c) que VIA ne se soit mise d’accord avec le CN et le CP pour que, lors de la détermination des sommes que VIA devra verser au CN et au CP et qui pourraient comprendre une prestation à titre de stimulant financier, le projet de contrat puisse faire l’objet d’une révision approuvée par le ministre, qui viserait à assurer que les coûts ne dépassent pas, sans l’approbation de ce dernier, ceux qui sont déterminés par l’application de l’ordonnance R-6313 de la C.C.T., sous réserve d’indexations fournies par la Commission canadienne des transports.
(c) VIA has reached an agreement with CN and CP whereby, in determining payments by VIA to CN and CP that may include provision for financial incentive measures, the proposed contract may be subject to a review approved by the Minister to ascertain that the costs do not exceed, without the approval of the Minister, costs determined by the application of CTC Order R-6313, subject to indexing supplied by the Canadian Transport Commission.