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Absolument sec
Affaire concernant le droit de veto du Québec
Amendement
Autocratie
Bail hypernet absolu
Bail net net net absolu
Bail à loyer hypernet absolu
Don absolu
Donation absolue
Droit de veto
Legs absolu
Monarchie absolue
Monocratie
Pouvoir absolu de blocage
Pouvoir de veto
Renvoi relatif au droit de veto du Québec
Sec absolu
Sec absolu à 100 °C
Sec à l'absolu
Siccité
Veto
Veto au contact
Veto parlementaire
Veto sur le contact

Traduction de «veto absolu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir de veto [ pouvoir absolu de blocage ]

power of veto [ veto power ]


veto [ droit de veto | pouvoir de veto ]

veto [ power of veto | right of veto ]


Renvoi relatif à une opposition à une résolution pour modifier la Constitution [ Renvoi relatif au droit de veto du Québec | affaire concernant le droit de veto du Québec | Renvoi relatif au droit de veto conventionnel du Québec ]

Reference concerning an objection to a resolution to amend the Constitution [ Quebec Veto Reference ]




absolument sec | sec à l'absolu | sec absolu à 100 °C | sec absolu

ovendry | oven-dry


absolument sec | sec à l'absolu | sec absolu à 100 °C | sec absolu | siccité

bonedry | B.D. | bone-dry


don absolu | donation absolue | legs absolu

absolute gift


bail à loyer hypernet absolu | bail net net net absolu | bail hypernet absolu

bond lease | absolute triple net lease | bondable lease


amendement [ veto parlementaire ]

amendment [ parliamentary veto ]


monocratie [ autocratie | monarchie absolue ]

monocracy [ absolute monarchy | autocracy | Authoritarianism(STW) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Donc on passerait d'un veto absolu à un veto partagé, veto qui se diluerait avec le temps.

You're moving then from the absolute veto to a shared veto, and further dilution of the veto over time.


8. rappelle que la Cour de justice a précisé dans l'affaire Suède/Commission (affaire C-64/05 P) que les États membres n'ont pas un droit de veto absolu en ce qui concerne la divulgation des documents dont ils sont à l'origine, mais qu'ils ont uniquement la possibilité d'une procédure de consultation ayant pour objet de déterminer si une exception à l'accès aux documents prévu au règlement (CE) n° 1049/2001 est ou non applicable ; estime qu'une clarification législative est nécessaire afin d'assurer la bonne application de cette jurisprudence et d'éviter ainsi les retards et les controverses qui demeurent, comme le montre l'affaire IFAW ...[+++]

8. Recalls that the Court of Justice clarified in the case Sweden v Commission (case C-64/05 P) that Member States do not have an absolute veto right regarding documents originating from them, but only the possibility of a consultation procedure, the purpose of which is to assess whether or not an exception to access to documents set out in Regulation (EC) No 1049/2001 is applicable ; considers that a legislative clarification is needed in order to ensure the correct application of this case-law so as to avoid the persisting delays and controversies, as shown by the IFAW case ;


8. rappelle que la Cour de justice a précisé dans l’affaire Suède/Commission (affaire C-64/05 P) que les États membres n’ont pas un droit de veto absolu en ce qui concerne la divulgation des documents dont ils sont à l’origine, mais qu’ils ont uniquement la possibilité d'une procédure de consultation ayant pour objet de déterminer si une exception à l'accès aux documents prévu au règlement (CE) n° 1049/2001 est ou non applicable; estime qu’une clarification législative est nécessaire afin d’assurer la bonne application de cette jurisprudence et d’éviter ainsi les retards et les controverses qui demeurent, comme le montre l’affaire IFAW; ...[+++]

8. Recalls that the Court of Justice clarified in the case Sweden v Commission (case C-64/05 P) that Member States do not have an absolute veto right regarding documents originating from them, but only the possibility of a consultation procedure, the purpose of which is to assess whether or not an exception to access to documents set out in Regulation (EC) No 1049/2001 is applicable; considers that a legislative clarification is needed in order to ensure the correct application of this case-law so as to avoid the persisting delays and controversies, as shown by the IFAW case;


5. considère comme insuffisamment équilibrée la position de la Commission selon laquelle "les actionnaires possèdent les sociétés" et devraient donc disposer d’un droit de veto absolu en ce qui concerne les principales décisions; tendrait à préférer la conception européenne continentale qui veut que les actionnaires détiennent des actions pour fournir des investissements aux sociétés, mais que les sociétés et leurs structures de direction à un ou à deux niveau(x) aient une mission plus large que celle qui consiste uniquement à réaliser des profits pour leurs actionnaires; demande que soit organisé un débat de fond plus large sur les ra ...[+++]

5. Consider imbalanced the position of the Commission that “shareholders own companies” and thus should have absolute veto rights on major decisions; tends to prefer the European continental approach that shareholders own shares to provide investments for companies, but that companies and their one-tier or two-tier management structures have a broader mission than only making profits for their shareholders; requests a broader fundamental debate about the ownership – control relationship and the European traditions of company law;


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La situation dans cette région du monde constitue un scandale absolu sur lequel on a fermé les yeux trop longtemps. On ne peut pas laisser le gouvernement de Khartoum s’en tirer plus longtemps en s’abritant derrière les pays qui ont déclaré vouloir faire usage de leur droit de veto en cas d’action contre le Soudan.

It has been ignored for too long, it is an absolute outrage and the Government in Khartoum cannot be allowed to get away with it any longer. It cannot hide behind other countries which say that they will veto any action taken against Sudan.


En même temps, nous nous retrouvons dans une situation où le gouvernement communiste de Pékin en Chine, qui n'a que peu de mérites en ce qui concerne les droits de l'homme, possède un droit de veto absolu par rapport à l'organisme le plus important de la communauté internationale, à savoir l'ONU et son Conseil de sécurité, et sur la manière dont ceux-ci travaillent en vue d'empêcher la violence et de maintenir la paix dans le monde.

At the same time, we find ourselves in a situation in which a Communist government in Beijing in China, whose record on human rights does it little credit, actually has an unlimited right of veto when it comes to the international community’s most important bodies, the UN and the UN Security Council, and the ways in which they are to act to prevent violence and preserve world peace.


Le sénateur Kroft, entre autres, devrait également savoir qu'un veto suspensif peut être plus efficace et plus puissant qu'un veto absolu, parce qu'on y a plus facilement recours.

Senator Kroft and others should also know that sometimes a suspensive veto can be more effective and more powerful than an absolute one, because it will be used.


Le Sénat, limité aux seules questions de modification de la Constitution, en renonçant à son veto absolu en faveur d'un veto suspensif, a opté pour un nouvel ordre des choses.

Limited only to matters of constitutional change, by giving up its absolute veto and accepting the suspensive one, the Senate took a step in favour of a new order.


Remplaçons le veto absolu actuel par un veto suspensif, confions aux sénateurs un mandat de neuf ans, faisons-les élire sur une base régionale, et arrêtons de nous faire des illusions à propos d'un Sénat non partisan.

Replace the present absolute veto with a suspensive veto, give senators one nine-year term, have them elected on a regional basis, and then let us stop kidding ourselves about a non-partisan Senate.


Les articles 43 et 47 de la Loi constitutionnelle de 1982, comme nous l'ont rappelé des constitutionnalistes qui ont témoigné devant le Comité, «donnent préséance aux assemblées élues c'est-à-dire à la Chambre des communes et aux assemblées provinciales en matière constitutionnelle, puisque dans ce cas le Sénat n'a qu'un veto suspensif, et non un veto absolu» [Témoignage de professeure Kathy Brock, 18 juin 1996, 1010-1].

Sections 43 and 47 of the Constitution Act, 1982 , as constitutional experts who testified before the Committee reminded us, " gives precedence to the elected legislatures the House of Commons and the provincial legislative body in consideration of the amendments by providing the Senate with a suspensive veto as opposed to an absolute veto" [Testimony of Dr. Kathy Brock, June 18, 1996, 1010-1].




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veto absolu ->

Date index: 2021-01-13
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