Traduction de «veto régional nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

région qui nous occupe [ région en question ]
report-area

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quatrièmement, si le Conseil de sécurité est bloqué par un veto, nous devrons soutenir le développement du droit international régional.
The fourth step is that, if the Security Council is blocked by a veto, we should support the development of regional international law.

Oui à une meilleure coordination, non à une responsabilité européenne; oui aux groupes d’experts sectoriels, non aux plans d’action en matière de compétences et de stratégie pour les entreprises et les régions; oui à la participation des travailleurs, mais non aux droits de veto généraux pour les comités d’entreprise. Je suis convaincu que si nous suivons ces exemples, nous pourrons encore améliorer le rapport de M. Calabuig Rull et, au total, en travaillant avec la Commission, nous pourrons élaborer un manuel d’instruction utilisable par la future politique industrielle dans le cadre de ses relations avec d’autres domaines politiques.
Better coordination: yes, European responsibility: no, sectoral groups of experts: yes, competence and strategy plans for enterprises and regions: no, employee participation: yes, but general veto rights for works committees: no. I am convinced that if we follow these examples we can further improve Mr Calabuig Rull’s report, and, all told, that together with the Commission we can work out a serviceable instruction manual for future industrial policy in its relation to other policy areas.

Pourquoi, par exemple, ne peut-on dire que nous sommes sur la voie d’une une démocratie européenne à part entière, que le rôle des régions constitutionnelles est noyé, que trop de domaines politiques sont laissés à la coopération intergouvernementale ou restent couverts par le veto?
Why, for example, is it not possible to state that we are still on our way towards a fully-fledged European democracy, that the role of the constitutional regions is snowed under, that too many areas of policy are still left for intergovernmental cooperation, that there are too many areas in which the veto still applies?

C'est à cette fin que nous avons émis des propositions en vue de créer de toute urgence un cadre juridique réglementaire - qui ne peut se borner à ce que le commissaire Fischler vient de proposer ici - qui conditionne l'aide communautaire à l'investissement au respect de conditions contractuelles de la part des entreprises, conditions qui doivent garantir la protection des intérêts de la population et des régions concernées ainsi que le respect d'un développement socio-économique durable, conjugué à la garantie absolue d'information et d'intervention des organisations de travailleurs dans tout le processus, en ce compris le droit de veto.
Hence our proposals for the urgent creation of a regulatory legal framework – which must not be confined to what Commissioner Fischler stated a few moments ago – that makes Community investment aid conditional on companies’ meeting contractual obligations that ensure the protection of the interests of communities and regions affected and in this way ensure respect for sustained economic and social development accompanied by the full guarantee of information and intervention for workers’ organisations throughout the process, including the right of veto.

Après le premier droit de veto constitutionnel, qui exige le consentement unanime sur tout changement de la charge de la reine, celle du gouverneur général ou du Sénat, après le droit de veto prévu pour les modifications concernant une ou plusieurs provinces, telles que les frontières, après le droit de veto prévu concernant les amendements généraux-soit la règle 7/50, 7 provinces et 50 p. 100 de la population-nous voici avec un nouveau droit de veto, dit «régional», dont les critères, déterminés par le gouvernement fédéral, pour son application, sont les suivants: une résolution de l'assemblée législative; un arrêté en conseil; un avis signé par le premier ministre de la province; un avis signé par le lieutenant-gouverneur d'une province; un référendum provincial organisé par la province; un référendum fédéral dans la province ou dans un ensemble de provinces; ou un vote des députés fédéraux de la province en question.
After the first constitutional veto, requiring unanimous consent on any change in the responsibilities of the Queen, the governor general or the Senate, came the veto on amendments involving one or more provinces, such as to borders, then came the veto on general amendments-the rule of seven and fifty: 7 provinces and 50 per cent of the population-and now we have the so-called regional veto, the criteria to be determined by the government, such as: a resolution by a legislative assembly, an order in council, a notice signed by the provincial premier, a notice signed by a provincial lieutenant governor, a provincial referendum organized by a province, a federal referendum in one or a number of provinces or a vote by federal members of Parliament from the province in question.

Si nous agissons dans cet esprit, si nous acceptons la notion de société distincte, si nous acceptons que le Québec a une tradition de droit civil, si nous acceptons que les régions devraient avoir un droit de veto, j'appuie alors les modifications que l'on propose à cette motion, afin de conférer un droit de veto à la Colombie-Britannique.
If we go in that spirit and we accept the distinct society, if we accept that Quebec has a civil code for its justice system, if we accept that regions should be given a veto power-and I support the fact that this motion allows B.C. to have a veto power.

C'est un signe que le gouvernement a sûrement raison et est sur la bonne voie. Pour les députés séparatistes qui nous chantaient et qui chantaient à tous les Québécois et à tous les Canadiens durant le référendum que ce qui leur manquait, c'était d'être reconnu comme société distincte, ce qui leur manquait, c'était le droit de veto, maintenant, on les prend aux mots, on arrive en Chambre et on leur dit: «Voici, nous avons bien entendu les paroles de tous les Québécois, nous reconnaissons la société distincte comme principe au Parlement canadien et aussi nous reconnaissons que le Québec a un droit de veto comme les quatre autres régions du pays».
Separatist members kept telling us and all Quebecers and all Canadians during the referendum campaign that they wanted was to be recognized as a distinct society, that they wanted veto powers, so we took them at their word, and we came to the House and told them: ``We listened to what all Quebecers had to say, and we will now recognize distinct society as a principle in the Parliament of Canada and we also recognize that Quebec has a veto like the four other regions of this country''.

Ce projet de loi nous assure que jamais il n'y aura enchâssement dans la Constitution ni du concept de société distincte ni du droit de veto du Québec, puisque les autres provinces canadiennes, les autres régions du Canada, comme les appelle maintenant le gouvernement fédéral, pourraient s'opposer par leur propre veto à cet enchâssement dans la Constitution de ces concepts essentiels que sont la société distincte et le droit de veto.
The bill ensures that neither the concept of distinct society, nor Quebec's veto power will ever be entrenched in the Constitution since the other Canadian provinces, or regions as they are now called by the federal government, could use their own veto to oppose the entrenchment of these two basic concepts.

Le Bloc québécois refuse de reconnaître que nous avons transféré la main-d'oeuvre, que nous avons amélioré la question dans cinq, six ou sept domaines, que nous avons adopté une résolution ici, à la Chambre des communes, reconnaissant le caractère distinct du Québec, que nous avons adopté une loi donnant un droit de veto aux cinq régions.
The Bloc Quebecois refuses to recognize that we have transferred manpower, that we have improved the situation on five, six or seven issues, that we have passed a resolution in the House of Commons recognizing the distinct character of Quebec, that we have passed a bill giving a veto to the five regions.