Traduction de «veut que ce projet de loi serve à baliser très clairement » (Français → Anglais) :

On veut que ce projet de loi serve à baliser très clairement l'exercice du droit d'auteur pour les créateurs, pour les amener à venir dans un univers en pleine ébullition et en plein changement.
We want this bill to clearly set out copyright guidelines for creators, to help them enter into a growing, evolving universe.

Compte tenu du projet de loi C-2, ces villes ne peuvent pas sérieusement songer à le faire car il est évident qu’au lieu de chercher des solutions et des moyens de réduire les méfaits, au lieu de multiplier le nombre des centres de désintoxication et de développer les programmes de prévention du crime, au lieu d’autoriser les centres d’injection supervisée tels qu’Insite, comme le préconise très clairement la Cour suprême, le gouvernement conservateur veut plutôt fermer le centre au moyen du projet de loi C-2.
Because of Bill C-2, they cannot seriously look at doing that because, very clearly, the Conservative government, instead of looking at solutions and harm reduction and at expanding addiction treatment and crime prevention programs and allowing, as the Supreme Court very clearly said, a controlled injection site like InSite to exist, is endeavouring instead to shut down InSite by bringing forward Bill C-2.

Le premier rapport est très court: Conformément à l'alinéa 92(1)a) du Règlement, le Sous-comité a convenu que le projet de loi C-482, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d'autres lois en conséquence, soit désigné non votable, parce qu'il va à l'encontre du critère qui veut que les projets de loi et les motions ne transgressent pas clairement les lois constitutionnelles de 1867 à 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés.
The first report is very short: Pursuant to Standing Order 92(1)(a), the subcommittee has agreed that Bill C-482, an act to amend the Official Languages Act (Charter of the French Language) and to make consequential amendments to other acts, should be designated as non-votable, on the basis that it contravenes the criterion that bills and motions must not clearly violate the Constitution Acts, 1867 to 1982, including the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Cela veut dire clairement que le ministre sera en mesure de faire ce qu'il veut, mais il est recommandé que la loi sur la transparence du gouvernement proposée serve de ligne directrice au lieu de tout simplement la photocopier et l'appeler un projet de loi émanant du gouvernement.
This clearly indicates the minister would be able to do what he wants, but recommends the use of the proposed open government act as a guideline, as opposed to the simple photocopying of it and calling it a government bill.

Or nous, ce que nous disons, c'est que le fédéral, dans son Budget et dans ce projet de loi également, a exprimé très clairement qu'il veut payer moins, qu'il veut transférer une partie de sa dette, une partie de son déficit au gouvernement des provinces, mais il veut continuer à imposer les conditions.
What we are saying is that the federal government said very clearly in its budget, and in this bill, as well, that it wants to pay less and that it wants to transfer part of its deficit to the provinces, but that it wants to continue to impose conditions.