Traduction de «vertu du projet de loi s-203 contribueront grandement » (Français → Anglais) :

Les peines plus sévères qui pourront être imposées en vertu du projet de loi S-203 contribueront grandement à confirmer que le Parlement prend ce genre de crime plus au sérieux.
The higher penalties in Bill S-203 will go a long way in confirming that Parliament is taking this type of crime more seriously.

Serait-il juste — et j'ai eu la possibilité de parler à de nombreux agents de la SPCA — de dire qu'ils sont extrêmement frustrés, que le texte de loi actuel et celui du projet de loi S-203 sont pour ainsi dire les mêmes, que la frustration serait la même, et qu'ils verraient sans cesse des cas d'abus pour lesquels ils veulent engager des poursuites et pour lesquels les Canadiens veulent qu'ils engagent des poursuites, mais qu'ils ne pourraient pas le faire, en vertu du projet de loi S-203 ou de la loi actuelle?
Absolutely. Would it also be fair—and I've had the opportunity to talk with a lot of SPCA officers—to say they're extremely frustrated; that the language that exists today and what exists, frankly, in Bill S-203 is really the same situation; and that the frustration would be the same, and they would continually see cases of abuse that they want to be able to prosecute and Canadians want them to be able to prosecute, but that they just can't prosecute, either under Bill S-203 or under the existing situation?

L'annexe précise que la sanction royale a été octroyée au projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), chapitre 12; au projet de loi C-298, Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et ses sels à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), chapitre 13; au projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, chapitre 14; et au projet de loi C-40, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, chapitre 15.
The schedule indicates the bills assented to are Bill S-203, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals) Chapter No. 12; Bill C-298, An Act to add perfluorooctane sulfonate (PFOS) and its salts to the Virtual Elimination List under the Canadian Environmental Protection Act, 1999 Chapter No. 13; Bill C-37, An Act to amend the Citizenship Act Chapter No. 14; and Bill C-40, An Act to amend the Canada Labour Code, the Canada Student Financial Assistance Act, the Canada Student Loans Act and the Public Service Employment Act Chapter No. 15.

Les amendements que l'on propose au projet de loi C-46 contribueront grandement à la réalisation de cet objectif.
The amendments proposed in Bill C-46 go a long way to meeting this goal.

Nous estimons que les modifications présentées et acceptées à la Chambre des communes lors de l'adoption du projet de loi C-17 contribueront grandement à concrétiser cet objectif.
We think the amendments introduced and accepted by the House of Commons when passing Bill C-17 go a long way towards that objective.