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Condamnation en vertu de la LStup
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Vertaling van "vertu du texte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Lignes directrices relatives à l'attribution des pouvoirs d'application de la loi en vertu des textes législatifs fédéraux

Guidelines for the Granting of Enforcement Powers under Federal Legislation


Règlement correctif visant certains textes pris en vertu de la Loi sur la radiocommunication

Regulations Concerning Certain Instruments under the Radiocommunication Act (Miscellaneous Amendments Program)


Règlement modifiant certains textes pris en vertu du Tarif des douanes (simplification du régime tarifaire)

Regulations Amending Certain Instruments Made Under the Customs Tariff (Tariff Simplification)


vertu préventive | vertu prophylactique

preventive value


Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice

Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue


saisie de texte normale | saisie de texte traditionnelle | saisie de texte habituelle | saisie de texte standard | entrée de texte normale | entrée de texte traditionnelle | entrée de texte habituelle | entrée de texte standard

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condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) les lois fédérales, à l’exception de la présente loi et de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, s’appliquent comme si la taxe visée à chacun des alinéas 4(1)a) et c) qui est imposée en vertu du texte législatif autochtone était imposée en vertu du paragraphe 165(1) et de l’article 218 de la Loi sur la taxe d’accise respectivement et, sous réserve du paragraphe 4(9), comme si la taxe visée à l’alinéa 4(1)b) qui est imposée en vertu de ce texte était imposée en vertu du paragraphe 220.05(1) de cette loi relativement au transfert d’un bien dans une province participante;

(b) all Acts of Parliament, other than this Act and Part IX of the Excise Tax Act, apply as if tax referred to in each of paragraphs 4(1)(a) and (c) imposed under the first nation law were imposed under subsection 165(1) and section 218 of the Excise Tax Act respectively and, subject to subsection 4(9), as if tax referred to in paragraph 4(1)(b) imposed under the first nation law were imposed under subsection 220.05(1) of the Excise Tax Act in respect of the bringing of property into a participating province; and


d) les lois fédérales, à l’exception de la présente loi et de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, s’appliquent comme si la taxe visée à chacun des alinéas 4(1)a) et c) qui est imposée en vertu du texte législatif autochtone était imposée en vertu du paragraphe 165(1) et de l’article 218 de la Loi sur la taxe d’accise respectivement et, sous réserve du paragraphe 4(9), comme si la taxe visée à l’alinéa 4(1)b) qui est imposée en vertu de ce texte était imposée en vertu du paragraphe 220.05(1) de cette loi relativement au transfert d’un bien dans une province participante;

(d) all Acts of Parliament, other than this Act and Part IX of the Excise Tax Act, apply as if tax referred to in each of paragraphs 4(1)(a) and (c) imposed under the first nation law were imposed under subsection 165(1) and section 218 of the Excise Tax Act respectively and, subject to subsection 4(9), as if tax referred to in paragraph 4(1)(b) imposed under the first nation law were imposed under subsection 220.05(1) of the Excise Tax Act in respect of the bringing of property into a participating province; and


h) le paiement par le gouvernement du Canada et ses mandataires et entités subalternes de sommes imposées en vertu du texte législatif autochtone ou de tout autre texte législatif autochtone, au sens des paragraphes 11(1) ou 12(1), et le paiement par la première nation et ses mandataires et entités subalternes de sommes imposées en vertu du texte législatif autochtone, de tout autre texte législatif autochtone, au sens des paragraphes 11(1) ou 12(1), ou de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise;

(h) for the payment by the Government of Canada and its agents and subservient bodies of amounts imposed under the first nation law or any other first nation law, as defined in subsection 11(1) or 12(1), and for the payment by the first nation and its agents and subservient bodies of amounts imposed under that law, any other first nation law, as defined in subsection 11(1) or 12(1), or Part IX of the Excise Tax Act;


a) la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise s’applique comme si la taxe imposée en vertu du texte législatif autochtone était imposée en vertu de cette partie et comme si les dispositions de ce texte concernant cette taxe faisaient partie de cette partie; il n’en demeure pas moins que cette partie n’a pour effet d’imposer une taxe que dans la mesure qui y est prévue;

(a) Part IX of the Excise Tax Act applies as if tax imposed under the first nation law were imposed under that Part and as if the provisions of the first nation law relating to that tax were included in that Part, but that Part shall not thereby be construed as imposing a tax except as provided in that Part;


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b) un texte législatif en vertu de l’alinéa 5(1)b) établissant le budget relatif aux dépenses sur les recettes locales perçues en vertu du texte législatif relatif à l’imposition foncière.

(b) a law under paragraph 5(1)(b) establishing a budget for the expenditure of revenues raised under the property taxation law.


En vertu des textes que nous mettrons aux voix demain, les États membres devront mettre en place des points de prélèvement dans les zones urbaines.

Under the terms of the texts we will be voting on tomorrow, Member States will have to set up sampling points in urban areas.


En vertu du texte de la Convention, la politique extérieure de l'UE devra être différente et les instruments pour la conduire devront être élargis et renforcés.

According to the Convention's text, the EU's External Policy will have to be different and its instruments for its pursuit enlarged and deepened.


En vertu du texte du Conseil, les entreprises effectuant régulièrement des transactions ordinaires hors marché réglementé, comme celle de Mme B., pourraient déclencher l'obligation prévue à l'article 27.

Under the Council text, firms regularly carrying out ordinary OTC trades, such as Mrs B’s, could trigger an Article 27 obligation.


Entités produisant ou distribuant l'eau en vertu des textes suivants :

Entities producing or distributing water pursuant to the:


aide le Parlement européen à identifier les recherches, enquêtes, travaux préparatoires et études de faisabilité qui s'avèrent nécessaires et dont le Parlement, en vertu des textes de base, peut demander la réalisation (règlement(CE) 1035/97) ,

assist Parliament to identify what research and surveys, preparatory and feasibility studies are required, which Parliament can request under the founding regulation (Regulation (EC) No 1035/97 ),


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