Vertaling van "vertu du premier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements
Decision on notification of first integration under article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements | DFI [Abbr.]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing | DFI [Abbr.]

évaluation fondée sur l'article premier [ processus de pondération en vertu de l'article premier ]
s.1 balancing

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing

qui peut se justifier en vertu de l'article premier
demonstrably justified under s. 1

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

superviseur en première transformation du bois | superviseuse en première transformation du bois | contremaîtresse en première transformation du bois d’œuvre | superviseur en première transformation du bois/superviseuse en première transformation du bois
controller of wood production | wood production manager | sawmill senior manager | wood production supervisor

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

premier juge d'instruction fédéral (1) | première juge d'instruction fédérale (2) | premier juge d'instruction (3) | première juge d'instruction (4)
Chief Federal Examining Magistrate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu du premier amendement, le ministre est réputé avoir agi d'une certaine façon après 45 jours et dans le cas du second, il a 90 jours pour rendre une décision.
Under one, the minister is deemed to have acted a certain way after 45, and under the other, he's allowed 90.

Lorsqu'un retard dans l'institution des mesures visées au premier alinéa risque de causer un préjudice difficilement réparable en empêchant le perfectionnement passif, étant donné l'obligation légale d'effectuer les transferts d'une année sur une autre et que, par conséquent, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent, la procédure prévue à l'article 27 du présent règlement est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du premier alinéa.
Where a delay in the imposition of measures referred to in the first subparagraph would cause damage by impeding outward processing trade given the legal requirement to operate such transfers from one year to the next, and such damage would be difficult to repair, and therefore imperative grounds of urgency so require, the procedure provided for in Article 27 of this Regulation shall apply to delegated acts adopted pursuant to the first subparagraph.

Lorsqu'un retard dans l'instauration des mesures visées au premier alinéa risque de causer un préjudice difficilement réparable à l'industrie de l'Union en empêchant le perfectionnement passif, étant donné l'obligation légale d'effectuer les transferts d'une année sur une autre et que, par conséquent, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent, la procédure prévue à l'article 32 est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du premier alinéa du présent paragraphe.
Where a delay in the imposition of measures referred to in the first subparagraph would cause damage to the Union industry by impeding outward processing trade given the legal requirement to operate such transfers from one year to the next, and such damage would be difficult to repair, and therefore imperative grounds of urgency so require, the procedure provided for in Article 32 shall apply to delegated acts adopted pursuant to the first subparagraph of this paragraph.

(7) Le placement enregistré qui, à la fin d’un mois donné, serait admissible à être accepté, à ce moment, en vertu du paragraphe (2), est réputé, pour l’application de l’article 204.6, avoir été enregistré en vertu du premier des alinéas suivants en vertu duquel il est enregistrable, quel que soit l’alinéa en vertu duquel il a été accepté par le ministre aux fins d’enregistrement :
(7) Where at the end of any month a registered investment could qualify for acceptance at that time under subsection 204.4(2), it shall be deemed for the purposes of section 204.6 to have been registered under the first of the following paragraphs under which it is registrable regardless of the paragraph under which it was accepted for registration by the Minister:

25. Dans le cas où des marchandises bénéficient, au titre de la présente loi, à la fois du tarif de la nation la plus favorisée et d’un autre tarif et où le montant du droit de douane imposé en vertu du premier tarif est moins élevé que le montant de tel droit imposé en vertu du dernier tarif, le taux du tarif de la nation la plus favorisée s’applique au lieu de celui de ce dernier tarif.
25. If, under this Act, goods are entitled to both the Most-Favoured-Nation Tariff and another Tariff and the amount of customs duty imposed under the Most-Favoured-Nation Tariff is lower than the amount imposed under the other Tariff, the rate of customs duty under the Most-Favoured-Nation Tariff applies to those goods in lieu of the rate under the other Tariff.

Autrement, lorsque les situations visées au premier alinéa sont susceptibles de cesser d'exister dans un délai raisonnable, la publication en vertu du premier alinéa peut être différée pendant ce délai.
Alternatively, where the circumstances referred to in the first subparagraph are likely to cease within a reasonable period of time, publication referred to in subparagraph 1 may be postponed for such a period of time.

"1 bis. Lorsqu'une aide illégale a été préalablement notifiée à la Commission, puis mise en vigueur plus de [six mois] après la notification, sans qu'une décision ait été prise entretemps par la Commission en vertu de l'article 4, cette dernière devra démontrer, dans toute décision prise en vertu du premier paragraphe du présent article, que la notification était incomplète et que l'État membre n'a pas fourni en temps utile à la Commission tous les renseignements nécessaires demandés".
"1a. Where unlawful aid was previously notified to the Commission and was put into effect more than six months following that notification without the Commission having taken any decision pursuant to Article 4 in that time, the Commission shall demonstrate in any decision under paragraph 1 of this Article that the notification was incomplete and that the Member State did not provide all necessary information requested by the Commission in due time".

– Les informations requises en vertu du premier alinéa et produites en vertu d'autres textes législatifs de l'Union européenne ou de l'OCDE ou d'autres textes législatifs internationaux et/ou de programmes relatifs aux produits chimiques peuvent être présentées dans leur format original et sont censées répondre aux exigences énoncées au présent article.
– Information required under the first paragraph and generated under other European Union, OECD or international legislation and/or chemicals programmes may be submitted in its original format and shall be presumed to meet the requirements of this Article.

En vertu du premier libellé que j'ai cherché à faire adopter, le gouverneur en conseil aurait eu le droit d'introduire ces règlements après consultation et avec le consentement des Premières nations.
The first language I sought to introduce was that the Governor in Council may have the right to introduce these regulations with the consultation and the consent of first nations.

Il est accusé, en vertu du premier chef, de meurtre au deuxième degré et, en vertu du deuxième chef, d'avoir administré, au même moment et au même endroit, à Mary Graham, un produit nocif, savoir 40 mg de morphine et 20 milliéquivalents de chlorure de potassium dans l'intention de mettre fin à ses jours.
Under the first count he was charged with second degree murder and on the second at the same time and place he was charged with administering to Mary Graham a noxious thing, to wit: an injection of 40 mg of morphine and 20 milliequivalents of potassium chloride, with intent thereby to end her life.