Traduction de «vertu d’un instrument » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organe créé en vertu d'un instrument international | organe créé par un traité | organe de suivi des traités | organe de traités
human rights treaty body | treaty body | treaty monitoring body

organisme créé en vertu d'un traité [ organe créé par traité | organe de suivi des traités | organe créé en vertu d'instruments internationaux ]
treaty body

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

Table ronde sur l'approche adoptée par les organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme à l'égard de la santé féminine, l'accent étant mis sur les droits en matière de santé génésique et d'hygiène sexuelle
Round Table on Approaches of Human Rights Treaty Bodies Towards Women's Health, with a Focus on Reproductive and Sexual Health Rights

actif loué | immobilisation louée | immobilisation corporelle louée | actif loué en vertu d'un contrat de location-financement | actif loué en vertu d'un contrat de location-acquisition
leased asset | capital leased asset | leased asset under capital lease | leased tangible capital asset

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement
judgment creditor

vérification ultérieure d'un instrument de mesure | vérification ultérieure d'un instrument mesureur | vérification ultérieure
subsequent verification of a measuring instrument | subsequent verification

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

f) selon les renseignements obtenus après l’homologation de l’instrument, le système de gestion de la qualité en vertu duquel l’instrument a été conçu, dans le cas d’un instrument de classe III ou IV, ou fabriqué, assemblé, traité, emballé, restauré ou modifié, dans le cas d’un instrument de classe II, III ou IV, ne suffit pas pour assurer le respect des spécifications de l’instrument.
(f) on the basis of information obtained after the device was licensed, the quality management system under which the device has been designed, in the case of a Class III or IV device, or manufactured, assembled, processed, packaged, refurbished or modified, in the case of a Class II, III or IV device, is inadequate to ensure that the device meets its specifications.

Nous pensons que c'est là un outil extrêmement utile, surtout dans les dossiers où la ligne de démarcation entre une fraude en vertu du Code criminel et une simple tromperie est relativement floue, et là où les preuves ne sont peut-être pas suffisantes selon le Code criminel pour pouvoir poursuivre sans pour autant nous empêcher d'obtenir rapidement une condamnation en vertu de cet instrument-ci.
We think this is a very valuable tool, especially for those cases where it's a fine line between a fraud under the Criminal Code and straight deception, but there may not be the available proof under the Criminal Code to proceed there where we could maybe get a quicker conviction here.

1. L'aide de l'Union fournie au titre du présent règlement est compatible avec le cadre général de l'action extérieure de l'Union et vient compléter celle apportée en vertu d'autres instruments ou accords en matière d'aide extérieure.
1. Union assistance under this Regulation shall be consistent with the overall framework of the Union's external action, and complementary to that provided by other instruments or agreements for external assistance.

Ce projet de loi a par exemple une profonde incidence sur nos relations internationales et sur nos obligations en vertu de certains instruments internationaux, chose que plusieurs d'entre nous n'avions peut-être pas réalisée.
This bill has something that many of us perhaps had not realized, for example, very serious implications for our international relations and for our obligations under international instruments.

L'honorable Eymard G. Corbin : Honorables sénateurs, je ne sais pas en vertu de quel instrument M. Lord a été nommé conseiller spécial.
Hon. Eymard G. Corbin: Honourable senators, I do not know by what authority Mr. Lord was appointed as a special adviser.

2. En ce qui concerne les actions communautaires financées au titre de l'instrument, les règlements (CE, Euratom) no 2988/95 et (Euratom, CE) no 2185/96 s'appliquent à toute violation d'une disposition du droit communautaire, y compris aux violations d'une obligation contractuelle en vertu de l'instrument, résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a, ou aurait, pour effet de porter préjudice au budget général de l'Union européenne, ou à des budgets gérés par celle-ci, par une dépense indue.
2. For Community actions financed under the Instrument, Regulations (EC, Euratom) No 2988/95 and (Euratom, EC) No 2185/96 shall apply to any infringement of a provision of Community law, including infringements of a contractual obligation stipulated under the Instrument, resulting from an act or omission by an economic operator, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the European Union or budgets managed by it by an unjustified item of expenditure.

3. Lorsqu'elle élabore lesdits documents de stratégie, la Commission veille à ce que ceux-ci soient conformes aux stratégies et mesures adoptées en vertu d'autres instruments de la Communauté européenne relatifs à l'assistance extérieure.
3. In drawing up these strategy papers, the Commission shall ensure that they are consistent with the strategies and measures adopted under other European Community instruments for external assistance.

3. La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés au titre d’un instrument communautaire à champ d’application géographique, tel que défini à l’annexe I, partie B, est ouverte à toutes les personnes morales établies dans un pays en développement, tel que défini par la liste du Comité d’aide au développement de l’OCDE figurant à l’annexe II, et qui sont expressément désignées comme éligibles, aussi bien qu’à celles déjà reconnues comme éligibles en vertu de l’instrument concerné.
3. Participation in the award of procurement or grant contracts financed under a Community instrument with geographical scope, as defined in Annex I, Part B, shall be open to all legal persons who are established in a developing country as specified in the OECD Development Assistance Committee list set out in Annex II and who are expressly mentioned as eligible, and to those already stated to be eligible by the instrument concerned.

2. La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés au titre d’un instrument communautaire à champ d’application thématique, tel que défini à l’annexe I, partie A, est ouverte à toutes les personnes morales établies dans un pays en développement, tel que défini par la liste du Comité d’aide au développement de l’OCDE figurant à l’annexe II, en complément des personnes morales déjà éligibles en vertu de l’instrument concerné.
2. Participation in the award of procurement or grant contracts financed under a Community instrument with thematic scope, as defined in Annex I, Part A, shall be open to all legal persons who are established in a developing country, as specified in the OECD Development Assistance Committee list set out in Annex II, in addition to those legal persons already eligible by virtue of the instrument concerned.

(4) Aux paragraphes (1) et (2), la mention des Nations Unies vaut également mention du Secrétaire général des Nations Unies et de tout comité constitué en vertu d'un instrument international des Nations Unies relatif aux droits de la personne qui est chargé de surveiller ou de gérer la mise en application de cet instrument.
(4) A reference to the United Nations in subsections (1) and (2) includes a reference to the Secretary-General of the United Nations and any committee established by or under an international human rights instrument of the United Nations to monitor or administer the implementation of the instrument.