Vertaling van "veto qui avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

veto [ droit de veto | pouvoir de veto ]
veto [ power of veto | right of veto ]

Renvoi relatif à une opposition à une résolution pour modifier la Constitution [ Renvoi relatif au droit de veto du Québec | affaire concernant le droit de veto du Québec | Renvoi relatif au droit de veto conventionnel du Québec ]
Reference concerning an objection to a resolution to amend the Constitution [ Quebec Veto Reference ]

veto au contact [ veto sur le contact ]
contact veto

veto à la divulgation [ veto sur la divulgation ]
disclosure veto

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

amendement [ veto parlementaire ]
amendment [ parliamentary veto ]

action à droit de véto | action en or | action préferentielle | action privilégiée | action spécifique
golden share | special share

principe du non-veto
no-veto principle

veto
veto

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au 26 juillet 2017, le Parlement polonais avait adopté quatre lois de réforme judiciaire; deux de ces lois avaient été promulguées par le président, alors que les deux autres avaient fait l'objet d'un veto du président et devaient être examinées plus avant par le pouvoir législatif.
By 26 July 2017, the Polish Parliament had adopted four judicial reform laws; two of the laws had been signed into force by the President, and two of the laws were vetoed by the President and subject to further legislative discussions.

J. considérant que des missiles MILAN antichars franco-allemands, exportés par l'Allemagne et la France vers la Syrie en grande quantité dans les années 70, ont récemment été utilisés, à la suite de pillages, dans le nord de la Syrie par le Front al-Nosra; considérant qu'il est clairement établi que ces missiles MILAN antichars ont été fabriqués en Allemagne, et que, même si la France avait exporté ces missiles de manière unilatérale, l'Allemagne aurait tout de même conservé un droit de veto;
J. whereas looted German-French MILAN anti-tank missiles, large quantities of which were exported by Germany and France inter alia to Syria in the 1970s, were recently used in the north of Syria by the Al-Nusra front; whereas these MILAN anti-tank missiles have been clearly identified as manufactured in Germany and whereas Germany would always have a legal right of veto even if France had exported these missiles unilaterally;

Ainsi, le rapporteur du Parlement cherche un compromis entre le statu quo et le pouvoir de veto qui avait été initialement proposé par la Commission et qui suscite – vous le savez – un certain nombre d'oppositions de la part des États membres.
Parliament’s rapporteur is therefore seeking a compromise between the status quo and the right of veto which was originally proposed by the Commission and which, as you know, has met some opposition from the Member States.

Cette conclusion aurait été encore plus évidente si l'analyse avait été réalisée en juin 2004 (275 Mio SKK; 7,2 millions EUR), c'est-à-dire suffisamment tôt encore pour que le bureau des impôts exerce son droit de veto et refuse la proposition, ce qui aurait signifié la fin de la procédure de concordat.
This conclusion would have been even stronger if the analysis had been made in June 2004 (SKK 275 million; EUR 7,2 million), still well in time for the tax office to exercise its right of veto and reject the proposal, with the effect of terminating the arrangement procedure.

Il a déclaré au peuple britannique qu’il n’y avait pas de gros changements constitutionnels, qu’il n’y avait pas de changement important dans la relation entre l’UE et les États membres, que la CIG ne se terminerait pas avant l’année prochaine et que le Royaume-Uni aurait un droit de veto sur toutes les décisions.
He has told people in the UK that there are no significant constitutional changes, that there is no significant change in the relationship between the EU and Member States, that the IGC will not be concluded until next year and that the UK will have a veto in relation to each and every decision.

Il y a des mensonges qui continuent d'être entretenus par des chefs de gouvernement : si le Conseil de sécurité n'a pas voté pour la résolution présentée par les États-Unis, l'Angleterre et l'Espagne, ce n'est pas à cause du veto français ou du veto russe, mais bien parce qu'il n'y avait pas, au sein du Conseil de sécurité, de majorité morale en faveur du déclenchement de la guerre.
Some Heads of Government are intent on keeping certain lies alive. The reason why the Security Council did not vote for the resolution tabled by the United States, United Kingdom and Spain was not a French or Russian veto. The reason was that there was no moral majority in the Security Council in favour of going to war.

Le paquet de réformes adopté en août a supprimé certaines restrictions dans la loi sur la radiodiffusion qui avait été réadoptée par le Parlement en mai, après le veto du président.
The August package removed some restrictions in the law on broadcasting which had been readopted by Parliament in May following the president's veto.

Ceci ne serait pas grave s'il n'y avait pas les problèmes que l'on sait dans cette région de l'Europe, s'il n'y avait pas les problèmes qui sont affrontés, mais qui n'ont pas encore été résolus par le nouveau gouvernement de Macédoine, les problèmes de cohabitation entre la majorité macédonienne et la minorité albanaise, avec les problèmes connexes du Kosovo, s'il n'y avait pas les problèmes économiques que l'on sait, les problèmes de voisinage avec une mafia particulièrement importante en Serbie, s'il n'y avait pas le problème qui est un veto qu'il faudrait dénoncer pour ce qu'il est, le veto de la Grèce qui, après presque dix ans, continue à empêcher que ce pays s'appelle par son nom, et j'espère que les interprètes n'ont pas utilisé le terme FYROM quand je parlais de Macédoine.
This would not be so serious if this region of Europe were not so beset by the problems we are all aware of, problems which are being addressed, but which have not yet been resolved, by the new government of Macedonia. There are the problems of coexistence between the Macedonian majority and the Albanian minority, the connected problems of Kosovo, the notorious economic problems, the problems of being neighbour to a particularly developed mafia in Serbia, and then there is the problem of the Greek veto which must be condemned for what it is. After nearly 10 years, Greece continues to prevent this country being called by its own name, and I hope the interpreters have not used the term FYROM when I have been saying Macedonia.

Dans la foulée de l'irréparable rapatriement de la Constitution, conduit à l'époque par l'actuel premier ministre, c'est la Cour suprême, dans un second jugement sur les référés constitutionnels, qui a statué que ce droit de veto n'avait jamais existé pour le Québec.
In a second ruling following the irreparable patriation of the Constitution led by today's Prime Minister, the Supreme Court concluded that Quebec never had a veto.

Pour le Québec, la motion telle que présentée, la résolution en question, c'est qu'on est là pour récupérer un droit de veto qui avait été abandonné par l'ancien gouvernement du Parti québécois, c'est-à-dire le gouvernement de 1981 dont la députée de Mercier faisait partie.
For Quebec, the motion as tabled, the resolution in question, is aimed at regaining a veto that was abandoned by the former PQ government, the 1981 government of which the hon. member for Mercier was a member.