Vertaling van "vertu d’une veille règle démocratique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle en vertu d'une loi [ règle légale | règle statutaire ]
statutory rule

règles d'engagement lors d'opérations menées en vertu d'alliances
rules of engagement in Alliance Operations [ ROE in Alliance Operations ]

en vertu d'une règle
in application of a rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. se félicite de l'organisation, les 3 novembre, 17 novembre et 1 décembre 2013, des toutes premières élections municipales à l'échelle du Kosovo en vertu de la législation du pays, car il s'agit d'un énorme pas en avant pour la démocratie au Kosovo et pour l'instauration de la confiance des citoyens dans les processus démocratiques qui sous-tendent le processus de normalisation, et se félicite du bon déroulement des élections, comme l'indiquent les déclarations préliminaires de la mission d'observation électorale de l'UE (MOE); se félicite du fait qu'une femme ait pour la première fois été élue maire au Kosovo; continue de mettre l'accent sur la nécessité d'encourager les femmes à se porter candidates aux élections à venir; accueille favorablement les mesures prises par les autorités du Kosovo pour promouvoir la confiance dans les institutions du pays, comme par exemple le un solide mécanisme de veille grâce auquel les citoyens peuvent se plaindre en cas d'intimidation ou signaler des irrégularités le jour du scrutin; se félicite du taux de participation visible dans les municipalités à dominante serbe vivant au sud de la rivière Ibar, qu'il considère comme un pas essentiel en vue de la formation de l'association des municipalités serbes; souligne, à cet égard, l'échec de la nomination d'un nouveau maire à Mitrovica Nord et le fait que la convocation subséquente à de nouvelles élections ne doit pas empêcher la continuation du processus et la pleine exécution de l'accord du 19 avril 2013; condamne fermement le meurtre de Dimitrije Janicijevic, conseiller municipal de Mitrovica Nord, et invite les autorités compétentes à immédiatement ouvrir une enquête et attraire les coupables devant la justice;
5. Welcomes Kosovo’s first ever country-wide local elections held under Kosovan law on 3 November, 17 November and 1 December 2013 as having marked a huge step forward for democracy in Kosovo and for citizens’ confidence in the democratic processes underpinning the normalisation process, and welcomes the overall orderly conduct of the elections, as assessed in the preliminary statements of the EU Election Observation Mission (EOM); welcomes the fact that Kosovo’s first woman mayor was elected; continues to stress the need to encourage women candidates to participate in future elections; welcomes the measures taken by Kosovan authorities to enhance trust in the country’s institutions, for example the strong stand-by mechanism by which citizens can complain about intimidation and irregularities on election day; welcomes the visible voter turnout in Serbian-dominated municipalities to the south of the Ibar river as a crucial step towards the formation of the Association of Serbian Municipalities; stresses, in this regard, that the failure to inaugurate a new mayor in North Mitrovica and the subsequent call for new elections in this municipality must not hinder the continuation of the process and the full implementation of the 19 April 2013 agreement; strongly condemns the murder of Dimitrije Janicijevic, municipal councillor of North Mitrovica, and calls for the relevant authorities to start immediately the investigation and bring the perpetrators to justice;

En vertu d’une veille règle démocratique, il est normal que celui qui paie puisse au moins prendre part au processus décisionnel.
According to an old democratic rule, whoever pays can at least share in decision-making.

11. Pour les instruments financiers, l'ordonnateur compétent veille à ce que les états financiers, qui couvrent la période du 1er janvier au 31 décembre et conformément aux règles comptables visées à l'article 143 et aux normes comptables internationales pour le secteur public ("IPSAS"), ainsi que toutes les informations nécessaires à la production des états financiers conformément à l'article 68, paragraphe 3, soient fournies par les entités en charge en vertu de l'article 58, paragraphe 1, points c) ii), iii), v) et vi), avant le 15 février de l'exercice suivant.
11. For financial instruments the authorising officer responsible shall ensure that financial statements, covering the period 1 January to 31 December and in compliance with the accounting rules referred to in Article 143 and the International Public Sector Accounting Standards (IPSAS), as well as any information necessary to produce financial statements in accordance with Article 68(3), will be provided by the entities entrusted pursuant to points (ii), (iii), (v) and (vi) of Article 58(1)(c) by 15 February of the following year.

1. La Commission veille à ce que l'IMI se conforme aux règles sur la sécurité des données adoptées par la Commission en vertu de l'article 22 du règlement (CE) no 45/2001.
1. The Commission shall ensure that IMI complies with the rules on data security adopted by the Commission pursuant to Article 22 of Regulation (EC) No 45/2001.

En vertu de l’article 60, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1224/2009, un État membre veille à ce que tous les produits de la pêche soient pesés lors du débarquement, avant que les produits de la pêche ne soient entreposés, transportés ou vendus, sur des systèmes agréés par les autorités compétentes, à moins qu’il n’ait adopté un plan de sondage approuvé par la Commission et fondé sur la méthodologie basée sur le risque établie à l’article 76, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (2), en liaison avec l’annexe XIX dudit règlement.
Pursuant to Article 60(1) and (2) of Regulation (EC) No 1224/2009 a Member State should ensure that all fisheries products are weighed on landing prior to the fisheries products being held in storage, transported or sold, on systems approved by the control authorities unless it has adopted a sampling plan approved by the Commission and based on the risk-based methodology established in Article 76(1) of Commission Implementing Regulation (EU) No 404/2011 of 8 April 2011 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 1224/2009 establishing a Community control system for ensuring compliance with the rules of the Common Fisheries Policy (2) in conjunction with Annex XIX to the same Regulation.

L’entreprise d’investissement veille à ce que soit conclu un accord écrit contraignant entre elle-même et la personne concernée portant sur les droits et obligations essentiels découlant de la fourniture du service et à ce que, en vertu de cet accord, elle conserve la responsabilité de garantir que les opérations de négociation effectuées par l’intermédiaire de ce service satisfont aux exigences de la présente directive, aux dispositions du règlement (UE) n° [règlement sur les abus de marché] et aux règles de la plate-forme de négociation.
The investment firm shall ensure that there is a binding written agreement between the firm and the person regarding the essential rights and obligations arising from the provision of the service and that under the agreement the firm retains responsibility for ensuring trading using that service complies with the requirements of this Directive, the Regulation (EU) No [MAR] and the rules of the trading venue.