Traduction de «vertu duquel cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
freedom from arbitrary arrest, detention and exile

Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Committee on arbitrary arrest, detention and exile

Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Committee on Arbitrary Arrest, Detention and Exile

Principes sur le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté ni détenu
Principles on Freedom from Arbitrary Arrest and Detention

Comité spécial chargé d'étudier le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Ad Hoc Committee on the Right of Everyone to be Free from Arbitrary Arrest, Detention and Exile

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

tirage présenté en vertu de cette lettre de crédit
draft drawn under this letter of credit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le traité de Lisbonne contient en fait un protocole de subsidiarité, c’est-à-dire un protocole en vertu duquel l’adoption d’une norme à un niveau supérieur, en l’occurrence au niveau européen, ne peut se justifier que si l’on peut démontrer que cette mesure est plus efficace et plus nécessaire.
In actual fact, the Treaty of Lisbon contains a subsidiarity protocol, in other words a protocol under which the adoption of a norm at a higher level, in this case the European level, can be justified only when such a measure is demonstrably more efficient and more necessary.

Par conséquent, l'adoption de cette proposition de décision‑cadre constituerait une violation patente du principe fondamental de tout système démocratique, en vertu duquel les libertés ne sont susceptibles de limitations qu'en vertu d'un acte législatif arrêté par le Parlement, unique dépositaire de la légitimité démocratique.
Approving this proposal for a framework decision would, therefore, openly contravene the fundamental principle of every democratic system, under which restrictions on freedoms may only be imposed by virtue of a legislative act approved by Parliament, which is the sole democratically representative organ.

Le principal instrument législatif en vertu duquel les disséminations expérimentales et la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (OGM) ont été autorisées dans la Communauté était, jusqu'au 17 octobre 2002, la directive 90/220/CEE. À cette date, cette directive a été abrogée par la nouvelle directive actualisée (2001/18/CE) du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés.
The main legislation under which experimental releases and placing on the market of genetically modified organisms (GMOs) have been authorised in the Community was, up until 17 October 2002, Directive 90/220/EEC On this date, the Directive was repealed by the new, updated Directive 2001/18/EC of the European Parliament and Council on the deliberate release of genetically modified organisms.

34. reconnaît l'irréversibilité du processus dans le cadre duquel chacun des pays des Balkans occidentaux se rapproche de l'adhésion; en même temps, insiste sur le principe en vertu duquel chaque pays doit être jugé sur ses mérites, et estime que cette approche différenciée devrait tenir compte de l'utilité de l'approche régionale;
34. Recognises the irreversibility of the process under which each of the Western Balkan countries is moving towards accession; at the same time insists on the principle that each country should be judged on its own merits and believes that this differentiated approach should take into account the desirability of the regional approach;

31. reconnaît l’irréversibilité du processus dans le cadre duquel chacun des pays des Balkans occidentaux se rapproche de l'adhésion; en même temps, insiste sur le principe en vertu duquel chaque pays doit être jugé sur ses mérites, et estime que cette approche différenciée devrait tenir compte de l'utilité de l'approche régionale;
31. Recognises the irreversibility of the process under which each of the Western Balkan countries is moving towards accession; at the same time insists on the principle that each country should be judged on its own merits and believes that this differentiated approach should take into account the desirability of the regional approach;

21. reconnaît l’irréversibilité du processus dans le cadre duquel chacun des pays des Balkans occidentaux se rapproche de l’adhésion; en même temps, insiste sur le principe en vertu duquel chaque pays doit être jugé sur ses mérites, et estime que cette approche différenciée pourrait comporter des modalités basées sur des liens bilatéraux entre l’Union européenne et certains pays des Balkans occidentaux pendant une période transitoire précédant l’adhésion ainsi que sur la participation des pays des Balkans occidentaux à un cadre multilatéral tel qu’un Espace économique européen (EEE) "plus";
21. Recognises the irreversibility of the process under which each of the WB countries moves towards accession, while at the same time insisting on the principle of judging each country on its own merits and believing that this differentiated approach may include arrangements based on bilateral links between the EU and certain WB countries for an interim period before accession and on the participation of the WB countries in a multilateral framework such as a European Economic Area (EEA) ‘plus’;

Tout au long du processus d'adoption, la Commission s'est opposée à l'introduction d'une clause permettant à chaque État membre de passer outre à une décision prise par les tribunaux d'un autre État membre lorsque la décision des tribunaux du premier État membre se fonde sur des compétences purement nationales et lorsqu'il existe un accord international en vertu duquel cette décision peut être rejetée.
Throughout the adoption process, the Commission has opposed the inclusion of a clause allowing individual Member States to disregard a decision taken by the courts of another Member State when the decision taken by the courts of the first Member State is founded on purely national competencies and when an international agreement exists under the terms of which this decision can be refused.

La première opération autorisée par décision de la Commission du 3 août 1999 (voir IP/99/610). Cette opération de concentration reposait sur un accord passé entre BSCH et M. Champalimaud, en vertu duquel BSCH aurait obtenu 40 % des holdings du groupe Champalimaud.
The initial operation authorised by a Commission decision of 3.8.1999 (see IP/99/610) was based on an agreement between BSCH and Mr Champalimaud under which BSCH would have obtained 40% of the holding companies in the Champalimaud group.

«1) Le principe général du droit communautaire en vertu duquel il incombe aux États membres d'assurer la nécessaire protection juridictionnelle des droits que les ressortissants de la Communauté puisent dans le traité CE doit être interprété en ce sens qu'il fait obstacle à une disposition procédurale d'un État membre qui interdit, d'une manière générale, une procédure simplifiée de recouvrement des créances, telle que la procédure de l'injonction de payer prévue par les dispositions des articles 633 et suivants du code de procédure civile italien, lorsque la signification au défendeur de la décision rendue dans le cadre de cette procédure doit être effectuée en dehors du territoire national ou des territoires soumis à la souveraineté de cet État membre.
'(1) The general principle of Community law according to which it is for the Member States to guarantee the necessary judicial protection of the rights which Community nationals derive from the EC Treaty must be interpreted as meaning that it precludes a procedural provision of a Member State which prohibits, in general, a simplified procedure for debt recovery, such as the procedure for a summary payment order provided for by Article 633 et seq. of the Italian Code of Civil Procedure, where the decision taken in the context of that procedure must be served on the defendant outside the national territory or territories subject to the sovereignty of that Member State.

132.2 (1) Le Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada maintient, dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles, un registre, distinct des autres dossiers criminels, comportant l'inscription des déclarations de culpabilité de personnes à une infraction sexuelle mettant en cause un enfant. Il consigne dans ce registre, pour chacune de ces déclarations de culpabilité, les renseignements suivants: a) le nom de la personne déclarée coupable d'une telle infraction et, le cas échéant, l'adresse de cette personne lorsqu'elle a été ainsi déclarée coupable; b) l'article du Code criminel en vertu duquel cette personne a été déclarée coupable d'une telle infraction; c) les détails sur la façon dont cette personne a commis l'infraction en cause; d) la date à laquelle la personne déclarée coupable d'une telle infraction sera libérée d'office en vertu d'une ordonnance de la Commission sous le régime de l'article 130 ou 131; e) tout autre renseignement prescrit par règlement (2) Sur demande, un agent de la paix qui procède à une enquête relative à une infraction sexuelle mettant en cause un enfant a le droit de se faire communiquer les renseignements consignés à un dossier versé au registre mentionné au paragraphe (1) (3) Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction sexuelle mettant en cause un enfant, le corps de police chargé de l'enquête relative à cette infraction est tenu de fournir un dossier de l'infraction comportant les renseignements mentionnés aux alinéas (1)a), b), c) et e), pour qu'ils soient consignés au registre mentionné au paragraphe (1)».
132.2 (1) There shall be kept in the automated criminal conviction records retrieval system maintained by the Royal Canadian Mounted Police, in a registry kept separate and apart from other criminal records, a record of every conviction for a sexual offence involving a child, which record shall include (a) the name of the person convicted of the offence and the person's address, if any, at the time of the conviction; (b) the section of the Criminal Code under which the person who committed the offence was convicted; (c) the details that describe the manner in which the person convicted of the offence committed the offence; (d) the date that a person convicted of a sexual offence involving a child is to be released on statutory release pursuant to an order made by the Board under section 130 or 131; and (e) any other information that may be prescribed by regulation (2) All the information included in a record kept in the registry referred to in subsection (1) shall be made available to a peace officer who is investigating a sexual offence involving a child where the officer requests such information (3) Where a person is convicted of a sexual offence involving a child, the police force responsible for the investigation of the offence shall provide a record of the offence, which shall include the information referred to in paragraphs (a), (b), (c) and (e), for inclusion in the registry referred to in subsection (1)'.