Vertaling van "veto ne soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

veto [ droit de veto | pouvoir de veto ]
veto [ power of veto | right of veto ]

Renvoi relatif à une opposition à une résolution pour modifier la Constitution [ Renvoi relatif au droit de veto du Québec | affaire concernant le droit de veto du Québec | Renvoi relatif au droit de veto conventionnel du Québec ]
Reference concerning an objection to a resolution to amend the Constitution [ Quebec Veto Reference ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

amendement [ veto parlementaire ]
amendment [ parliamentary veto ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.
Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be brought to justice.

Pour ce qui reste dans ces neuf actes des cas d’ancienne "comitologie" (avec un "droit de regard" au Parlement, c’est-à-dire sans possibilité de veto), qui sont pratiquement laissés à des actes d’exécution – et n’ont pas été inclus dans la proposition de la Commission, le rapporteur estime qu’ils ne sont pas non plus problématiques pour le Parlement puisqu’ils touchent soit aux formats ou formulaires de transmission soit à des dérogations pour certains États membres.
Concerning the rest of the "old comitology" cases (with a "Droit de Regard" for Parliament, i.e. without the possibility for a veto) in those nine legislative acts, which have been practically left as implementing acts -and have not been included in the Commission's proposal- the rapporteur considers that they are not problematic for the Parliament given that they concern either transmission formats/forms or derogations for some Member States.

39. prie instamment la République populaire de Chine d'user de sa position sur la scène internationale de façon plus responsable, notamment au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, dont elle est membre permanent et où elle possède un droit de veto; insiste à cet égard sur la nécessité que la Chine renonce à imposer son veto contre toute résolution du Conseil de sécurité autorisant une intervention en Syrie, pour mettre fin à la guerre civile et pour permettre au peuple syrien de prendre en main l'avenir de son propre pays, dans le cadre d'un processus libre et démocratique; souligne que la Chine devrait également agir d'une manière responsable qui soit à la hauteur de sa contribution sur la scène internationale, au niveau du G20 pour lutter contre la crise financière mondiale, en se conformant aux règles de l'OMC et en respectant l'ensemble des conventions et traités internationaux auxquels elle est partie;
39. Urges the PRC to use its global position in a more responsible way, in particular in the United Nations Security Council (UNSC), where it holds a permanent seat and a right of veto; stresses, in this connection, the need for China to abandon its veto position on any UNSC resolution allowing intervention in Syria in order to halt the civil war and to enable the Syrian people to take the future of their country into their hands, as part of a democratic and free process; stresses that China should also act in a responsible manner that is commensurate with its global contribution, at G20 level to deal with the world financial crisis, by aligning itself with World Trade Organisation rules, and by observing all international conventions and treaties to which it is a party;

Nous déposerons bien entendu des propositions dans ce sens, mais je dirais qu’il faut le faire sans accroître les possibilités de recourir au veto en Europe, car si l’on veut préserver l’objectif général, qui est de rendre l’Europe efficace, on ne doit pas permettre que la structure institutionnelle européenne soit encore davantage entravée par les vetos.
While we will of course be submitting relevant proposals, I would argue that this should be done in a way that does not increase the opportunities for the use of the veto in Europe, for if the overall objective of making Europe effective is to remain intact, we must not allow the European institutional structure to be even more subject to vetoes than it already is.

Pour ce qui concerne la déclaration sur le caractère opérationnel de la PESD, l'Union se trouve placée devant le dilemme suivant : soit elle se trouve dans l’impossibilité de le faire en raison d’un veto imposé par un membre de l’OTAN non membre de l’Union, soit elle se déclare opérationnelle sans que - à défaut d’accès aux moyens de l’OTAN - cette déclaration repose sur de réelles capacités.
With regard to declaring the European security and defence policy operational, the Union is faced with the following dilemma: either it cannot issue the declaration because of a veto imposed by one of the NATO members, who is not a member of the EU, or the Union declares it operational without the declaration having any real capabilities, as it is unable to use NATO assets.

Nous sommes tout simplement d'avis que s'il était important aux fins de la transparence que la protection des droits accordés dans la Constitution aux peuples autochtones soit incluse, il est également approprié que le droit de veto des provinces soit inclus dans le projet de loi (1140) Je n'avais pas l'intention de supprimer l'actuel paragraphe 2(2) qui porte sur le droit de veto des autochtones à l'égard de la création d'aires marines de conservation, mais plutôt d'en faire l'objet d'un nouveau paragraphe 2(3) qui ferait suite au droit de veto des provinces.
We simply felt that if it was important for the sense of clarity that protection of rights given to aboriginal peoples in the constitution be included that it too was appropriate for the bill to include the rights of provinces to a veto as well (1140) It was not my intention to delete the current clause 2, subclause (2) dealing with the aboriginal veto to the creation of MCAs, but to move it to a new clause 2, subclause (3), thereby coming after the provincial veto in the bill.

Quatrièmement, supprimer le veto et réduire le nombre minimum d'États membres exigés pour mettre en marche une coopération renforcée qui soit communautaire.
Fourth, we must eliminate the veto and reduce the minimum number of Member States required to set in motion Community reinforced cooperation.

Si le projet de loi C-110 est adopté, quatre provinces auront un veto constitutionnel, soit deux provinces de plus qu'avec une formule à quatre régions.
If Bill C-110 is adopted, four provinces will have a constitutional veto, i.e. two more than in a four-region formula.

Après le premier droit de veto constitutionnel, qui exige le consentement unanime sur tout changement de la charge de la reine, celle du gouverneur général ou du Sénat, après le droit de veto prévu pour les modifications concernant une ou plusieurs provinces, telles que les frontières, après le droit de veto prévu concernant les amendements généraux-soit la règle 7/50, 7 provinces et 50 p. 100 de la population-nous voici avec un nouveau droit de veto, dit «régional», dont les critères, déterminés par le gouvernement fédéral, pour son application, sont les suivants: une résolution de l'assemblée législative; un arrêté en conseil; un avis signé par le premier ministre de la province; un avis signé par le lieutenant-gouverneur d'une province; un référendum provincial organisé par la province; un référendum fédéral dans la province ou dans un ensemble de provinces; ou un vote des députés fédéraux de la province en question.
After the first constitutional veto, requiring unanimous consent on any change in the responsibilities of the Queen, the governor general or the Senate, came the veto on amendments involving one or more provinces, such as to borders, then came the veto on general amendments-the rule of seven and fifty: 7 provinces and 50 per cent of the population-and now we have the so-called regional veto, the criteria to be determined by the government, such as: a resolution by a legislative assembly, an order in council, a notice signed by the provincial premier, a notice signed by a provincial lieutenant governor, a provincial referendum organized by a province, a federal referendum in one or a number of provinces or a vote by federal members of Parliament from the province in question.

Dans un article de Joan Bryden, intitulé: «Veto for B.C. fuels constitutional uproar», je lis: Bien que la Colombie-Britannique soit maintenant reconnue comme la cinquième région, avec son propre veto, au même titre que l'Ontario, le Québec, les Prairies et la région de l'Atlantique, le premier ministre Harcourt s'est plaint du fait que cette décision rendrait encore plus difficile toute modification future à la Constitution.
In a column by Joan Bryden, entitled ``Veto for B.C. fuels constitutional uproar'' I read: Although B.C. will now be recognized as a fifth region with its own veto-along with Ontario, Quebec, the prairies and the Atlantic region-Premier Mike Harcourt complained the move will make it even harder to amend the Constitution in the future.