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Affaire concernant le droit de veto du Québec
Amendement
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Droit de veto
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Renvoi relatif au droit de veto du Québec
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Veto
Veto au contact
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Veto sur la divulgation
Veto sur le contact
Veto à la divulgation
élaborer des offres spéciales

Vertaling van "veto et propose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
veto [ droit de veto | pouvoir de veto ]

veto [ power of veto | right of veto ]


Renvoi relatif à une opposition à une résolution pour modifier la Constitution [ Renvoi relatif au droit de veto du Québec | affaire concernant le droit de veto du Québec | Renvoi relatif au droit de veto conventionnel du Québec ]

Reference concerning an objection to a resolution to amend the Constitution [ Quebec Veto Reference ]


veto à la divulgation [ veto sur la divulgation ]

disclosure veto




proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises

propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems


demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu

move


offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière

offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer


concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions

agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions


guide des proposants | guide du proposant

Guide for Proposers


amendement [ veto parlementaire ]

amendment [ parliamentary veto ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le même temps, il est évident qu'on aurait pu faire davantage: les objectifs initiaux proposés par la Commission et l’organe d’évaluation des performances pour la première période de référence ont été réduits lors de la procédure d’approbation par le comité du ciel unique, les États membres ayant opposé leur veto à des objectifs plus ambitieux; et, comme on l'a vu ci-dessus, il manque pour les plans de performance finaux un montant peu élevé, mais non négligeable, ce qui réduit encore le niveau global d'ambi ...[+++]

At the same time it is also clear that more could have been achieved: the initial targets proposed by the Commission and the Performance Review Body for the first reference period were reduced in the approval process in the Single Sky Committee where Member States vetoed more ambitious targets; and,- see above- the final performance plans fall short by a small but significant amount, further, reducing, the overall level of ambition.


65. Vu le faible nombre de demandes au titre de l’article 4, paragraphe 5, frappées du veto d’un État membre depuis 2004[44], la Commission propose d’abolir la procédure actuelle en deux temps (mémoire motivé puis notification).

65. Given the low number of Article 4(5) requests that were vetoed by a Member State since 2004[44], the Commission proposes abolishing the current two-step procedure (a reasoned submission followed by a notification).


à proposer aux cinq membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies d'adopter un code de conduite volontaire tendant à limiter l'exercice du droit de veto dans les situations de génocide, de crimes de guerre, de nettoyage ethnique ou de crimes contre l'humanité;

to propose to the five permanent members of the UN Security Council the adoption of a voluntary code of conduct which would limit the use of the right of veto in cases of genocide, war crimes, ethnic cleansing or crimes against humanity;


Dans le même temps, il est évident qu'on aurait pu faire davantage: les objectifs initiaux proposés par la Commission et l’organe d’évaluation des performances pour la première période de référence ont été réduits lors de la procédure d’approbation par le comité du ciel unique, les États membres ayant opposé leur veto à des objectifs plus ambitieux; et, comme on l'a vu ci-dessus, il manque pour les plans de performance finaux un montant peu élevé, mais non négligeable, ce qui réduit encore le niveau global d'ambi ...[+++]

At the same time it is also clear that more could have been achieved: the initial targets proposed by the Commission and the Performance Review Body for the first reference period were reduced in the approval process in the Single Sky Committee where Member States vetoed more ambitious targets; and,- see above- the final performance plans fall short by a small but significant amount, further, reducing, the overall level of ambition.


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7. met l'accent sur les éléments essentiels d'une révision de la directive sur les comités d'entreprise européens: amélioration de la définition des notions d'"information" et de "consultation" (communication d'informations écrites et détaillées, y compris sur les questions stratégiques, en temps utile) et des questions "transnationales", abaissement des seuils applicables à la constitution des comités d'entreprise européens, reconnaissance du rôle joué par les syndicats et de leurs droits, amélioration des conditions de travail des comités d'entreprise européens; imposition de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives aux entreprises bafouant les dispositions de la directive et instauration d'un droit permettant à un comité d'en ...[+++]

7. Emphasises the core requirements as regards revision of the European Works Council Directive: an improved definition of ‘information’ and ‘consultation’ (written and detailed information, including on strategic questions provided in good time) and of ‘transnational’ matters, the lowering of thresholds for establishing EWCs, recognition of the role played by and the rights of trade unions, improved working conditions for EWCs; effective, proportionate and dissuasive penalties for companies flouting the provisions of the Directive, and the establishment of a right of EWCs to veto management plans for restructuring, ...[+++]


Malheureusement, ce rapport s’oppose à un certain nombre de positions exprimées par mon parti, les conservateurs britanniques, puisqu’il tente de diluer les pouvoirs de veto du Royaume-Uni à l’aide d’un double veto et propose un siège pour l’UE au Conseil de sécurité, ce qui pourrait miner le statut de membre de la France et de la Grande-Bretagne.

Unfortunately, this report conflicts with a number of stated positions of my party, the British Conservatives, as it attempts to dilute UK veto powers with a double veto and suggests an EU seat on the Security Council, which would undermine British and French membership.


Comme l'ont confirmé les autorités slovaques, l'exécution fiscale constituait une réelle option pour le bureau des impôts, avant l'ouverture de la procédure de concordat ou après le veto opposé par le bureau des impôts au concordat proposé.

As confirmed by the Slovak authorities, the tax execution procedure was indeed an option for the tax office, either prior to the launch of the arrangement procedure or after the tax office's veto on the proposed arrangement.


Les engagements proposés comprennent les principaux éléments suivants: i) suppression des droits de veto des parties sur les accroissements de capacité; ii) renforcement des pare-feu pour empêcher les flux d’informations entre les parties et entre l’entreprise commune et les parties; et iii) transmission d’informations à l’Agence d’approvisionnement Euratom (AAE) pour lui permettre de surveiller les prix de l’enrichissement et, s’il y a lieu, de prendre des mesures correctives, par exemple en augmentant les impo ...[+++]

The proposed commitments consist of the following key elements: (i) removal of the parties’ veto rights over capacity increases; (ii) reinforcement of firewalls to prevent information flows between the parties and between the joint venture and the parties; and (iii) provision of information to Euratom Supply Agency (ESA) to enable it to monitor prices of enrichment and allowing ESA, if necessary, to take corrective actions, e.g. by increasing third party imports.


Les articles 10 à 12, le cœur de la résolution, proposent de gonfler le Conseil de sécurité et d’affaiblir l’actuel système de veto, en lui substituant une exigence de double veto dès qu’il s’agit de la question essentielle des menaces contre la paix, le chapitre 7.

Articles 10 and 12, the core of the resolution, propose to expand the Security Council and to weaken the current veto system by replacing it with a requirement for a double veto, when the subject is the fundamental issue of threats to peace, chapter 7.


Le rapport propose une suppression du droit de veto, ce qui consistera à octroyer aux pays les plus fervents défenseurs de l'intégration le droit d'aller de l'avant sans se préoccuper d'un éventuel soutien populaire.

The report proposes abolishing the right of veto, which would in reality mean that countries which are very keen on further integration could forge ahead without having broad democratic support.




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veto et propose ->

Date index: 2021-12-20
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