Le gouvernement a annoncé, entre autres choses, qu'il présenterait le projet de loi C-110, exigeant l'accord du Québec, de l'Ontario, de la région de l'Atlantique et de celle de l'Ouest avant que le gouvernement puisse présenter des modifications constitutionnelles au Parlement, donnant ainsi aux provinces et aux régions une sorte de veto relatif aux modifications constitutionnelles.
The government announced, among other things, that it would introduce Bill C-110, requiring the consent of Quebec, Ontario and the Atlantic and Western regions before the government could introduce certain constitutional amendments in Parliament, thus giving those provinces and regions the appearance of a veto over constitutional amendments.