de la viabilité financière soit surévalué par rapport aux coûts de l'accessibilité et de la qualité; fait valoir que les anticipations sur l'augmentation prévisible des coûts sont très complexes et dépendent largement des prémisses de départ;
18. Draws attention to the risk that the aim of financial sustainability will be overvalued with regard to the costs of accessibility and quality; points out that forecasting the likely increase in cost is highly complex and depends greatly on the premises adopted at the outset;