Traduction de «vexatoires ne soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

instance vexatoire [ poursuite vexatoire ]
vexatious action [ vexatious suit ]

instance futile et vexatoire [ procédures futiles et vexatoires ]
frivolous and vexatious proceedings

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

vexatoire
vexatious

question vexatoire
vexatious question

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a travaillé d’arrache-pied pour rendre la procédure aussi simple que possible pour les citoyens, tout en veillant à ce que les mesures de sauvegarde nécessaires soient en place afin de ne pas enregistrer les initiatives qui sont manifestement abusives, fantaisistes ou vexatoires, contraires aux valeurs européennes ou en dehors du cadre des compétences de la Commission.
The European Commission has worked hard to make the process as simple as possible for citizens, while ensuring the necessary safeguards are in place so that initiatives which are manifestly abusive, frivolous, vexatious, contrary to European values or outside the scope of the Commission's powers are not registered.

Nous veillerons à ce que les plaintes vexatoires ou futiles soient rejetées.
We will ensure that vexatious or frivolous complaints will be tossed out.

En général, quand on reçoit certains renseignements et qu'il s'agit de déterminer si l'accusation est vexatoire, il est toujours très difficile de savoir si la motivation de l'auteur de l'accusation était suspecte, quels que soient les faits.
In the general case, when one gets information and one is trying to decide whether it's vexatious, it's always very difficult to know how inappropriately motivated the accusation is, no matter what the facts are.

8. Chaque partie veille à ce que les personnes qui exercent leurs droits conformément aux dispositions de la présente convention ne soient en aucune façon pénalisées, persécutées ou soumises à des mesures vexatoires en raison de leur action.
8. Each Party shall ensure that persons exercising their rights in conformity with the provisions of this Convention shall not be penalised, persecuted or harassed in any way for their involvement.

M. Pat Martin: Très franchement, eu égard au projet de loi C-11, nous sommes tout particulièrement préoccupés par la possibilité que des plaintes soient déposées de mauvaise foi, ou que des plaintes soient jugées vexatoires et malveillantes.
Mr. Pat Martin: One of our main concerns with Bill C-11, frankly, would be bad faith complaints, or complaints deemed to be vexatious and malicious.

91. constate l'absence d'une vue d'ensemble étendue, actualisée, comparable et accessible de la situation en matière d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les États membres; demande à nouveau instamment à la Commission de présenter une analyse de la mise en œuvre par les États membres des directives relatives à l'égalité de traitement entre hommes et femmes, et d'exposer ses stratégies en vue de l'amélioration de cette mise en œuvre, parmi lesquelles le lancement de procédures d'infraction aux conventions et les modifications éventuelles des directives mêmes; engage instamment la Commission à veiller à ce que des dispositions soient prises pour combattre et réprimer le harcèlement sexuel, étant donné qu'il constitue un traitement vexatoire et dégradant pour tout être humain;
91. Notes that there is no extensive and up-to-date, yet comparable and accessible, review of the current state of equal treatment of men and women in the Member States; urges the Commission once again to present an analysis of implementation by the Member States of the equal treatment directives and to develop its strategies in order to improve implementation, not least by initiating Treaty infringement procedures and possibly by revising the directives themselves; urges the Commission to ensure that action is taken to combat and punish sexual harassment, since it constitutes humiliating and degrading treatment for any human being;

71. constate l'absence d'une vue d'ensemble étendue, actualisée, comparable et accessible de la situation en matière d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les États membres; demande à nouveau instamment à la Commission de présenter une analyse de la mise en œuvre par les États membres des directives relatives à l'égalité de traitement entre hommes et femmes, et d'exposer ses stratégies en vue de l'amélioration de cette mise en œuvre, parmi lesquelles le lancement de procédures d'infraction aux conventions et les modifications éventuelles des directives mêmes; engage instamment la Commission à veiller à ce que des dispositions soient prises pour combattre et réprimer le harcèlement sexuel, étant donné qu'il constitue un traitement vexatoire et dégradant pour tout être humain;
71. Notes that there is no extensive and up-to-date, yet comparable and accessible, review of the current state of equal treatment of men and women in the Member States; urges the Commission once again to present an analysis of implementation by the Member States of the equal treatment directives and to develop its strategies in order to improve implementation, not least by initiating Treaty infringement procedures and possibly by revising the directives themselves; urges the Commission to ensure that action is taken to combat and punish sexual harassment, since it constitutes humiliating and degrading treatment for any human being;

Ce mécanisme aide à assurer que des plaintes frivoles et vexatoires ne soient pas présentées au commissaire.
This is a mechanism to help to ensure against frivolous and vexatious submissions to the commissioner.