Plus précisément, en avançant au 1er janvier la plupart des réductions de droits de douane prévues à l'origine pour le 1er janvier 1999 par les dernières négociations de l'Uruguay Round, le projet de loi fusionne les dispositions tarifaires actuelles en une seule liste tarifaire; il élimine la plupart des droits de douane de moins de 2 p. 100, qu'on appelle
souvent des droits vexateurs; il arrondit à la baisse à un demi-point de pourcentage près la plupart des taux à plusieurs décimales; il harmonise les taux pour certains produits qui se font concurrence; il rectifie certaines anomalies; enfin, il amalgame un grand nombre d'élément
...[+++]s du tarif des douanes.
Specifically, Bill C-11 consolidates current tariff provisions into a single tariff schedule, by implementing on January 1 most of the final Uruguay Round reductions currently scheduled for January 1, 1999; eliminating most tariff rates under 2 per cent, commonly referred to as nuisance rates; rounding down most decimal rates to the nearest half percentage point; harmonizing rates of certain competing products; rectifying certain tariff anomalies and amalgamating a large number of tariff items.
