M. Pat Martin: Monsieur le président, je ne veux pas me répéter inutilement puisque, dans le cas de cet article-ci, bon nombre des mêmes arguments pourraient être invoqués, mais je tiens à préciser que le libellé de la loi actuelle laisse entendre que le Canada considère le droit à l'autonomie gouvernementale comme un droit conditionnel qui doit faire l'objet de négociations avant de pouvoir être reconnu.
Mr. Pat Martin: Mr. Chair, without unnecessarily repeating myself from the last clause, to which many similar arguments apply, let me point out that the wording in the current act suggests that Canada views self-government rights as contingent, that it's necessary to have negotiations before they exist.
