Vertaling van "veto du québec " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Renvoi relatif à une opposition à une résolution pour modifier la Constitution [ Renvoi relatif au droit de veto du Québec | affaire concernant le droit de veto du Québec | Renvoi relatif au droit de veto conventionnel du Québec ]
Reference concerning an objection to a resolution to amend the Constitution [ Quebec Veto Reference ]

Le droit de veto du Québec en matière constitutionnelle : le contexte juridique et historique
Quebec's Constitutional Veto: the Legal and Historical Context

veto [ droit de veto | pouvoir de veto ]
veto [ power of veto | right of veto ]

veto au contact [ veto sur le contact ]
contact veto

projet d'hydrocarbures Euro-Québec | projet Euro-Québec Hydrohydrogène | EQHHPP [Abbr.]
Euro-Quebec Hydro-Hydrogen Production Project | Euro-Quebec Hydro-Hydrogen project | EQHHPP [Abbr.]

Déclaration de Québec sur l'écotourisme | Sommet de Québec | Sommet mondial de l’écotourisme
World Ecotourism Summit

Québec
Quebec (geographic location)

amendement [ veto parlementaire ]
amendment [ parliamentary veto ]

principe du non-veto
no-veto principle

Canada [ Québec | Terre-Neuve ]
Canada [ Newfoundland | Quebec ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, en 1996, il y a eu l'adoption du projet de loi sur le droit de veto constitutionnel qui renforce le droit de veto du Québec.
Finally, there was the 1996 constitutional veto bill that enhances Quebec's veto power.

Il règne une unanimité à peu près complète au Québec sur la revendication du droit de veto du Québec, et l'interprétation de ce droit de veto diverge radicalement de celle du reste du Canada.
There is a strong consensus in Quebec regarding the need, for the province, to have a veto, and Quebec's interpretation of that right is totally different from that of the rest of Canada.

Ce projet de loi nous assure que jamais il n'y aura enchâssement dans la Constitution ni du concept de société distincte ni du droit de veto du Québec, puisque les autres provinces canadiennes, les autres régions du Canada, comme les appelle maintenant le gouvernement fédéral, pourraient s'opposer par leur propre veto à cet enchâssement dans la Constitution de ces concepts essentiels que sont la société distincte et le droit de veto.
The bill ensures that neither the concept of distinct society, nor Quebec's veto power will ever be entrenched in the Constitution since the other Canadian provinces, or regions as they are now called by the federal government, could use their own veto to oppose the entrenchment of these two basic concepts.

Lorsque le premier ministre parle de donner un droit de veto au Québec, il vient de préciser que c'est le gouvernement du Québec qui aurait ce droit de veto.
When the Prime Minister talks about giving a veto to Quebec he has just said that what he means is giving a veto to the Government of Quebec.

C'était une résolution. Il a déposé l'autre projet de loi, dans lequel Ottawa s'engageait à utiliser son droit de veto constitutionnel pour prévenir toute nouvelle modification de la Constitution, ce qui, en un sens, conférait un droit de veto au Québec.
He did bring in the other bill, which had to do with saying that Ottawa would guarantee that it would use its veto power over the Constitution to prevent any further amendments to the Constitution, giving Quebec, in a sense, a veto.