Traduction de «veto constitutionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le droit de veto du Québec en matière constitutionnelle : le contexte juridique et historique
Quebec's Constitutional Veto: the Legal and Historical Context

veto [ droit de veto | pouvoir de veto ]
veto [ power of veto | right of veto ]

Renvoi relatif à une opposition à une résolution pour modifier la Constitution [ Renvoi relatif au droit de veto du Québec | affaire concernant le droit de veto du Québec | Renvoi relatif au droit de veto conventionnel du Québec ]
Reference concerning an objection to a resolution to amend the Constitution [ Quebec Veto Reference ]

veto au contact [ veto sur le contact ]
contact veto

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

Rassemblement constitutionnel démocratique | Rassemblement constitutionnel destourien | RCD [Abbr.]
Democratic Constitutional Party | Democratic Constitutional Rally | RCD [Abbr.]

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

syndrome de déficit constitutionnel de la réparation des mésappariements
A rare inherited cancer-predisposing syndrome characterized by the development of a broad spectrum of malignancies during childhood, including mainly brain, hematological and gastrointestinal cancers, although embryonic and other tumors have also bee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. déplore que la nouvelle constitution garantisse aux militaires du Myanmar au moins un quart des sièges au parlement, ce qui est suffisant pour qu'ils puissent opposer leur veto à tout changement constitutionnel, et qu'elle permette également à l'armée de suspendre toutes les libertés civiles et le parlement si elle le juge nécessaire;
5. Deplores the fact that the new constitution guarantees the Burmese military a minimum of a quarter of all seats in parliament, enough to veto any constitutional change, and also allows the military to suspend all civil liberties and parliament whenever it deems it necessary;

K. considérant que le 26 juin 2009, le Président lituanien a opposé son veto à la loi dans la mesure où sa formulation était vague et peu claire et qu'il a demandé au Parlement lituanien de la réexaminer afin qu'elle respecte "les principes constitutionnels de l'État de droit, de la sécurité juridique et de la clarté juridique" et qu'elle n'aille pas à l'encontre des "garanties d'une société ouverte et d'une démocratie pluraliste",
K. whereas the President of Lithuania had vetoed the law on 26 June 2009, as it was drafted in vague and unclear terms, and asked the Lithuanian Parliament to reconsider it to ensure that it complies with ‘the constitutional principles of the rule of law, legal certainty, and legal clarity’ and does not contravene ‘the guarantees of an open society and pluralistic democracy’,

L. considérant que la Présidente lituanienne a opposé son veto à la loi, le 26 juin 2009, en raison de sa formulation vague et peu claire, et qu'elle a demandé au parlement de réexaminer le texte afin qu'il soit conforme aux "principes constitutionnels de l'État de droit, de la sécurité juridique et de la clarté juridique" et n'aille pas à l'encontre des "garanties d'une société ouverte et d'une démocratie pluraliste",
L. whereas the President of Lithuania had vetoed the law on 26 June 2009, as it was drafted in vague and unclear terms, and asked the Lithuanian Parliament to reconsider it to ensure that it complies with ‘the constitutional principles of the rule of law, legal certainty, and legal clarity’ and does not contravene ‘the guarantees of an open society and pluralistic democracy’,

I. considérant que le président géorgien Mikhaïl Saakachvili a présenté de nouvelles propositions pour la résolution du conflit en Abkhazie, qui comprennent notamment une large représentation politique abkhaze, le droit de veto sur la législation concernant le statut constitutionnel de l'Abkhazie ou sa culture, son ethnicité et sa langue, l'établissement d'une libre zone économique commune et des garanties internationales pour assurer un large fédéralisme et une autonomie illimitée à l'Abkhazie,
I. whereas the Georgian President, Mikheil Saakashvili, has put forward new proposals for the resolution of the conflict in Abkhazia, which include a broad Abkhaz political representation, the right to veto legislation related to the constitutional status of Abkhazia or its culture, ethnicity and language, the establishment of a joint free economic zone, and international guarantees to ensure broad federalism and unlimited autonomy for Abkhazia,

Nous avons de nombreuses idées sur la manière d’améliorer le texte constitutionnel: la question des normes sociales minimales, la question des taxes, l’élimination du droit de veto en matière de politique étrangère et l’amélioration du processus de révision en supprimant le veto.
We have many ideas on how to improve the constitutional text: the question of minimum social standards, the issue of taxes, eliminating the right of veto on foreign policy, and improving the review process by removing the veto.

Enfin, en 1996, il y a eu l'adoption du projet de loi sur le droit de veto constitutionnel qui renforce le droit de veto du Québec.
Finally, there was the 1996 constitutional veto bill that enhances Quebec's veto power.

Toutefois, modifier le projet de loi sur la clarté afin d'accorder au Sénat un droit de veto sur la question de savoir s'il faut entamer des négociations au sujet de la sécession reviendrait effectivement à accorder un droit de veto constitutionnel au Sénat.
However, to amend the clarity bill in order to provide a veto for the Senate in the decision on whether to enter negotiations on secession would effectively constitute a constitutional veto for the Senate.

En 1991, Beaudoin-Edwards recommandait quatre veto constitutionnels régionaux, dont un pour le Québec et en 1992, Beaudoin-Dobbie prévoyait à son tour un veto constitutionnel pour le Québec.
In 1991, Beaudoin-Edwards recommended four regional constitutional vetoes, including one for Quebec; in 1992, Beaudoin-Dobbie also recommended a constitutional veto for Quebec.

Après le premier droit de veto constitutionnel, qui exige le consentement unanime sur tout changement de la charge de la reine, celle du gouverneur général ou du Sénat, après le droit de veto prévu pour les modifications concernant une ou plusieurs provinces, telles que les frontières, après le droit de veto prévu concernant les amendements généraux-soit la règle 7/50, 7 provinces et 50 p. 100 de la population-nous voici avec un nouveau droit de veto, dit «régional», dont les critères, déterminés par le gouvernement fédéral, pour son application, sont les suivants: une résolution de l'assemblée législative; un arrêté en conseil; un avis signé par le premier ministre de la province; un avis signé par le lieutenant-gouverneur d'une province; un référendum provincial organisé par la province; un référendum fédéral dans la province ou dans un ensemble de provinces; ou un vote des députés fédéraux de la province en question.
After the first constitutional veto, requiring unanimous consent on any change in the responsibilities of the Queen, the governor general or the Senate, came the veto on amendments involving one or more provinces, such as to borders, then came the veto on general amendments-the rule of seven and fifty: 7 provinces and 50 per cent of the population-and now we have the so-called regional veto, the criteria to be determined by the government, such as: a resolution by a legislative assembly, an order in council, a notice signed by the provincial premier, a notice signed by a provincial lieutenant governor, a provincial referendum organized by a province, a federal referendum in one or a number of provinces or a vote by federal members of Parliament from the province in question.

Enfin, même l'entente de Charlottetown qui, par référendum, a été jugée nettement insuffisante par une large majorité de Québécois, même cette entente prévoyait doter le Québec d'un veto (1600) On le voit bien, la revendication du Québec à l'égard d'un droit de veto constitutionnel a été et demeure une volonté politique constante qui a toujours été au coeur de ses exigences minimales.
Even the Charlottetown accord, which was found clearly lacking by the vast majority of Quebecers in a referendum, would have given Quebec a veto (1600) As we can see, the constitutional veto demanded by Quebec is a constant political aspiration that has always been at the heart of its minimum requirements.