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Vertaling van "veulent qu'elle rende " (Frans → Engels) :

Dans la décision qu'elle rend aujourd'hui, la Commission exige de la Pologne qu'elle supprime la discrimination indue entre entreprises du fait de l'impôt en question et qu'elle rétablisse l'égalité de traitement sur le marché.

Today's decision requires Poland to remove the unjustified discrimination between companies under the retail tax and restore equal treatment in the market.


Lorsqu'elle rend publique sa décision conformément au premier alinéa, l'AEMF rend publics également le droit, pour le référentiel central concerné, de former un recours contre la décision et, le cas échéant, le fait qu'un tel recours a été formé, en précisant que le recours n'a pas d'effet suspensif, ainsi que la possibilité pour la commission de recours de l'AEMF de suspendre l'application de la décision contestée conformément à l'article 60, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1095/2010.

When making public its decision as referred to in the first subparagraph, ESMA shall also make public the right of the trade repository concerned to appeal the decision, the fact, where relevant, that such an appeal has been lodged, specifying that such an appeal does not have suspensive effect, and the fact that it is possible for ESMA’s Board of Appeal to suspend the application of the contested decision in accordance with Article 60(3) of Regulation (EU) No 1095/2010.


Lorsqu'elle rend publique sa décision conformément au premier alinéa, l'AEMF rend publics également le droit, pour le référentiel central concerné, de former un recours contre la décision et, le cas échéant, le fait qu'un tel recours a été formé, en précisant que le recours n'a pas d'effet suspensif, ainsi que la possibilité pour la commission de recours de l'AEMF de suspendre l'application de la décision contestée conformément à l'article 60, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1095/2010.

When making public its decision as referred to in the first subparagraph, ESMA shall also make public the right of the trade repository concerned to appeal the decision, the fact, where relevant, that such an appeal has been lodged, specifying that such an appeal does not have suspensive effect, and the fact that it is possible for ESMA’s Board of Appeal to suspend the application of the contested decision in accordance with Article 60(3) of Regulation (EU) No 1095/2010.


Elle est plébiscitée par les candidats à la concession qui y voit une importante source de revenus et elle rend inutile l'imposition d'une taxe sur les récepteurs également envisagée dans la communication précitée du 18 février 2004.

It is advocated by the applicants for the concession which regard it as a significant source of income, making it unnecessary to impose a charge on receivers, as was envisaged in the abovementioned communication of 18 February 2004.


Elle est plébiscitée par les candidats à la concession qui y voit une importante source de revenus et elle rend inutile l'imposition d'une taxe sur les récepteurs également envisagée dans la communication précitée du 18 février 2004.

It is advocated by the applicants for the concession which regard it as a significant source of income, making it unnecessary to impose a charge on receivers, as was envisaged in the abovementioned communication of 18 February 2004.


Les États membres devraient donner priorité à l'adoption et à la transposition rapide de ces propositions s'ils veulent qu'elles aient un effet réel sur l'économie de l'UE avant la date butoir de 2010 fixée à Lisbonne.

Member States should give priority to the rapid adoption and transposition of these proposals if they are to have a real effect on the EU economy before the 2010 deadline set by Lisbon.


Les États membres devraient donner priorité à l'adoption et à la transposition rapide de ces propositions s'ils veulent qu'elles aient un effet réel sur l'économie de l'UE avant la date butoir de 2010 fixée à Lisbonne.

Member States should give priority to the rapid adoption and transposition of these proposals if they are to have a real effect on the EU economy before the 2010 deadline set by Lisbon.


7. L'Autorité exécute sa mission dans des conditions lui permettant d'assurer un rôle de référence par l'indépendance et la qualité scientifique et technique des avis qu'elle rend et des informations qu'elle diffuse, par la transparence de ses procédures et modes de fonctionnement, et par sa diligence à s'acquitter des tâches qui lui sont confiées.

7. The Authority shall carry out its tasks in conditions which enable it to serve as a point of reference by virtue of its independence, the scientific and technical quality of the opinions it issues and the information it disseminates, the transparency of its procedures and methods of operation, and its diligence in performing the tasks assigned to it.


Si elle constate que les conditions de l'article 2 et de l'article 5 sont remplies, elle rend une décision d'application de l'article 5.

If it finds that the provisions of Article 2 and of Article 5 are satisfied it shall issue a decision applying Article 5.


3. Si la Commission arrive à la conclusion, en fonction des éléments dont elle a connaissance, qu'il n'y a pas lieu d'intervenir à l'égard d'un accord, d'une décision ou d'une pratique sur la base de l'article 2, de l'article 4 paragraphe 2 ou de l'article 8, elle rend une décision rejetant la plainte comme non fondée, si la procédure a été introduite sur la base d'une plainte.

3. If the Commission, acting on a complaint received, concludes that on the evidence before it there are no grounds for intervention under Article 2, Article 4 (2) or Article 8 in respect of any agreement, decision or practice, it shall issue a decision rejecting the complaint as unfounded.




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veulent qu'elle rende ->

Date index: 2023-01-27
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