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Fraction imposable
Matière imposable
Prix imposé
Prix unique
Produit imposable
Revenu imposable
Tranche imposable

Traduction de «veut leur imposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
l'Etat qui veut établir ou modifier des dispositions nationales

a State desiring to introduce or amend its own provisions


fraction imposable | tranche imposable

taxable proportion


matière imposable | produit imposable

dutiable product | taxable product


prix imposé [ prix unique ]

imposed price [ single price ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'attribution à la Commission du pouvoir de nomination dans ce dernier cas -qui constitue dans une certaine mesure une innovation par rapport à la situation existante [11]- s'impose si on veut lui permettre d'assumer de manière effective sa responsabilité dans l'accomplissement de la fonction exécutive au niveau européen, tout en respectant l'autonomie de l'agence décisionnelle.

Making the Commission the appointing authority in the latter case -- which, to an extent, marks a departure from the existing situation [11] -- is necessary if it is to assume its responsibility for the executive function at European level effectively while respecting the autonomy of the decision-making agency.


Cette modification structurelle s'impose si l'on veut renforcer au maximum les effets de la taxation sur la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières neuves.

This structural change is necessary in order to optimise the effect of taxation on the reduction of CO2 emissions from new passenger cars.


Ce renforcement s’impose également si l’on veut répondre à la nécessité d’accroître les efforts dans le domaine de l’innovation en vue de relever les nouveaux défis en matière d’environnement et de productivité, y compris en ce qui concerne les biocarburants de deuxième génération.

Such reinforcement is also necessary in order to respond to the need for increased efforts in innovation to address those new productivity and environmental challenges, including second generation biofuels.


Une stratégie de l'aviation s'impose si l'on veut garantir que le secteur aéronautique européen demeure compétitif et recueille les bénéfices d’une économie mondiale en évolution rapide.

An Aviation Strategy is needed to ensure that the European aviation sector remains competitive and reaps the benefits of a fast-changing and developing global economy.


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Or la discussion qui s'amorce semble-t-il au Québec sur l'assurance médicaments, sur une assurance pour perte d'autonomie ou sur l'assurance vieillesse se heurte toujours au phénomène suivant: comment imposer un impôt additionnel à des contribuables déjà tellement taxés et qui ont déjà l'impression, à cause du flou des définitions, que les services pour lesquels on veut leur imposer une nouvelle taxe sont, d'une certaine façon, déjà couverts?

It would seem that the discussion that is underway in Quebec on drug insurance, on insurance for a loss of autonomy or old age always runs into the same phenomenon: How do you add an additional tax on taxpayers who are already so taxed and who already have the impression, because of ambiguous definitions, that the services to be covered by the new tax are to some extent already covered?


Alors que leur revenu a baissé de 11 p. 100 en 15 ans, le gouvernement conservateur veut leur imposer sa réforme injuste du droit d'auteur qui les privera de dizaines, voire de centaines de millions de dollars annuellement.

Their income dropped by 11% in the past 15 years, and now the Conservative government wants to impose its unfair copyright reform on them, which would deprive them of tens of millions if not hundreds of millions of dollars a year.


Pourquoi le gouvernement veut-il imposer un modèle de pension qui abandonne les gens à leur sort?

Why does the government want to impose a pension model that leaves people to fend for themselves?


- La Commission veut-elle imposer des examens médicaux au moment du renouvellement administratif?

- Does the Commission want to impose medical checks at the moment of administrative renewal?


D'ailleurs, jusqu'à présent, tous les représentants des premières nations l'ont dit: si on veut leur imposer ce projet de loi et si on veut proposer des articles comme l'article 32 sur la procédure d'appel des résultats d'une élection, par exemple, avec les pouvoirs extraordinaires donnés au ministre des Affaires indiennes, ils iront devant les tribunaux.

In fact, so far all First Nations' representatives have said that: if we try to force this Bill on them and propose clauses like clause 32 on the process for appealing the results of an election, for example, with the exceptional powers being conferred on the Minister of Indian Affairs, they will go before the courts.


Un tel dispositif s’écartait sensiblement de la norme, qui veut que les assujettis traitent directement avec chaque administration dans la juridiction de laquelle ils exercent une activité imposable.

This provision was a significant departure from the existing norm where taxpayers are required to deal directly with each administration in whose jurisdiction taxable activities took place.




D'autres ont cherché : fraction imposable     matière imposable     prix imposé     prix unique     produit imposable     revenu imposable     tranche imposable     veut leur imposer     


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veut leur imposer ->

Date index: 2024-06-17
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