D'après cette disposition, est coupable d'un acte criminel la personne, ce qui veut dire tout le monde—et on veut bien dire par là tout le monde—qui utilise sciemment des renseignements confidentiels qu'elle détient à titre.. et les alinéas a), b), c), d) et e) qui sont proposés indiquent les conditions particulières de ceux qui peuvent être assujettis aux mesures sur les transactions d'initié.
The provision starts out by saying a person, which means everyone we had the discussion that everyone means everyone is guilty of an offence who knowingly uses insider information that they possess by virtue of.then new proposed paragraphs 382.1 (1)(a), (b), (c), (d), and (e) describe the particular qualifications of who may be subject to insider trading law.