Traduction de «vertu d’une obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

droits maintenus en vertu d'une clause d'antériorité [ droits maintenus | droits protégés en vertu d'une clause d'antériorité | droits protégés ]
grandfathered rights

actif loué | immobilisation louée | immobilisation corporelle louée | actif loué en vertu d'un contrat de location-financement | actif loué en vertu d'un contrat de location-acquisition
leased asset | capital leased asset | leased asset under capital lease | leased tangible capital asset

créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement
judgment creditor

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

obligation d'identification | obligation de vérifier l'identité | obligation de vérification de l'identité | obligation de vérification
obligation of identification | duty of identification | duty to verify identity

obligation d'affiliation | obligation de s'affilier
affiliation requirement

obligation au titre de la lutte contre le blanchiment d'argent | obligation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux
anti-money laundering obligation | anti-money laundering requirement

manquer à une des obligations qui [lui] incombent en vertu du présent traité
to fail to fulfil an obligation under the Treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de l’obligation de débarquement, la fixation d’une TMRC du cabillaud à 35 cm réduirait le niveau des captures qui ne peuvent pas être vendues pour la consommation humaine.
Under the landing obligation, setting a MCRS for cod at 35 cm would reduce the level of catches that may not be sold for human consumption.

tous les instruments dérivés qui doivent faire l’objet d’une compensation en vertu de l’obligation de compensation visée au paragraphe 1 du présent article ou de l’obligation de compensation visée à l’article 4 du règlement (UE) no 648/2012.
all derivatives which are to be cleared pursuant to the clearing obligation under paragraph 1 of this Article or pursuant to the clearing obligation under Article 4 of Regulation (EU) No 648/2012.

les données à caractère personnel doivent rester confidentielles en vertu d'une obligation de secret professionnel réglementée par le droit de l'Union ou le droit des États membre, y compris une obligation légale de secret professionnel.
where the personal data must remain confidential subject to an obligation of professional secrecy regulated by Union or Member State law, including a statutory obligation of secrecy.

concernant laquelle le droit à l’intérêt est démontré par un coupon ou autre écrit qui ne fait pas partie, ou peut être détaché, du titre de créance existant en vertu de l’obligation, commet, sauf si ce coupon ou autre écrit porte une marque ou une identification faite, selon les modalités réglementaires, au moyen des lettres « AX » dans le cas d’une obligation imposable et de la lettre « F » dans le cas d’une obligation non imposable, apposées au recto de ce coupon, une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 500 $.
the right to interest on which is evidenced by a coupon or other writing that does not form part of, or is capable of being detached from, the evidence of indebtedness under the obligation is, unless the coupon or other writing is marked or identified in prescribed manner by the letters “AX” in the case of a taxable obligation, and by the letter “F” in the case of a non-taxable obligation, on the face thereof, guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding $500.

En vertu de nos obligations et en vertu de l'esprit que nous nous efforçons de respecter en même temps que nos obligations, les fonds pour payer les coûts différentiels nous sont attribués et nous mettons en oeuvre ces obligations.
Under our obligations and under the spirit and intent that we try to implement along with the obligations, money for incremental costs flows to us and we implement those obligations.

(12) Le paragraphe (2) ne s’applique pas dans le cas d’un paiement fait à une personne non-résidente en vertu d’une obligation relativement à laquelle cette personne est tenue, en vertu du paragraphe (7) ou (7.1), de payer l’impôt prévu par la présente partie.
(12) Subsection 214(2) does not apply in respect of a payment to a non-resident person under any obligation in respect of which that person is liable to pay tax under this Part by reason of subsection 214(7) or 214(7.1).

versement d'une rémunération variable ou de prestations de pension discrétionnaires, soit du fait de la création d'une nouvelle obligation de versement, soit en vertu d'une obligation de versement créée à un moment où l'établissement ne satisfaisait pas à l'exigence globale de coussin de fonds propres.
the payment of variable remuneration or discretionary pension benefits, whether by creation of a new obligation to pay, or payment pursuant to an obligation to pay created at a time when the institution failed to meet its combined buffer requirements.

Aux fins de l’exécution de l’obligation de communication, les documents sont communiqués à la Commission par l’intermédiaire des systèmes d’information mis à la disposition des autorités compétentes (ci-après dénommés «systèmes d’information»), à compter de la date à laquelle l’utilisation de ces systèmes devient obligatoire en vertu de l’obligation de communication correspondante, conformément aux dispositions du présent règlement.
To fulfil the notification obligation, documents shall be notified to the Commission by means of the information systems made available to the competent authorities, hereinafter referred to as ‘information systems’, as from the date that the corresponding notification obligation provides for the obligation to use those systems in accordance with this Regulation.

Cela veut dire que si nous décidions de l'augmenter, en vertu de nos obligations commerciales internationales nous aurions l'obligation d'en notifier l'Organisation mondiale du commerce et d'ouvrir des négociations avec les pays qui ont un intérêt substantiel dans ce produit, la notion étant qu'il faut maintenir un équilibre global des concessions.
That means, were we to increase it, we would be obliged, under our international trade obligations, to notify the World Trade Organization and enter into negotiations with countries that would have a substantial interest in that product, the notion being that you must maintain an overall balance of concessions.

Ils ont fait valoir en outre qu'EDC ne serait pas tenue, en vertu d'une obligation de rendre compte politique ou publique, d'élaborer des lignes directrices environnementales, ni de prendre des décisions en vertu de celles-ci.
They also allege that there will be no public or political accountability for the EDC either in developing its environmental directive or in taking decisions under it.