Ces fonds doivent être examinés et contrôlés chaque année par un organisme indépendant, comme l'instance de contrôle ou les autorités réglementaires, pour vérifier que les rentrées et les intérêts générés pour ces activités futures soient exclusivement utilisés à ces fins, c'est-à-dire pour les opérations de déclassement ou de gestion des déchets, et qu'ils ne sont pas utilisés directement ou indirectement pour financer des activités sur le marché".
These funds shall be reviewed and audited annually by an independent body, such as the regulator or regulatory bodies, to verify that the revenues and the associated interest raised for these future activities are used only for these purposes, that is for decommissioning or waste management activities, and are not used directly or indirectly to fund activities in the market".