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Affaire concernant le droit de veto du Québec
Amendement
Droit de veto
Ordre DAE
Ordre lié
Ordre «d'abord et ensuite»
Pouvoir de veto
Renvoi relatif au droit de veto du Québec
Veto
Veto au contact
Veto parlementaire
Veto sur la divulgation
Veto sur le contact
Veto à la divulgation

Vertaling van "veto ensuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
veto [ droit de veto | pouvoir de veto ]

veto [ power of veto | right of veto ]


Renvoi relatif à une opposition à une résolution pour modifier la Constitution [ Renvoi relatif au droit de veto du Québec | affaire concernant le droit de veto du Québec | Renvoi relatif au droit de veto conventionnel du Québec ]

Reference concerning an objection to a resolution to amend the Constitution [ Quebec Veto Reference ]


veto à la divulgation [ veto sur la divulgation ]

disclosure veto




il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect


la liste des noms ... est ensuite soumise à un vote global

a list setting out the names ... shall then be voted on as a whole


des règles d'abord, un statut ensuite

standards before status


ordre lié | ordre DAE | ordre «d'abord et ensuite»

contingent order | contingency order | combination order




amendement [ veto parlementaire ]

amendment [ parliamentary veto ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ensuite, je remercie le président en exercice tchèque du Conseil et le premier ministre Topolánek pour sa déclaration d’hier dans laquelle il a, premièrement, souligné que le conflit toponymique gréco-macédonien était une affaire bilatérale qui ne devrait pas avoir de répercussions, et deuxièmement, manifesté son avis favorable à une adhésion rapide de la Macédoine à l’OTAN, d’où sa demande à la Grèce de retirer son veto - deux points très importants.

Secondly, my thanks to the Czech President-in-Office of the Council and for the statement by Prime Minister Topolánek, who firstly pointed out yesterday that the dispute between Macedonia and Greece over names is a bilateral affair and should have no repercussions, and who secondly argued in favour of Macedonia’s accession to NATO as quickly as possible, and hence for Greece to withdraw its veto – two very important points.


En guise de conclusion, ils ont ensuite déclaré que le taux de population devrait se refléter dans le système de vote et que le Royaume-Uni ne renoncera pas à son veto.

They then drew the conclusion that population size should be reflected in the voting system and that the United Kingdom would not surrender its veto.


J'ai été impressionné par le discours du député de Bellechasse et par sa recherche consciencieuse sur les origines de la Chambre moderne des lords qui remonte à la loi Asquith ou Parliament Act de 1911, cette mesure ayant remplacé le veto absolu de la Chambre des lords par un veto suspensif de deux ans qui a ensuite été ramené à rien, pour ainsi dire, en 1949.

I was impressed with the address by the hon. member for Bellechasse and the research he had done very thoughtfully on the origins of the modern House of Lords dating back to Mr. Asquith's Parliament Act, 1911, which replaced the complete veto of the House of Lords by a suspensive of veto of two years, knocked down in 1949 to virtually nothing.


Ensuite, un droit de veto offert, ou plutôt imposé à tout le monde, un droit de veto sitôt donné, sitôt retiré, puisque le seul fiduciaire en est le gouvernement fédéral.

Second, a veto granted, or rather imposed on everyone, a veto no sooner granted than it is taken back, given that the federal government is the only one with fiduciary rights.


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Ce parti a réclamé le droit de veto pour la Colombie-Britannique mais a ensuite pris position avec les séparatistes contre le droit de veto pour les régions. C'est un parti dont le chef veut tellement devenir premier ministre, ce que lui a refusé la population canadienne aux dernières élections, qu'il a commis un acte tout à fait irrationnel en demandant à la Couronne de démettre de ses fonctions un premier ministre élu démocratiquement.

It called for a B.C. veto and then sided with the separatists against any region's getting a veto; a party whose leader so desperately wants to be Prime Minister, a position denied him by the people of Canada in the last election, that he committed the ultimate irrationality of asking the crown to remove a democratically elected Prime Minister from office.


de loi touche l'Ouest ainsi: tout d'abord, l'Alberta a besoin de la Colombie-Britannique ou d'une combinaison de la Saskatchewan et du Manitoba pour exercer ce veto; ensuite, le Manitoba et la Saskatchewan auront besoin de la Colombie-Britannique ou de l'une et l'autre, ainsi que de l'Alberta, pour exercer ce pouvoir; enfin, la Colombie-Britannique pourra se contenter de l'appui d'une seule autre province de l'Ouest pour exercer ce droit de dire non. Le veto régional prévu dans ce projet de loi donne à chacune des provinces de l'Ouest une plus grande force que ce qu'elles ont aux termes de la f ...[+++]

ba and Saskatchewan would require British Columbia or each other and Alberta to exercise the veto; third, British Columbia would require only one other western province to exercise its right to say no. The regional veto envisioned in this bill gives greater strength to each of the western provinces than can be obtained under the existing amending formula.


Le président peut également opposer son veto aux projets de loi du Congrès, même si une majorité des deux tiers aux deux Chambres du Congrès, le Sénat et la Chambre des représentants, suffit ensuite à passer outre au veto présidentiel et à promulguer la loi.

The president also has the power of a veto over Congress bills, though a two-thirds majority in both chambers of Congress - the Senate and the House of Representatives - can in turn override the veto, and the bill then becomes law.




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veto ensuite ->

Date index: 2023-04-28
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