Traduction de «vertu d’une preuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

déplacement du fardeau de la preuve en vertu d'une loi
statutory onus shift

droits maintenus en vertu d'une clause d'antériorité [ droits maintenus | droits protégés en vertu d'une clause d'antériorité | droits protégés ]
grandfathered rights

actif loué | immobilisation louée | immobilisation corporelle louée | actif loué en vertu d'un contrat de location-financement | actif loué en vertu d'un contrat de location-acquisition
leased asset | capital leased asset | leased asset under capital lease | leased tangible capital asset

créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement
judgment creditor

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

une preuve de la nationalité du demandeur (carte d'identité ou passeport, ou autre preuve acceptée en vertu du droit national de l'État membre d'origine); lorsque la preuve de la nationalité n'atteste pas le lieu de naissance, un document attestant le lieu de naissance du demandeur; et pour les ressortissants de pays non membres de l'EEE, un document prouvant qu'ils peuvent bénéficier des droits consacrés par la directive 2005/36/CE conformément aux dispositions législatives pertinentes de l'Union européenne, telles que la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil (1), la directive 2003/109/CE du Conseil (2), la directive 2004/83/CE du Conseil (3) ou la directive 2009/50/CE du Conseil (4);
proof of nationality of the applicant (identity card or a passport or other evidence accepted pursuant to the national provisions of the home Member State); and where the proof of nationality does not attest the place of birth, a document attesting the place of birth of the applicant; and for nationals of non-EEA countries, a document proving that a third country national can benefit from rights provided for in Directive 2005/36/EC pursuant to relevant EU laws, e.g., Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council (1), Council Directive 2003/109/EC (2), Council Directive 2004/83/EC (3), or Council Directive 2009/50/EC (4);

En outre, cela devrait s’entendre sans préjudice des dispositifs ou régimes nationaux concernant l’admissibilité des preuves et ne devrait pas empêcher les États membres de conserver un système en vertu duquel tous les éléments de preuve existants peuvent être produits devant une juridiction ou un juge, sans qu’il y ait une appréciation distincte ou préalable quant à leur admissibilité.
Further, this should be without prejudice to national rules or systems regarding admissibility of evidence, and should not prevent Member States from maintaining a system whereby all existing evidence can be adduced before a court or a judge, without there being any separate or prior assessment as to admissibility of such evidence.

Puisqu’il est impossible pour les requérantes au pourvoi d’établir la preuve d’une telle causalité et que cette circonstance ne leur est pas imputable, un renversement de la charge de la preuve en vertu duquel il incomberait à la Commission d’apporter la preuve que ces documents sont effectivement le fruit d’une découverte due au hasard serait indiqué
Since it is impossible for the appellants to establish the proof of such causality and since that circumstance is not imputable to them, a reversal of the burden of proof whereby it is for the Commission to adduce the evidence that those documents were in fact the result of a chance discovery should be required.

i) Il s'agit de la preuve formelle qui détermine la responsabilité en vertu du règlement, aussi longtemps qu'elle n'est pas réfutée par une preuve contraire.
(i) This refers to formal proof which determines responsibility pursuant to this Regulation, as long as it is not refuted by proof to the contrary.

Il s’agit de la preuve formelle qui détermine la responsabilité en vertu du présent règlement, aussi longtemps qu’elle n’est pas réfutée par une preuve contraire.
this refers to formal proof which determines responsibility pursuant to this Regulation, as long as it is not refuted by proof to the contrary.

Ainsi, la Commission invoque à tort la jurisprudence selon laquelle, en vertu de l’article 56, troisième alinéa, du statut de la Cour, d’une part, les institutions de l’Union ne doivent faire preuve d’aucun intérêt pour pouvoir former un pourvoi et, d’autre part, il n’appartient pas au juge de l’Union de contrôler les choix effectués à cet égard par ces institutions.
Thus, the Commission is wrong to rely on the case-law to the effect that, under the third paragraph of Article 56 of the Statute of the Court of Justice, on the one hand, the institutions of the European Union do not have to show interest in order to bring an appeal and, on the other, it is not for the European Union judicature to review the choices made in this regard by those institutions.

S’il est nécessaire d’opérer une perquisition ou une saisie pour exécuter un mandat européen d’obtention de preuves en vertu de la décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil du 18 décembre 2008 relative au mandat européen d’obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales (1), la République fédérale d’Allemagne se réserve le droit, en vertu de l’article 23, paragraphe 4 de ladite décision, de subordonner l’exécution au contrôle de la double incrimination dans les cas d’infractions qui concernent le terrorisme, la cybercriminalité, le racisme et la xénophobie, le sabotage, le racket, l’extorsion de fonds et l’escroquerie, qui sont énumérés à l’article 14, paragraphe 2 de ladite décision, à moins que l’autorité d’émission ait déclaré qu’en vertu du droit de l’État d’émission l’infraction concernée répond aux critères décrits ci-après.
Where the execution of a European Evidence Warrant under Council Framework Decision 2008/978/JHA of 18 December 2008 on the European Evidence Warrant for the purpose of obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters (1) requires search or seizure, the Federal Republic of Germany reserves the right under Article 23(4) of that Framework Decision to make execution subject to verification of double criminality in the case of the offences relating to terrorism, computer-related crime, racism and xenophobia, sabotage, racketeering and extortion and swindling listed in Article 14(2) of that Framework Decision, unless the issuing authority has stated that the offence in question meets the following criteria under the law of the issuing State:

1. Lorsque l’autorité d’émission émet un mandat européen d’obtention de preuves qui vient compléter un mandat européen d’obtention de preuves précédent ou qui fait suite à une décision de gel prise en vertu de la décision-cadre 2003/577/JAI, elle le précise dans le mandat européen d’obtention de preuves conformément à ce que prévoit le formulaire figurant en annexe.
1. Where the issuing authority issues an EEW which supplements an earlier EEW or which is a follow-up to a freezing order transmitted under Framework Decision 2003/577/JHA, it shall indicate this fact in the EEW in accordance with the form provided for in the Annex.

2. Si, conformément aux dispositions en vigueur, l’autorité d’émission participe à l’exécution du mandat européen d’obtention de preuves dans l’État d’exécution, elle peut, sans préjudice des déclarations faites en vertu de l’article 3, paragraphe 2, adresser un mandat européen d’obtention de preuves venant compléter le mandat européen d’obtention de preuves précédent directement à l’autorité d’exécution compétente, tant qu’elle est présente sur le territoire de cet État.
2. Where, in accordance with the provisions in force, the issuing authority participates in the execution of the EEW in the executing State, it may without prejudice to declarations made under Article 3(2) address an EEW which supplements the earlier EEW directly to the competent executing authority while present in that State.

Il s'ensuit qu'une marque ne peut être enregistrée en vertu de l'article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94 que si la preuve est rapportée qu'elle a acquis, par l'usage qui en a été fait, un caractère distinctif dans la partie de la Communauté dans laquelle elle n'avait pas ab initio un tel caractère au sens du paragraphe 1, sous b), du même article.
It follows that a mark can be registered under Article 7(3) of Regulation No 40/94 only if evidence is provided that it has acquired, through the use which has been made of it, distinctive character in the part of the Community in which it did not, ab initio, have such character for the purposes of Article 7(1)(b).