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Assistance mutuelle
Bénéficier en vertu d'un testament
Clause de défense mutuelle
Clause de solidarité mutuelle
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Devoir ayant force obligatoire
Devoir d'assistance mutuelle
Devoir d'attention
Devoir d'information
Devoir d'informer
Devoir d'ingérence
Devoir d'obéissance
Devoir de confidé
Devoir de diligence
Devoir de diligence des parents
Devoir de diligence parental
Devoir de donner des renseignements
Devoir de loyauté
Devoir de renseignement
Devoir de renseigner
Devoir de réserve
Devoir de vigilance
Devoir fiducial
Devoir légal
Devoir parental de diligence
Devoirs du fonctionnaire
Droit d'ingérence
Droit de garde
Hériter en vertu d'un testament
Ingérence
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Obligation d'information
Obligation d'informer
Obligation de moralité
Obligation de neutralité
Obligation de prudence et de diligence
Obligation de renseignement
Obligation de renseigner
Obligation du fonctionnaire
Obligation exécutoire en vertu de la loi
Recevoir en vertu d'un testament
Recueillir en vertu d'un testament

Traduction de «vertu du devoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
devoir légal [ devoir ayant force obligatoire (en droit) | obligation exécutoire en vertu de la loi ]

legally enforceable duty


obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]

duty to inform [ duty to provide with information ]


devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde

fiduciary duty | fiduciary obligation


devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]


devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence

duty of care


devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence

parental duty of care


recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]

benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction


ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]

interference [ duty to interfere | right to interfere ]


assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est reconnu comme un cadre international d'application volontaire qui recense les mesures que devraient prendre, en vertu du devoir de diligence, les entreprises tenues de présenter un rapport sur les minerais du conflit au titre de l'article 1502 de la loi Dodd-Frank.

OECD Guidance is recognised as a voluntary international framework for due diligence measures to be undertaken by companies that are required to file a conflict minerals report under Section 1502 of the Dodd-Frank Act.


J'ajouterai que les consultations à venir pour permettre de modifier la désignation de réserve pour celle de véritable parc national du Canada visent les mesures complémentaires et les ententes prévues en vertu du devoir de consulter.

I will add that the consultations that will now take place before we would be able to change the designation from a reserve to a full Canadian national park are the complementary measures and agreements that are intended under the commitment to consult.


La common law évolue et essaie de d'établir qui peut présenter une réclamation en vertu du devoir de diligence.

The common law has been evolving and trying to deal with who can claim under the duty of care principle.


Nous administrerons ce programme en vertu du devoir d'accommoder la législation.

We will administer that under the duty to accommodate legislation.


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(48 bis) Il convient que les entités, organes et autorités intervenant dans l'application du présent règlement coopèrent entre eux en vertu du devoir de coopération loyale inscrit dans les traités.

(48a) The relevant entities, bodies and authorities involved in the application of this Regulation should cooperate with each other in accordance with the duty of sincere cooperation enshrined in the treaties.


En vertu de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) et de la directive « services », les entreprises qui sont effectivement établies dans un État membre ont le droit de fournir des services dans d'autres États membres sans devoir s'y établir, notamment sans devoir y créer une succursale, et sans être soumis à des formalités injustifiées ou disproportionnées.

Pursuant to Article 56 of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU) and the Services Directive, businesses established in a Member State are entitled to provide services in other Member States without having to formally establish themselves there, in particular without having to set up a branch and without the need to deal with unjustified or disproportionate formalities.


Question n 286 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne la Convention de règlement relative à l’hépatite C visant la période antérieure à 1986 et la période postérieure à 1990 qui est gérée par Crawford Class Action Services: a) combien de demandes d’indemnisation ont été approuvées en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; b) quel est le montant total auquel ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; c) combien de membres des recours collectifs ont vu les paiements qui devaient leur être versés en ...[+++]

Question No. 286 Ms. Megan Leslie: With regard to the Pre-1986/Post-1990 Hepatitis C Settlement Agreement administered by Crawford Class Action Services: (a) how many claims were approved for compensation under the Loss of Income and Dependants Fund; (b) what is the total amount Class Members are entitled to under the Loss of Income and Dependants Fund; (c) how many Class Members have had their payment under the Loss of Income and Dependants Fund withheld; (d) what is the total amount of these withheld payments; (e) how many claims under the Loss of Income and Dependants Fund remain to be processed; (f) what is the average compensat ...[+++]


Nous le demandons en vertu du «devoir de protection» des Nations unies, en nous appuyant sur le fait que le gouvernement soudanais n’assure pas la protection de sa population contre les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité et ne fournit aucune aide humanitaire à la population.

We are calling for this in the context of the UN’s responsibility to protect, based on the failure of the Sudanese Government to protect its own population from war crimes and crimes against humanity, and a failure to provide humanitarian assistance to the population.


Nous le demandons en vertu du «devoir de protection» des Nations unies, en nous appuyant sur le fait que le gouvernement soudanais n’assure pas la protection de sa population contre les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité et ne fournit aucune aide humanitaire à la population.

We are calling for this in the context of the UN’s responsibility to protect, based on the failure of the Sudanese Government to protect its own population from war crimes and crimes against humanity, and a failure to provide humanitarian assistance to the population.


Cette situation est injuste parce qu'il n'est pas juste de devoir être compétitif à l'étranger sans la protection dont bénéficient les produits continentaux, pas plus que ne l'est, en vertu des obstacles internes et des pénalités occasionnées par la réglementation, le non-respect de la neutralité budgétaire fixée à 1,9 milliards d'euros dans l'Agenda 2000.

This situation is neither fair nor equitable, because it is neither fair nor equitable to have to compete abroad without the protection that continental products enjoy. Neither is it fair and equitable if the budget neutrality set at EUR 1 900 million in Agenda 2000 is not fulfilled because of internal obstacles and penalties incurred through the regulations.


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