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Traité international
Veto
évaluer des violations d'accords de licence
être d'accord pour

Traduction de «veto aux accords » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
veto [ droit de veto | pouvoir de veto ]

veto [ power of veto | right of veto ]


accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]


accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]


accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur

to agree


mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence

prepare licence agreements | prepare license agreements


Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I

Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]


accord de rémunération | accord de salaires | accord salarial | accord sur les salaires

pay agreement


Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]

Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]


conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage

apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship


évaluer des violations d'accords de licence

appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si l'objectif de protection de la sécurité des approvisionnements en énergie peut justifier des restrictions aux libertés consacrées par la TFUE, les pouvoirs de veto inconditionnel accordés à l'État par la loi INA semblent aller au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné pour atteindre cet objectif.

Although the objective of protecting the security of energy supply could justify restrictions to the freedoms listed in TFEU, the unconditional veto powers granted to the state by the INA law seem to go beyond what is necessary and proportionate to achieve this objective.


L’objectif est de contribuer à l’intégration de l’UE en rendant la prise de décision plus efficace: dans la procédure législative ordinaire, les pays de l’UE ne disposent pas du droit de veto et les possibilités de trouver un accord sont plus nombreuses.

The objective is to contribute towards EU integration by rendering decision-making more efficient. In the ordinary legislative procedure, EU countries do not have a right of veto and there are more ways of reaching an agreement.


L’objectif est de contribuer à l’intégration de l’UE en rendant la prise de décision plus efficace: dans la procédure législative ordinaire, les pays de l’UE ne disposent pas du droit de veto et les possibilités de trouver un accord sont plus nombreuses.

The objective is to contribute towards EU integration by rendering decision-making more efficient. In the ordinary legislative procedure, EU countries do not have a right of veto and there are more ways of reaching an agreement.


Le conseil est l'organisme constitutionnel clé des Nations Unies. Toutefois, son autorité politique a été diminuée par un abus présumé du droit de veto légal accordé aux cinq membres permanents dont la composition est liée aux réalités politiques de la fin de la Seconde Guerre mondiale.

The council is the key constitutional organ of the United Nations, but its political authority has been diminished by alleged abuse of the legal veto power accorded to five permanent members whose own composition mirrors the political realities at the end of World War II.


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En l'absence d'accord politique, la législation a souvent été bloquée par un veto des entités.

Due to the lack of political agreement, legislation was often blocked by using the Entity veto.


Le plan de règlement que rappelle l'honorable député et qui a été proposé par les Nations unies et accepté par les parties au conflit indique également que "(.) pas le pouvoir de leur imposer des solutions ni d'opposer son veto aux accords auxquels elles pourraient parvenir" et qu'"aucune question ne serait considérée comme ayant fait l'objet d'un accord définitif tant qu'il n'y aurait pas eu accord sur toutes les questions en suspens".

The "settlement plan" the Honourable Member is now recalling, which was proposed by the United Nations and agreed upon by the parties in conflict, also says : ".no . to impose solutions on them, or veto agreements reached by them"; and also : ".no issue would be considered as finally agreed until all outstanding issues were agreed".


Bien que la participation de Carlyle doive s'élever à 70 %, l'accord entre les actionnaires prévoit que Finmeccanica - malgré une participation minoritaire disposera d'un droit de veto sur les grandes décisions stratégiques concernant Avio.

Although Carlyle will hold a 70 % shareholding, the Shareholder's Agreement between Carlyle and Finmeccanica provides that Finmeccanica - although a minority shareholder will hold veto rights over major strategic decisions concerning Avio.


Nous sommes tout simplement d'avis que s'il était important aux fins de la transparence que la protection des droits accordés dans la Constitution aux peuples autochtones soit incluse, il est également approprié que le droit de veto des provinces soit inclus dans le projet de loi (1140) Je n'avais pas l'intention de supprimer l'actuel paragraphe 2(2) qui porte sur le droit de veto des autochtones à l'égard de la création d'aires marines de conservation, mais plutôt d'en faire l'objet d'un nouveau paragraphe 2(3) qui ferait suite au dr ...[+++]

We simply felt that if it was important for the sense of clarity that protection of rights given to aboriginal peoples in the constitution be included that it too was appropriate for the bill to include the rights of provinces to a veto as well (1140) It was not my intention to delete the current clause 2, subclause (2) dealing with the aboriginal veto to the creation of MCAs, but to move it to a new clause 2, subclause (3), thereby coming after the provincial veto in the bill.


L'Union européenne réaffirme que les Palestiniens conservent un droit sans réserve à l'autodétermination, y compris le droit de créer un Etat, et espère que ce droit sera concrétisé à bref délai. Elle lance un appel aux parties pour qu'elles recherchent de bonne foi une solution négociée sur la base des accords existants, sans préjudice de ce droit, qui ne saurait faire l'objet d'aucun véto.

The European Union reaffirms the continuing and unqualified Palestinian right to self-determination including the option of a state and looks forward to the early fulfilment of this right. It appeals to the parties to strive in good faith for a negotiated solution on the basis of the existing agreements, without prejudice to this right, which is not subject to any veto.


C'est pour cela que je suis heureux que ce projet de loi rende les régions du Canada égales à toutes les autres régions et surtout que le veto soit accordé aux dix provinces et non à une seulement.

That is why I am pleased this bill will make regions within Canada equal to all other regions. Most important, the veto will involve all ten provinces, not just one.


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