Traduction de «vertu duquel des renseignements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Committee on arbitrary arrest, detention and exile

droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
freedom from arbitrary arrest, detention and exile

Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Committee on Arbitrary Arrest, Detention and Exile

Principes sur le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté ni détenu
Principles on Freedom from Arbitrary Arrest and Detention

Comité spécial chargé d'étudier le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Ad Hoc Committee on the Right of Everyone to be Free from Arbitrary Arrest, Detention and Exile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, si les provinces et les territoires décident de ne pas légiférer en la matière, ou s'ils préfèrent le régime fédéral, comme certains d'entre eux l'ont déjà fait savoir, le projet de loi C-54 établit un échéancier et un processus en vertu duquel les renseignements personnels de tous les Canadiens seront protégés, à tout le moins dans le contexte des transactions commerciales.
But if they don't wish to legislate, or if they prefer the federal approach, as some provinces and territories have indicated to us they do, then Bill C-54 sets a timeframe and a process whereby all Canadians will have their personal information protected, at least in commercial transactions.

Le patient doit aussi accepter de participer à un processus en vertu duquel ses renseignements personnels sont transmis au fabricant.
Patients also provide consent to participate in a process that provides their personal information to the manufacturer.

Elle devrait également n'affecter en rien les activités qui sont menées, par exemple par les services de renseignement nationaux, pour sauvegarder la sécurité nationale conformément à l'article 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, ou qui relèvent de l'article 72 du traité sur le fonctionnement l'Union européenne, en vertu duquel le titre V relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice ne porte pas atteinte à l'exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.
This Directive should also be without prejudice to the work carried out, for example by national intelligence services, to safeguard national security in accordance with Article 4(2) of the Treaty on European Union or that falls within the scope of Article 72 of the Treaty on the Functioning of the European Union, according to which Title V on an area of Freedom, Security and Justice shall not affect the exercise of the responsibilities incumbent upon Member States with regard to the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security.

27. prend acte de l'ajout d'un nouvel indicateur relatif au secteur financier au tableau de bord des déséquilibres macroéconomiques; déplore que la Commission n'ait pas respecté la procédure prévue par le règlement (UE) n° 1176/2011, en vertu duquel "[i]l convient que la Commission coopère étroitement avec le Parlement européen et le Conseil lors de l'élaboration du tableau de bord et de l'ensemble des indicateurs macroéconomiques et macrofinanciers concernant les États membres", et en vertu duquel, plus spécifiquement, "la Commission devrait présenter des propositions afin de recueillir les observations des commissions compétentes du Parlement européen et des comités compétents du Conseil sur les projets relatifs à l'établissement et à l'ajustement des indicateurs et des seuils";
27. Takes note of the addition of a new indicator to the scoreboard for macroeconomic imbalances regarding the financial sector; deplores that the Commission did not respect the procedure foreseen in the Regulation (EU) No 1176/2011 according to which: "the Commission should closely cooperate with the European Parliament and the Council when drawing up the scoreboard and the set of macroeconomic and macrofinancial indicators for Member States" and more specifically according to which the Commission should present suggestions for comments to the competent committees of the European Parliament and of the Council on plans to establish and adjust the indicators and thresholds";

27. prend acte de l'ajout d'un nouvel indicateur relatif au secteur financier au tableau de bord des déséquilibres macroéconomiques; déplore que la Commission n'ait pas respecté la procédure prévue par le règlement (UE) n° 1176/2011, en vertu duquel «[i]l convient que la Commission coopère étroitement avec le Parlement européen et le Conseil lors de l'élaboration du tableau de bord et de l'ensemble des indicateurs macroéconomiques et macrofinanciers concernant les États membres», et en vertu duquel, plus spécifiquement, «la Commission devrait présenter des propositions afin de recueillir les observations des commissions compétentes du Parlement européen et des comités compétents du Conseil sur les projets relatifs à l'établissement et à l'ajustement des indicateurs et des seuils»;
27. Takes note of the addition of a new indicator to the scoreboard for macroeconomic imbalances regarding the financial sector; deplores that the Commission did not respect the procedure foreseen in the Regulation (EU) No 1176/2011 according to which: ‘the Commission should closely cooperate with the European Parliament and the Council when drawing up the scoreboard and the set of macroeconomic and macrofinancial indicators for Member States’ and more specifically according to which the Commission should present suggestions for comments to the competent committees of the European Parliament and of the Council on plans to establish and adjust the indicators and thresholds‘;

Je ne peux pas accepter un accord en vertu duquel des milliers ou des millions de renseignements bancaires sont transférés à un agent de police américain afin d’être examinés sans avoir à demander la permission d’un tribunal.
I cannot accept an agreement whereby thousands or millions of bank details are transferred to an American police officer for perusal without requiring the permission of a court.

C'est un modèle d'application de la loi en vertu duquel les renseignements servent de guide au cours des opérations plutôt que le contraire.
It's a model of policing in which intelligence serves as a guide to operations rather than the reverse.

C'est un modèle en vertu duquel les renseignements servent de guide au cours des opérations en mettant l'accent sur la prévention.
It's a model in which intelligence serves as a guide to operations focusing on preventive- and proactive-type initiatives.

b bis) respecte l'article 2 du traité instituant la Communauté européenne, en vertu duquel la Communauté a pour mission de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que l'article 3 du même traité, en vertu duquel, pour toutes les actions visées au présent article, la Communauté cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes;
(ba) take account of Article 2 of the Treaty Establishing the European Community, which states that the Community shall promote equality between men and women, and Article 3 of the Treaty which states that that in all the activities referred to in that Article, the Community shall aim to eliminate inequalities, and to promote equality, between men and women;

L'ancien paragraphe 35(2) porte maintenant le numéro 35(1), et l'alinéa 43c) est ajouté pour tenir compte de la modification apportée à l'article 36 en vertu duquel des renseignements personnels peuvent être rendus accessibles au gouvernement d'une province ou à un organisme public créé en application de la législation provinciale pour l'administration ou l'application des activités de ladite province, en sus des lois en vigueur.
The former section 35(2) is now 35(1), and paragraph 43(c) is being added to reflect the amendment made to section 36 whereby personal information may be made available to the government of a province or to a public body created under the law of a province for the administration or enforcement of their activities, in addition to laws.