Traduction de «veto contestable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

veto [ droit de veto | pouvoir de veto ]
veto [ power of veto | right of veto ]

Renvoi relatif à une opposition à une résolution pour modifier la Constitution [ Renvoi relatif au droit de veto du Québec | affaire concernant le droit de veto du Québec | Renvoi relatif au droit de veto conventionnel du Québec ]
Reference concerning an objection to a resolution to amend the Constitution [ Quebec Veto Reference ]

veto à la divulgation [ veto sur la divulgation ]
disclosure veto

veto au contact [ veto sur le contact ]
contact veto

conflit | contestation | contester | différend | litige
dispute

contestation civile | contestation de droit civil
case of civil disputes

contestation au fond | contestation au mérite
contestation on merits

contester l'action | contester la demande
defend the action

principe du non-veto
no-veto principle

amendement [ veto parlementaire ]
amendment [ parliamentary veto ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gouvernement peut-il assurer aux Canadiens que le premier ministre soulèvera le sujet du veto contestable que les Chinois ont opposé ce week-end aux Nations Unies lorsqu'il rencontrera les dirigeants chinois cette semaine?
Will the government assure Canadians that the Prime Minister will specifically raise the objectionable Chinese veto at the UN on the weekend when he meets with Chinese leaders this week?

Pour revenir brièvement sur mes recommandations: il faudrait utiliser la Loi canadienne sur la santé pour faire la preuve du leadership du gouvernement fédéral en ce qui concerne l'accessibilité; confier à l'Office des transports du Canada le pouvoir d'établir des normes sans que le Bureau du Conseil privé ne puisse y opposer son veto afin de supprimer le processus peu transparent que nous avons aujourd'hui; modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne; appuyer le désir de la Commission d'élaborer des mécanismes de changement systémique et enfin, maintenir le programme de contestation judiciaire et, si possible l'étendre aux questions de la compétence des provinces ou, si ce n'est pas possible, dans le cadre de la réforme de l'aide juridique actuellement en cours, trouver des mécanismes pour financer des programmes d'aide juridique provinciaux afin de permettre d'intenter des poursuites pour violation systémique des droits de la personne.
Again, briefly, the specifics: use the Canada Health Act to demonstrate federal leadership on the issue of accessibility; give the Canadian Transportation Agency power to develop standards without a Privy Council Office veto, so as to remove the less-than-transparent process we have today; implement reforms to the Canadian Human Rights Act; support the commission's desire to develop systemic mechanisms for change; and finally, maintain the court challenges program and if possible extend it to cover matters of provincial jurisdiction, or, if that's not possible, through the process of legal aid reform, which is currently ongoing, find mechanisms to fund provincial legal aid programs to engage in systemic human rights litigation.

Donc, bien que les États-Unis vont certainement s'intéresser à ces changements et pourraient même intenter des recours s'ils pensent que les changements contournent l'accord, ils n'ont pas de droit de veto sur ces changements et leurs contestations feront l'objet d'une procédure de règlement aux termes de l'accord, le cas échéant.
So although the U.S. will certainly take an interest in any such changes and may even try to take us to dispute settlement if they think the changes circumvent the terms of the agreement, they don't have a veto over such changes, and we'll deal with these if and when they arise under the agreement.

3. conteste le point de vue de la Commission, pour laquelle "les actionnaires possèdent les sociétés" et devraient donc disposer de droits de veto absolus en ce qui concerne les principales décisions; tend à préférer la conception européenne continentale qui veut que les actionnaires détiennent des actions; constate que leur attention est, fréquemment, concentrée de manière étroite sur leurs propres intérêts financiers sur les marchés boursiers alors que les structures de direction des entreprises à un ou deux niveaux ont une mission plus large que celle qui consiste uniquement à réaliser des profits pour leurs actionnaires; demande instamment qu'un débat plus fondamental ait lieu sur les rapports entre propriété et contrôle et sur les traditions européennes en matière de droit des sociétés ainsi qu'une analyse plus approfondie des conséquences des différences essentielles dans le financement des entreprises en Europe, notamment entre la tradition anglo‑saxonne, où un actionnariat dispersé à travers les marchés financiers domine, d'une part, et la tradition continentale, caractérisée par le rôle majeur des banques et des actionnaires majoritaires, d'autre part;
3. Disputes the position taken by the Commission that ‘shareholders own companies’ and thus should have absolute veto rights on major decisions. Tends to prefer the continental European view that shareholders own shares, notes that they often have a restricted focus on their own financial interests at the stock market, whereas the one-tier or two-tier managements of companies have a broader mission than only making profits for their shareholders; and urges a more fundamental debate about the ownership-control relationship and the European traditions of company law, and a more in-depth analysis of the impact of the major differences in company financing in Europe, particularly between the Anglo-Saxon tradition, where a dispersed share ownership via the financial markets is dominant, and the continental tradition characterised by a major role for banks and majority shareholders.