Vertaling van "vertu dudit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national
Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.

dudit, ce
aforementioned

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Toute enquête ou procédure de retrait temporaire ouverte en application du règlement (CE) no 732/2008 et non encore terminée est automatiquement rouverte conformément au présent règlement, sauf dans le cas d’un pays bénéficiaire du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance en vertu dudit règlement si l’enquête ne porte que sur les bénéfices accordés au titre dudit régime spécial d’encouragement.
1. Any investigation or temporary withdrawal procedure initiated and not terminated under Regulation (EC) No 732/2008 shall be reinitiated automatically under this Regulation, except in respect of a beneficiary country of the special incentive arrangement for sustainable development and good governance under that Regulation if the investigation concerns only the benefits granted under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance.

(3) Nonobstant les autres dispositions du présent article, dans le cas d’un bien dont le coût pour une société de personnes a été établi en vertu de l’alinéa 20(5)a) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, le coût amortissable du bien pour le contribuable sera réputé être une somme égale au coût dudit bien pour la société de personnes établi en vertu dudit alinéa.
(3) Notwithstanding the other provisions of this section, in the case of property the cost of which to a partnership has been determined under paragraph 20(5)(a) of the Income Tax Application Rules, the depreciable cost to the taxpayer of the property for the purposes of this Part shall be deemed to be an amount equal to the cost to the partnership of the particular property as determined under that paragraph.

(ii) une année où une cotisation a été versée au Régime de pensions du Canada, ou pour laquelle une prestation d'invalidité est payable en vertu dudit Régime, commençant le ou après le 1 janvier 1967, sera assimilable à 52 semaines de cotisations en vertu de la législation jamaïquaine, mais lorsqu'un événement, à l'origine d'une demande en vertu de la législation de l'une ou l'autre Partie, survient au cours de cette année, seules les semaines qui auront précédé cet événement seront assimilables à des semaines de cotisations en vertu de la législation jamaïquaine;
(ii) a year in which a contribution has been made to the Canada Pension Plan, or in which a disability pension is payable thereunder, commencing on or after January 1, 1967, shall be accepted as 52 weeks of contribution under the legislation of Jamaica, but where an event occurs during that year which gives rise to a claim under the legislation of either Party, only the number of weeks preceding that event shall be accepted as weeks of contributions under the legislation of Jamaica;

22. Il est convenu que l’honorable W.-F.-A. Turgeon, juge de la Cour d’appel de la Saskatchewan, Charles M. Bowman, de la ville de Waterloo, province d’Ontario, écuyer, Président du conseil d’administration de la Mutual Life Assurance Company of Canada, et Fred E. Osborne, écuyer, maire de la cité de Calgary, ou, si nul des susdits ne peut agir, alors toutes autres personne ou personnes dont il peut être convenu, seront nommées commissaires en exécution de la Partie I de la Loi des enquêtes, pour enquêter et faire rapport sur la question de savoir si une considération et, le cas échéant, quelle considération, en sus des sommes prévues au paragraphe vingt des présentes, devrait être payée à la province pour que cette dernière soit placée sur un pied d’égalité avec les autres provinces de la Confédération en ce qui concerne l’administration et le contrôle de ses ressources naturelles, à compter de son entrée dans la Confédération en 1905, lesdits commissaires devant être autorisés à décider quelles considérations financières ou autres ressortissent à l’enquête, leur rapport devant être soumis au Parlement du Canada et à la Législature de l’Alberta; et si, en vertu dudit rapport, le payement d’une considération additionnelle est recommandée, alors, sur une convention conclue entre les gouvernements du Canada et de la province à la suite de la présentation dudit rapport, lesdits gouvernements introduiront respectivement la loi nécessaire pour rendre cette dernière convention exécutoire.
22. It is agreed that the Honourable W.F.A. Turgeon, a Judge of the Court of Appeal of Saskatchewan, Charles M. Bowman, of the Town of Waterloo, in the Province of Ontario, Esquire, Chairman of the Board of Directors of the Mutual Life Assurance Company of Canada, and Fred E. Osborne, Esquire, Mayor of the City of Calgary, or, if any of the foregoing cannot act, then such other person or persons as may be agreed upon, will be appointed commissioners under Part One of the Inquiries Act to enquire and report whether any, and, if any, what consideration, in addition to the sums provided in paragraph twenty hereof, should be paid to the Province in order that the Province may be placed in a position of equality with the other Provinces of Confederation with respect to the administration and control of its natural resources as from its entrance into Confederation in 1905, such commissioners to be empowered to decide what financial or other considerations are relevant to the enquiry, and the report to be submitted to the Parliament of Canada and to the Legislature of Alberta; and if by the said report, the payment of any additional consideration is recommended, then, upon agreement between the Governments of Canada and of the Province following the submission of such report, the said Governments will respectively introduce the legislation necessary to give effect to such agreement.

6. Sans préjudice des obligations de notification que la Commission peut instaurer dans la décision qu'elle prend en vertu du paragraphe 3 du présent article, le CRU présente à la Commission des rapports annuels évaluant la conformité du recours au Fonds avec la décision prise en vertu dudit paragraphe, pour l'établissement desquels il fait usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 34.
6. Without prejudice to the reporting obligations that the Commission may establish in its decision under paragraph 3 of this Article, the Board shall submit to the Commission annual reports assessing the compliance of the use of the Fund with the decision under that paragraph, for the drawing up of which the Board shall make use of its powers under Article 34.

des informations concernant l'utilisation qui est faite du produit de la vente aux enchères des quotas par les États membres durant l'année x – 1, en vertu de l'article 10, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, y compris des informations sur le montant de ce produit qui a été utilisé à l'une ou plusieurs des fins spécifiées à l'article 10, paragraphe 3, de ladite directive, ou l'équivalent en valeur financière de ce produit, et les actions entreprises en vertu dudit article.
information on the use of revenues during the year X-1 generated by the Member State by auctioning allowances pursuant to Article 10(1) of Directive 2003/87/EC, including information on such revenue that has been used for one or more of the purposes specified in Article 10(3) of that Directive, or the equivalent in financial value of that revenue, and the actions taken pursuant to that Article.

2. Conformément aux règles énoncées dans l'accord de pêche concerné, les navires communautaires autorisés à exercer des activités de pêche au titre dudit accord peuvent, à la date d'expiration des autorisations de pêche, continuer à pêcher en vertu dudit accord pendant six mois au maximum après la date d'expiration, à condition qu'un avis scientifique le permette.
2. In accordance with the rules set out under the fisheries agreement concerned, Community vessels authorised to engage in fishing activities under that agreement may, at the expiration date of the fishing authorisations, continue to fish under the agreement for a maximum period of six months after the expiration date, provided that scientific advice allows for this.

En conséquence, la Commission, agissant en vertu de l'article 88 de ce même traité, a adopté à l'égard de l'Allemagne une décision constatant que ce pays a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu dudit traité.
The Commission has therefore adopted a decision against Germany under Article 88 ECSC establishing that Germany has failed to fulfil its obligations under the ECSC Treaty.

En vertu de l'article 24 du règlement (CEE) n° 4253/88 tel que modifié par le règlement (CEE) n° 2082/93, la Commission peut engager une procédure pour réduire, suspendre ou annuler un concours financier des Fonds, auquel cas elle doit apprécier la gravité d'une éventuelle irrégularité avant de prendre une décision en vertu dudit règlement.
According to Art. 24 of Regulation (EEC) No 4253/88 as amended by Regulation (EEC) No 2082/93 the Commission may trigger a procedure to reduce, suspend or cancel assistance from the Funds. In such case, the Commission has to assess the seriousness of any irregularity before it takes a decision based on the said regulation.

Il ressort du dossier au principal que, en vertu dudit contrat, Safety s'était engagée à livrer à S. T. une certaine quantité dudit produit au prix de 3 213 000 LIT, taxe sur la valeur ajoutée comprise.
According to the case-file in the national proceedings, Hi-Tech had contracted to deliver to S. T. a quantity of that product for the price of LIT 3 213 000, including VAT.