Traduction de «veto contre cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution
ECE Declaration of policy on prevention and control of water pollution, including transboundary pollution

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

Les jeunes et le SIDA : stratégie pour l'élaboration de programmes d'information et d'éducation aux fins de la prévention du SIDA et la lutte contre cette maladie
Youth and AIDS: Strategy on Information and Educational Programmes for AIDS Prevention and Control

Recommandation générale n° 15 (1990) sur la non-discrimination à l'égard des femmes dans les stratégies nationales de prévention du syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA) et de lutte contre cette pandémie
General Recommendation No. 15 (1990) on Avoidance of Discrimination Against Women in National Strategies for the Prevention and Control of Acquired Immunodeficiency Syndrome (AIDS)

Déclaration de principe sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière et sur la lutte contre cette pollution
Declaration of Policy on Prevention and Control of Water Pollution, including Transboundary Pollution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que, conformément au traité, l'imposition directe relève principalement de la compétence des États membres; que, dans la mesure où l'Union possède une compétence en matière de fiscalité, l'exercice de cette compétence est soumis à la règle de l'unanimité au sein du Conseil; que, par conséquent, aucune décision importante n'a encore été prise au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité des entreprises, malgré les dernières évolutions survenues en matière d'intégration européenne dans le marché intérieur et d'autres domaines couverts par les traités de l'Union, tels que les accords commerciaux internationaux, la monnaie unique et la gouvernance économique et budgétaire ainsi que les principes et la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; que les États membres sont tenus de respecter le droit de l'Union en matière de concurrence et de veiller à ce que leur droit fiscal soit compatible avec les principes du marché intérieur et n'engendre pas de distorsion de concurrence; qu'en attribuant à chaque État membre un droit de veto, la règle de l'unanimité qui prévaut au sein du Conseil n'incite pas à sortir du statu quo pour se diriger vers une solution plus coopérative; que, faute de recours à la procédure prévue à l'article 116 du traité FUE, une modification du traité serait nécessaire pour modifier l'exigence d'unanimité en ce qui concerne les questions d'imposition directe;
F. whereas, according to the Treaty, direct taxation is mainly a competence of the Member States; whereas, to the extent that the EU has competence in taxation, the exercise of that competence is usually subject to the unanimity requirement within the Council; whereas this has resulted in no significant decisions being taken yet at EU level in the area of corporate taxation, despite recent developments in EU integration in connection with the internal market and other areas covered by the EU Treaties, such as international trade agreements, the single currency, economic and fiscal governance and anti-money-laundering principles and legislation; whereas the Member States must comply with European competition law and ensure that their tax legislation is compatible with the principles of the internal market and does not create distortion of competition; whereas, by giving each Member State a veto right, the unanimity rule within the Council reduces the incentive to move from the status quo towards a more cooperative solution; whereas, unless he procedure laid down in Article 116 TFEU is used, Treaty change would be required to change the unanimity requirement in matters of direct taxation;

En ce qui concerne les recommandations des Nations Unies, et plus particulièrement la Loi contre les disparitions forcées, je dois mentionner que, lors de sa visite en janvier, le ministre Axworthy a soulevé cette question auprès du président Pastrana. Il lui a demandé pourquoi il avait opposé son veto et ce qu'il prévoyait faire pour tenter de rétablir cette loi lorsque le Congrès colombien reprendra ses travaux.
With respect to UN recommendations, and specifically the law on forced disappearance, I should mention that during his visit in January, Minister Axworthy raised this subject with President Pastrana personally and asked him why he had vetoed the law and when he planned to seek potential reintroduction of this legislation to the Colombian Congress.

Cet amendement vise à mettre en œuvre la loi relative à la "protection des mineurs contre les effets néfastes des informations publiques", adoptée le 14 juillet 2009, et ce alors que cette loi a fait l'objet d'un veto, à deux reprises, par les présidents lituaniens, de critiques de la part du Parlement européen, et de condamnations par des ONG défendant les droits de l'homme et des organisations de personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenres (LGBT).
The amendment seeks to implement the ‘Law on the Protection of Minors Against the Detrimental Effect of Public Information’ adopted on 14 July 2009, despite having been vetoed twice by Lithuanian Presidents, criticised by the European Parliament, and condemned by NGOs defending human rights and LGBT organisations.

Le 12 novembre 2010, le parlement lituanien a voté en faveur de l'examen d'un amendement à apporter au code administratif en vue d'introduire une nouvelle infraction punissable d'une amende en cas de promotion publique des relations homosexuelles et de mettre en œuvre la loi relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information publique, qui a été adoptée le 14 juillet 2009 et qui interdit de diffuser des informations qui feraient la promotion de relations sexuelles, d'autres conceptions de conclure un mariage ou de fonder une famille que celles qui sont établies dans la Constitution ou le code civil, et ce alors que cette loi a fait l'objet d'un veto, à deux reprises, par les présidents lituaniens, de critiques de la part du Parlement européen, et de condamnations par des ONG défendant les droits de l'homme et par des organisations de personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenres (LGBT).
On 12 November 2010 the Lithuanian Parliament voted to proceed with the examination of an amendment to the Administrative Code establishing a new offence punishable by a fine for the 'public promotion of homosexual relations' and seeking to implement the 'Law on the Protection of Minors Against the Detrimental Effect of Public Information' adopted on 14 July 2009, which bans – despite having been vetoed twice by Lithuanian Presidents, criticised by the European Parliament, and condemned by NGOs defending human rights and LGBT organisations – 'information that would promote sexual relations or other conceptions of concluding a marriage or creating a family other than established in the Constitution or the Civil Code'.

4. réitère son entier soutien aux institutions et aux États membres de l'UE pour qu'ils déclarent, de concert avec le Conseil de l'Europe, le 10 octobre de chaque année "Journée européenne contre la peine de mort"; déplore, par conséquent, le veto opposé par la Pologne à cette initiative au sein du Conseil, ce qui va à l'encontre des valeurs fondamentales de l'Union européenne; regrette que cette absence d'unanimité affaiblit la position de l'UE au sein de l'Assemblée générale des Nations unies; prie toutes les institutions et les États membres de l'UE de continuer à œuvrer, avec le Conseil de l'Europe, en faveur de cette action et charge son Président de prendre une initiative politique afin de promouvoir la "Journée européenne contre la peine de mort";
4. Reiterates its full support for the EU institutions and Members States to declare, together with the Council of Europe, a European Day against the Death Penalty on 10 October each year; deplores, therefore, the veto exercised by Poland in the Council on this initiative as a contravention of the basic values of the European Union; regrets that this lack of unanimity is undermining the EU position at the UNGA; calls on all institutions and Member States of the EU, together with the Council of Europe, to continue supporting this action and mandates its President to take a political initiative so as to promote the European Day against the Death Penalty;

Toutefois, j'ai encore de sérieux doutes parce que lorsque le Parti réformiste a eu l'occasion de reconnaître cette belle langue et cette grande culture qui font du Canada un pays semblable à nul autre ainsi que les efforts du premier ministre par suite de notre plaidoyer du 27 octobre, le député et son parti ont voté contre la motion du gouvernement par laquelle ce dernier reconnaissait le Québec comme société distincte et accordait un droit de veto aux régions.
However, I still have serious doubts because when it came time for the Reform Party to recognize that great language and culture that make Canada unique and the efforts of Prime Minister in response to the passionate plea we made on October 27, the member and his party voted against the government's efforts to recognize Quebec's distinct society and the regional veto.

Si on vote contre ce droit de veto et contre cette société distincte, c'est parce que c'est un piège qu'on tend aux Québécois.
If we are voting against this veto power and against this distinct society it is because it is a trap set for Quebecers.

À partir du moment où chacune des régions obtiendrait cette espèce de veto qui influencerait les décisions du gouvernement fédéral, à partir de ce moment, le gouvernement fédéral vient de se prémunir contre toute possibilité d'enchâsser dans la Constitution la reconnaissance du Québec comme société distincte, la reconnaissance dans la Constitution canadienne d'un droit de veto pour le Québec.
As soon as each region obtains a veto, and is therefore able to impact on the decisions of the federal government, this government is no longer in a position to entrench the principle of distinct society or the special veto for Quebec in the Constitution.

Si une personne parmi tant d'autres a un droit de veto et si elle se prononce contre une mesure alors que la majorité y souscrit, elle pourrait empêcher que cette mesure ne soit mise en vigueur.
Simply, if someone being one of many has a veto power and that person's vote was negative then that person would be able to stop the process in spite of the fact that the majority of the vote was positive.