Traduction de «vertu duquel les parents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
freedom from arbitrary arrest, detention and exile

Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Committee on arbitrary arrest, detention and exile

Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Committee on Arbitrary Arrest, Detention and Exile

Principes sur le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté ni détenu
Principles on Freedom from Arbitrary Arrest and Detention

Comité spécial chargé d'étudier le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Ad Hoc Committee on the Right of Everyone to be Free from Arbitrary Arrest, Detention and Exile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le ministre, notre gouvernement s'est engagé à corriger les lacunes du programme en vertu duquel les parents et grands-parents peuvent immigrer au Canada, programme qui obligeait les familles à attendre huit ans dans certains cas pour être réunies avec leur parenté.
Minister, our government made a commitment to fix the broken program for parents and grandparents immigration, under which families were waiting up to eight years to be reunited.

Si nous adoptions un système en vertu duquel les parents pourraient facilement obtenir des visas de visiteur de longue durée, contrairement au processus actuel qui est très rigoureux, nous réduirions la demande.
If we introduced a system whereby parents would be able to receive long-term visitor visas easily, not through the current very difficult visa process, that would reduce demand.

F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,
F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years‘ and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child's or a patient's homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,

F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,
F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years' and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child’s or a patient’s homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,

Le Québec s'est doté d'un bon modèle, en vertu duquel les parents dans cette province peuvent aller travailler ou étudier chaque jour, en sachant que leurs enfants sont placés dans des garderies de qualité, qui sont assujetties à une réglementation précise.
Quebec has a good model, where parents in the province of Quebec can go to work or to school each day knowing that their children are placed in quality, regulated child care.

6. encourage le développement, dans les États membres, du modèle de partenariat école-collectivité, en vertu duquel les enfants dont les parents travaillent à l'étranger bénéficient de programmes d'aide, de soutien et de conseils de la part de la collectivité;
6. Encourages the development in the Member States of a model of partnership between schools and communities enabling children whose parents are working abroad to benefit from programmes of assistance, support and counselling from the community;

6. encourage le développement, dans les États membres, du modèle de partenariat école-collectivité, en vertu duquel les enfants qui restent chez eux alors que leurs parents sont partis travailler à l'étranger bénéficient de programmes d'aide, de soutien et de conseils de la part de la collectivité;
6. Encourages the development in the Member States of a model of partnership between schools and communities enabling children whose parents are working abroad to benefit from programmes of assistance, support and counselling from the community;

L'article 43 est l'article du Code criminel en vertu duquel les instituteurs, les parents et les personnes qui remplacent les parents sont fondés à employer la force pour corriger un élève ou un enfant confié à leurs soins.
Section 43 of the Criminal Code provides the justification available to school teachers, parents and persons standing in the place of parents to use force as a means of correction toward a pupil or a child under their care.

Nous avons enfin un système équitable, et non plus un système en vertu duquel les parents ayant la garde des enfants qui avaient les moyens de se payer un bon avocat obtenaient une pension alimentaire plus généreuse.
This has finally given us an equitable system and not a system that is based on the fact that if the custodial parent can afford a good lawyer, then the custodial parent gets a better amount of money for the child.