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Cabinet démissionnaire
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Démission des membres
Député démissionnaire
Désignation des membres
Extinction du mandat
Fin du mandat
Fin du mandat électif
Mandat
Mandat avec pouvoir d'action sur le terrain
Mandat avec pouvoirs d'exécution
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat d'audit
Mandat d'inaptitude
Mandat de contrôle
Mandat de l'auditeur
Mandat de protection
Mandat de révision
Mandat de vérification
Mandat des membres
Mandat du vérificateur
Mandat en cas d'inaptitude
Mandat en prévision de l'inaptitude
Mandat exécutif
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat postal
Mandat poste
Mandat représentatif
Mandat électif
Mandat-poste
Membre démissionnaire
Nomination des membres

Vertaling van "via un mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif

executive mandate


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


extinction du mandat | fin du mandat

determination of agency | termination of agency


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]


mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]

postal money order [ money order | postal order ]


mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]

auditor's mandate


mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]

audit mandate


mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À la page 9, vous dites que «la FCM préconise de donner à VIA un mandat législatif qui lui donnerait la souplesse voulue pour emprunter de l'argent, trouver des investisseurs privés et renforcer sa structure actuelle».

On page 9 you say that “FCM supports a legislative mandate for VIA that would allow it the flexibility to borrow money, find private investors, and build on its existing structure”.


Ces organismes peuvent se concentrer sur des activités concrètes via leur mandat, comme la prestation de sessions de formation en français juridique, l'élaboration d'outils jurilinguistiques et des activités de sensibilisation pour la communauté juridique, mais également pour les membres des communautés de langue officielle.

These organizations can concentrate on concrete activities that are intrinsic to their mandate, such as the delivery of French-language legal training, the development of jurilinguistic tools and awareness activities for the legal community and the members of minority official language communities.


5. Nonobstant le paragraphe 1, le mandat européen d’obtention de preuves porte aussi, lorsque l’autorité d’émission le précise, sur tout autre objet ou document ou toute autre donnée que l’autorité d’exécution découvre durant l’exécution dudit mandat et que, sans plus ample informé, elle juge utile à la procédure pour laquelle le mandat européen d’obtention de preuves a été émis.

5. Notwithstanding paragraph 1, the EEW shall, if so indicated by the issuing authority, also cover any other object, document or data, which the executing authority discovers during the execution of the EEW and without further enquiries considers to be relevant to the proceedings for the purpose of which the EEW was issued.


6. Nonobstant le paragraphe 2, le mandat européen d’obtention de preuves peut aussi porter, à la demande de l’autorité d’émission, sur la prise de dépositions des personnes présentes au cours de l’exécution du mandat européen d’obtention de preuves et ayant un lien direct avec l’objet du mandat.

6. Notwithstanding paragraph 2, the EEW may, if requested by the issuing authority, also cover taking statements from persons present during the execution of the EEW and directly related to the subject of the EEW.


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réaffirme l'importance des procédures spéciales et des «mandats par pays» au sein du CDHNU; insiste, dans le cadre du processus de renouvellement des titulaires de mandat, sur la transparence du processus et sur la nécessité d'œuvrer à la nomination de candidats indépendants, expérimentés et jouissant d'une représentativité appropriée, tant sur le plan géographique que sur celui du genre; note que le mandat du groupe d'experts sur le Darfour a dû être fusionné avec celui du rapporteur spécial pour le Soudan; prend également note de la décision de l'Union d'appuyer une résolution prévoyant de ne pas reconduire le mandat des experts sur ...[+++]

Reaffirms the importance of the special procedures and country mandates within the UNHRC; insists that the process for the renewal of mandates must be transparent and that efforts must be made to appoint independent and experienced candidates who are properly representative, both geographically and in terms of gender; notes that the mandate of the expert panel on Darfur has had to be merged with that of the Special Rapporteur on Sudan; also notes the European Union's decision to support a resolution calling for the non-renewal of the mandate of the human rights experts on Darfur and the UNHRC's decision not to renew the mandates in re ...[+++]


1. Si plusieurs États ont émis un mandat d'arrêt européen ou un mandat d'arrêt à l'encontre de la même personne, le choix du mandat d'arrêt à exécuter est opéré par l'autorité judiciaire d'exécution en tenant dûment compte de toutes les circonstances et, en particulier, de la gravité relative et du lieu de commission des infractions, des dates respectives des mandats d'arrêt, ainsi que du fait que le mandat a été émis pour la poursuite ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté.

1. If two or more States have issued a European arrest warrant or an arrest warrant for the same person, the decision as to which of the arrest warrants shall be executed shall be taken by the executing judicial authority with due consideration of all the circumstances and especially the relative seriousness and place of the offences, the respective dates of the arrest warrants and whether the warrant has been issued for the purposes of prosecution or for execution of a custodial sentence or detention order.


proroger: pour la Moldova, le mandat de M. Adriaan JACOBOVITS de SZEGED; pour le processus de paix au Moyen Orient, le mandat de M. Marc OTTE; en Bosnie-Herzégovine, le mandat de Lord ASHDOWN et en Afghanistan, le mandat de M. Francesc VENDRELL pour une période de six mois jusqu'au 28 février 2006 (doc.10759/05, 10762/05, 10757/05 et 10760/05); dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le mandat de M. Michael SAHLIN, pour une période de deux mois et demi jusqu'au 15 novembre 2005 (doc. 11159/05); proroger et modifier: pour la région des Grands Lacs africains, le mandat de M. Aldo AJELLO, pour une période de six mois jusqu'a ...[+++]

extending: for Moldova, Mr Adriaan JACOBOVITS de SZEGED's mandate; for the Middle East peace process, Mr Marc OTTE's mandate; for Bosnia and Herzegovina, Lord ASHDOWN's mandate and for Afghanistan, Mr Francesc VENDRELL's mandate, for a further 6 months period, until 28 February 2006 (10759/05, 10762/05, 10757/05 and 10760/05); for the former Yugoslav Republic of Macedonia, Mr Michael SAHLIN's mandate, for a further period of two and a half months, until 15 November 2005 (11159/05); extending and amending: for the African Great Lakes Region, Mr Aldo AJELLO's mandate, for a further 6 months period, until 28 February 2006.


1. Si plusieurs États membres ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de la même personne, le choix du mandat d'arrêt européen à exécuter est opéré par l'autorité judiciaire d'exécution en tenant dûment compte de toutes les circonstances et, en particulier, de la gravité relative et du lieu de commission des infractions, des dates respectives des mandats d'arrêt européens, ainsi que du fait que le mandat a été émis pour la poursuite ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté.

1. If two or more Member States have issued European arrest warrants for the same person, the decision on which of the European arrest warrants shall be executed shall be taken by the executing judicial authority with due consideration of all the circumstances and especially the relative seriousness and place of the offences, the respective dates of the European arrest warrants and whether the warrant has been issued for the purposes of prosecution or for execution of a custodial sentence or detention order.


Je crois que l'essentiel pour maintenir un service ferroviaire de voyageurs qui soit viable au Canada, consiste à donner à VIA un mandat qui lui permette d'agir et de bien fonctionner.

I think the key to continued and viable passenger rail service in Canada is to give VIA a mandate to get out there and make it work.


Un tel instrument législatif donnerait à la direction de VIA le mandat de l'exploiter selon les principes et les pratiques des entreprises, de conclure des accords commerciaux et de franchiser certaines opérations lorsque c'est commercialement justifié.

Such legislation would give VIA management the mandate to operate under business principles and practices, make commercial arrangements, and franchise where the business case warrants it.


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