Vertaling van "vertu d’une décision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rejeté en vertu d'une décision passée en force de chose jugée
finally refused

créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]
judgment debt [ judgement debt ]

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

droits maintenus en vertu d'une clause d'antériorité [ droits maintenus | droits protégés en vertu d'une clause d'antériorité | droits protégés ]
grandfathered rights

actif loué | immobilisation louée | immobilisation corporelle louée | actif loué en vertu d'un contrat de location-financement | actif loué en vertu d'un contrat de location-acquisition
leased asset | capital leased asset | leased asset under capital lease | leased tangible capital asset

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement
judgment creditor

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements | DFI [Abbr.]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing | DFI [Abbr.]

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements
Decision on notification of first integration under article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je suis sûr que vous savez que la décision rendue dans l'affaire Marshall n'est qu'un élément de l'accès des Autochtones à la pêcherie et qu'en fait, en vertu de la décision rendue dans l'affaire Sparrow, la conservation passe en premier, avant l'accès des Autochtones en vertu de l'article 35 et avant les considérations ayant trait à la pêche sportive et commerciale.
I'm sure you're aware that Marshall is only one component of the access that natives have to fish, and that in fact under the Sparrow decision, conservation comes first, native access under section 35 is second, and then comes sport and commercial.

Je ne sais pas comment vous pourriez concilier cette formule avec la décision Sparrow parce que nous avons affaire à deux types de considérations différentes: les droits de pêche à des fins alimentaires et rituelles octroyés en vertu de la décision Sparrow et le régime différent instauré par la décision de la Cour suprême et par les éclaircissements qu'elle a donnés à ce sujet le 17 novembre.
I don't know how you could make that work under the Sparrow decision, because we are dealing with two different issues here. We are dealing with the food and ceremonial granted under Sparrow and we are dealing with the Supreme Court decision, in this case clarified on November 17, which is a different kind of regime.

Si le projet de loi C-3 est adopté, il n'offrira pas au sujet d'un certificat de sécurité la justice procédurale qui doit lui être assurée en vertu de la législation sur les droits de la personne ou en vertu de la décision de la Cour suprême du Canada dans la cause Charkaoui, et pour cette raison nous vous demandons très respectueusement de rejeter le projet de loi C-3.
If Bill C-3 is passed, it will not afford an individual subjected to a security certificate the procedural justice to which he or she is entitled under human rights law or in accordance with the Canadian Supreme Court's decision in Charkaoui, and for that reason we ask you very respectfully to reject Bill C-3.

11. Les États membres participants veillent à ce que leurs autorités de résolution nationales soient investies des pouvoirs leur permettant d'assurer le respect des conditions définies dans la décision prise par la Commission en vertu du paragraphe 3 et de recouvrer les sommes abusivement utilisées en vertu d'une décision prise par la Commission en vertu du paragraphe 5.
11. Participating Member States shall ensure that their national resolution authorities have the powers necessary to ensure compliance with any conditions laid down in a Commission decision pursuant to paragraph 3 and to recover misused amounts pursuant to a Commission decision under paragraph 5.

L’ORECE devrait s’efforcer d’accomplir ses tâches en coopération avec les groupes et comités existants, tels que le comité des communications, institué en vertu de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), le comité du spectre radioélectrique institué en vertu de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») , le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique institué en vertu de la décision 2002/622/CE de la Commission du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique et le comité de contact institué en vertu de la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle , et ce sans préjudice du rôle que jouent lesdits comités et groupes.
BEREC should pursue its tasks in cooperation with, and without prejudice to the role of, existing groups and committees such as the Communications Committee, established under Directive 2002/21/EC (Framework Directive), the Radio Spectrum Committee established under Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) , the Radio Spectrum Policy Group established under Commission Decision 2002/622/EC of 26 July 2002 establishing a Radio Spectrum Policy Group , and the Contact Committee established under Directive 97/36/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities

1. Aux fins de la mise en œuvre des dispositions transitoires de la présente décision, le conseil d’administration institué en vertu de l’article 10 remplace le conseil d’administration institué en vertu de la décision 2000/820/JAI.
1. For the purpose of implementing the transitional provisions of this Decision, the Governing Board set up on the basis of Article 10 of this Decision shall substitute itself for the Governing Board set up on the basis of Decision 2000/820/JHA.

Le conseil d’administration institué en vertu de la décision 2000/820/JAI, ainsi que le directeur nommé en vertu de cette même décision, préparent l’adoption des instruments suivants:
The Governing Board set up on the basis of Decision 2000/820/JHA, as well as the Director, appointed on the basis of that Decision, shall prepare the adoption of the instruments listed below:

Par conséquent, en vertu de notre constitution, et je dis bien la nôtre, si nous voulions passer outre à la Charte et à l'article 15 qui traite des droits à l'égalité, si nous voulions outrepasser les décisions rendues dans huit provinces, si nous voulions passer sous silence le fait que des milliers de couples se sont déjà mariés en vertu de la décision rendue par la Cour suprême et acquis des protections constitutionnelles, alors le seul moyen de procéder serait de faire appel à la clause dérogatoire.
Therefore, under our Constitution not any other constitution if we want to override the charter and the section 15 equality rights, if we want to override the decisions in eight jurisdictions, if we want to override the fact that thousands of couples have already married under the Supreme Court of Canada's decision and acquired constitutional protection, then the only remedy to override it is the use of the notwithstanding clause.

7. RECONNAÎT la contribution positive qu'apporte le mécanisme communautaire de protection civile établi en vertu de la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil et, en particulier, le centre de suivi et d'information de la Commission, établi en vertu de cette décision;
RECOGNISES the positive contribution of the Community civil protection mechanism established under Council Decision 2001/792/EC, Euratom and especially of the Commission's monitoring and information centre established under that Decision;

1. Les membres nationaux de l'Unité provisoire de coopération judiciaire désignés par les États membres en vertu de la décision 2000/799/JAI du Conseil du 14 décembre 2000 instituant l'Unité provisoire de coopération judiciaire(14) exercent la fonction de membre national d'Eurojust en vertu de l'article 2 de la présente décision jusqu'à la désignation définitive du membre national de l'État membre concerné et au plus tard jusqu'à l'expiration du deuxième mois qui suit la prise d'effet de la présente décision, date à laquelle cessent leurs fonctions.
1. The national members of the Provisional Judicial Cooperation Unit appointed by the Member States under the Council Decision 2000/799/JHA of 14 December 2000 setting up a Provisional Judicial Cooperation Unit(14) shall take on the role of national member of Eurojust under Article 2 of this Decision until the national member of the Member State concerned is definitively appointed but not after the end of the second month after the entry into force of this Decision, on which date their functions shall cease.