Vertaling van "vertu d’un arrêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

droits maintenus en vertu d'une clause d'antériorité [ droits maintenus | droits protégés en vertu d'une clause d'antériorité | droits protégés ]
grandfathered rights

actif loué | immobilisation louée | immobilisation corporelle louée | actif loué en vertu d'un contrat de location-financement | actif loué en vertu d'un contrat de location-acquisition
leased asset | capital leased asset | leased asset under capital lease | leased tangible capital asset

créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement
judgment creditor

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

arrêt d'exploitation | arrêt d'abattage
suspension of felling

Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Committee on arbitrary arrest, detention and exile

soupape d'arrêt d'air | clapet d'arrêt d'air
air isolation valve

soupape d'arrêt Crossfeed | soupape d'arrêt d'alimentation croisée
fuel crossfeed shutoff valve | crossfeed valve

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la notion de «matière contractuelle» au titre de l’article 5, point 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre aussi le recours par lequel le consommateur fait valoir une demande fondée sur l’enrichissement sans cause, mais qu’il introduit en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national, en liaison avec le recours originaire de la partie défenderesse qui concerne le rapport contractuel entre les parties, l’objet de la demande fondée sur l’enrichissement sans cause étant cependant le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) suivant une procédure en vertu du recours originaire de la partie défenderesse et donc le remboursement d’un montant qui découle d’une affaire en matière contractuelle;
must the term ‘matters relating to a contract’ in Article 5(1) of Regulation No 44/2001 be interpreted as extending to an action whereby the appellant pursues a claim alleging unjust enrichment, but that is submitted as a counter-claim under national law, linked to the respondent’s main claim, which relates to the contractual relationship between the parties, when the purpose of the claim alleging unjust enrichment is to obtain refund of the amount the appellant was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in proceedings on the main claim brought by the respondent, and therefore refund of the amount deriving from a contractual case?

La notion d’affaire «en matière de contrats conclus par les consommateurs» au titre de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également la situation dans laquelle le consommateur introduit un recours par lequel il fait valoir une demande au titre de l’enrichissement sans cause en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national vis-à-vis d’un recours originaire qui constitue cependant une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs au sens de la disposition citée du règlement no 44/2001, le requérant — consommateur — réclamant par son recours le remboursement d’une somme qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) suivant une procédure engagée par le recours originaire de la partie défenderesse, et réclamant donc le remboursement d’un montant qui découle d’une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs?
Must the term ‘matters relating to a contract concluded by a person, the consumer’, used in Article 15(1) of Regulation No 44/2001, be interpreted as extending to a situation in which the consumer lodges his own application, whereby he pursues a claim alleging unjust enrichment, by way of counter-claim for the purposes of national law, linked to the main claim, which nevertheless relates to a case concerning a consumer contract in accordance with the abovementioned provision of Regulation No 44/2001, and whereby the consumer-appellant seeks refund of the amount he was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in proceedings on the respondent’s main claim, and therefore refund of the amount deriving from a case concerning consumer contracts?

La notion de demande reconventionnelle au sens de l’article 6, point 3, du règlement no 44/2001 (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également le recours qui a été introduit en tant que demande reconventionnelle en application du droit national après que, dans le cadre d’une procédure en «révision», un arrêt passé en force de chose jugée et devenu exécutoire, rendu dans une procédure suivant le recours originaire de la partie défenderesse, ait été annulé et que cette même affaire ait été renvoyée à la juridiction de première instance pour être rejugée, le requérant demandant cependant dans sa demande reconventionnelle reposant sur l’enrichissement sans cause le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu de l’arrêt annulé?
Must the term ‘counter-claim’ within the meaning of Article 6(3) of Regulation No 44/2001 (1) be interpreted as extending also to an application lodged as a counter-claim in accordance with national law after, in review proceedings, a judgment that had become final and enforceable was set aside in proceedings on the respondent’s main claim and that same case has been referred back to the court of first instance for fresh examination, but the appellant, in his counter-claim alleging unjust enrichment, seeks refund of the amount which he was obliged to pay on the basis of the judgment set aside delivered in the proceedings on the respondent’s main claim?

(2) En vertu de l’arrêt de la Cour, la Commission serait tenue d’examiner l’ensemble des demandes d’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché soumises par les producteurs ayant coopéré qui ne figurent pas dans l’échantillon, même si le nombre de ces producteurs est élevé.
(2) The ruling by the Court of Justice would require that the Commission examine all applications for market economy treatment filed by cooperating exporting producers who are not part of the sample, irrespective of whether the number of cooperating producers is large.

7. La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles relatives à l’attribution de droits au paiement dans les cas où l’agriculteur est habilité à recevoir des droits en vertu d’un arrêt de justice ayant la force de la chose jugée ou en vertu d’une décision administrative définitive de l’autorité compétente d’un État membre".
7. The Commission shall, by means of implementing acts, adopt rules on the allocation of payment entitlements in case the farmer is entitled to receive entitlements by virtue of a definitive court ruling or by virtue of a definitive administrative act of the competent authority of a Member State".

Afin d'éviter que le présent règlement ne soit appliqué dans le but de contourner les conditions énoncées dans l'arrêt Altmark et que des aides de minimis octroyées au titre du présent règlement n'affectent les échanges du fait de leur cumul avec d'autres compensations perçues pour le même service d'intérêt économique général, les aides de minimis octroyées au titre du présent règlement ne doivent être cumulées avec aucune autre compensation liée au même service, que celle-ci constitue ou non une aide d’État en vertu de l’arrêt Altmark ou une aide d'État compatible avec le marché intérieur en vertu de la décision 2012/21/UE ou de la communication de la Commission concernant l'encadrement de l'Union européenne applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public (2011) (8).
In order to avoid this Regulation being applied to circumvent the conditions identified in the Altmark judgment, and in order to avoid de minimis aid granted under this Regulation affecting trade due to its cumulation with other compensation for the same service of general economic interest, de minimis aid under this Regulation should not be cumulated with any other compensation in respect of the same service, regardless of whether or not it constitutes State aid under the Altmark judgment or compatible State aid under Decision 2012/21/EU or under the Communication from the Commission — European Union framework for State aid in the form of public service compensation (2011) (8).

14. fait part de son indignation à l'égard de l'incarcération de dirigeants et journalistes de l'opposition depuis janvier 2012, et appelle les autorités kazakhes à faire cesser la répression dont sont l'objet l'opposition et les médias indépendants du pays et à libérer toutes les personnes incarcérées pour des motifs politiques, dont Vladimir Kozlov, chef du parti Alga, et Igor Vinyavskiy, rédacteur en chef du journal Vzglyad, ainsi que toutes les personnes encore en détention qui sont mentionnées dans les récentes déclarations de l'Union européenne publiées à l'issue de réunions du Conseil permanent de l'OSCE; demande à ce que M. Kozlov puisse s'entretenir avec sa famille proche, y compris sa femme, et à que soit conduite une évaluation indépendante de son état de santé; se félicite de la libération de Natalia Sokolova, avocate des syndicats de la compagnie pétrolière Karazhanbasmunai, qui avait précédemment été condamnée à six ans de prison, une peine qui a été réduite à trois ans avec sursis; déplore néanmoins qu'il soit toujours interdit à Mme Sokolova de prendre part à des activités syndicales durant la période du sursis, en vertu de l'arrêt de la cour suprême;
14. Expresses its indignation at the incarceration of opposition leaders and journalists since January 2012, and calls on the Kazakh authorities to end the clampdown on the opposition and the independent media in the country and release all persons incarcerated on political grounds, including the leader of the Alga party Vladimir Kozlov and the editor-in-chief of the Vzglyad newspaper Igor Vinyavskiy, as well as all persons mentioned in recent EU statements in the OSCE Permanent Council who are still in detention; calls for Mr Kozlov to be given access to his immediate family, including his wife, and for an independent assessment of his medical condition; welcomes the release of Natalya Sokolova, lawyer for the Karazhanbasmunai oil company's labour unions, who was previously sentenced to six years in prison, now reduced to a three-year probation; regrets nevertheless that Ms Sokolova is still prohibited from participating in trade union activities during her probation;

La garantie octroyée en juin 2010 en vertu de l’arrêté ministériel 2/35129/0025 a remplacé (en la révoquant) la garantie précédente qui avait été accordée le 2 octobre 2009 (arrêté ministériel 2/71055/0025).
The guarantee granted in June 2010 under ministerial decision 2/35129/0025 replaced (by revoking it) a previously granted one of 2 October 2009 (ministerial decision 2/71055/0025).

Il n’est absolument pas justifié de réclamer l’activation de la clause passerelle visée à l’article 42 du Traité en vertu de l’arrêt proprement dit.
There is absolutely no justification to call for the activation of the passerelle clause in Article 42 of the Treaty on the basis of this ruling itself.

Régie des voies aériennes, créée en vertu de l'arrêté-loi du 20 novembre 1946 portant création de la régie des voies aériennes, modifié par l'arrêté royal du 5 octobre 1970 portant refonte du statut de la régie des voies aériennes.
Régie des voies aériennes, set up pursuant to the Arrêté-loi portant création de la régie des voies aériennes of 20 November 1946, as amended by Arrêté royal portant refonte du statut de la régie des voies aériennes of 5 October 1970.