La partie 2 du projet de loi crée le Tribunal et lui confère la compétence de régler un certain nombre d’affaires, notamment les différends entre des Inuit et des personnes qui veulent avoir accès à des terres inuit, les différends entre des personnes qui occupent des terres domaniales et des titulaires de droits d’exploitation du sous-sol qui veulent avoir accès à des terres domaniales, et les différends concernant les pertes subies par les Inuit par suite des dommages causés à la faune par des activités d’aménagement.
Part II of the bill creates the Tribunal and gives it jurisdiction to resolve a number of matters, including disputes between Inuit and persons wishing to access Inuit-owned land; between persons who occupy Crown lands and persons holding subsurface rights who wish to access Crown lands; and concerning loss to Inuit as a result of damage to wildlife by development activities.