Vertaling van "vertu du cadre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

au titre de | conformément à | dans le cadre de | en application de | en vertu de | prévu à (au)
by virtue of | in pursuance of | pursuant to | under

Formulaire de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément des établissements d'enseignement dans le cadre du Programme manitobain d'aide aux étudiants et en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
Manitoba Student Financial Assistance Program Application for Institutions Designation/Continued Designation as an Eligible Institution under the Canada Student Loans Act

Le Rapport national du Canada sur les changements climatiques - Mesures en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques [ Le Rapport national du Canada sur les changements climatiques ]
Canada's National Report on Climate Change - Actions to Meet Commitments Under the United Nations Framework Convention on Climate Change [ Canada's National Report on Climate Change ]

Politique de la direction générale à l'égard des revendications en vertu des droits fonciers issus de traités - Comité ad hoc - Cadre de référence
Branch Policy for Treaty Land Entitlement Claims - Ad Hoc Committee - Terms of Reference

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

non-cadre | salarié non-cadre | salarié non cadre | salariée non-cadre | salariée non cadre | employé non-cadre | employé non cadre | employée non-cadre | employée non cadre
non-executive | non-executive employee | non-management employee | non-managerial employee

contrat-cadre de baux à loyer | contrat-cadre de bail à loyer | contrat-cadre de bail
framework lease

programme-cadre de recherche et de développement technologique de l’Union européenne | programme-cadre de recherche et de développement technologique de l'UE | programme-cadre de recherche de l'UE [ PCRD ]
European Union's Research and Innovation funding programme | research and innovation funding programme of the European Union | EU's research and innovation funding programme [ FP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est la formule O'Brien qui s'applique, mais on regarde ensuite le montant cumulatif qui aurait été prévu en vertu du cadre fixe, et il se pourrait qu'il y ait un complément si le montant correspondant au cadre fixe de 2005 est supérieur à ce que la province toucherait en vertu de cette formule.
They are in the O'Brien formula but then they look at the cumulative fixed framework amount that would have been there and there may be a top-up if the 2005 fixed framework amount is higher than they would receive under that formula.

Ils ont aussi souligné qu’en vertu du cadre actuel, le Rapport sur la gestion de la dette doit être publié dans les trente jours après la publication des Comptes publics de l’année en cours, soit quinze jours plus tôt qu’en vertu de l’ancien cadre.
They also noted that under the current system, the Debt Management Report is required to be published within 30 days of the release of that years’ Public Accounts, 15 days less than under the previous process.

Par conséquent, la présente directive devrait s'entendre sans préjudice du cadre réglementaire de l'Union concernant les communications électroniques fixé dans la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil (5), ainsi que dans la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil (6), la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil (7), la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil (8) et la directive 2002/77/CE de la Commission (9), y compris les mesures nationales adoptées en vertu dudit cadre réglementaire, telles que les mesures réglementaires spécifiques symétriques ou asymétriques.
Therefore this Directive should be without prejudice to the Union regulatory framework for electronic communications set out in Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council (5) as well as Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council (6), Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council (7), Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council (8) and Commission Directive 2002/77/EC (9), including national measures adopted pursuant to that regulatory framework, such as specific symmetric or asymmetric regulatory measures.

Si les exigences énoncées par le règlement MTI semblent suffisamment strictes pour garantir que les produits autorisés présentent un bon profil de qualité, d’efficacité et de sécurité, il convient néanmoins d’examiner si le niveau élevé de protection de la santé publique que le règlement est censé favoriser n’est pas compromis par la mise sur le marché de produits présentant des caractéristiques propres aux MTI, mais commercialisés en dehors du cadre du règlement MTI (par exemple en vertu du cadre réglementaire applicable aux tissus et aux cellules, aux dispositifs médicaux, etc.).
While there are no indications suggesting that the requirements of the ATMP Regulation are not sufficiently robust to ensure the good quality, efficacy and safety profile of authorised products, it needs to be considered if the high level of public health protection that the Regulation was designed to achieve is being undermined by the marketing of products exhibiting the characteristics of ATMPs marketed outside the framework of the ATMP Regulation (e.g. under the regulatory framework applicable to tissues and cells, medical devices, or others).

On a également indiqué au comité qu'en vertu du cadre actuel, le rapport sur la gestion de la dette doit être publié dans les 30 jours après la publication des Comptes publics de l'année en cours, soit 15 jours plus tôt qu'en vertu de l'ancien cadre.
It was also noted to the committee that under the current system, the debt management report is required to be published within 30 days of the release of that year's public accounts, 15 days less than under the previous process.

Ils ont aussi souligné qu'en vertu du cadre actuel, le Rapport sur la gestion de la dette doit être publié dans les trente jours après la publication des Comptes publics de l'année en cours, soit quinze jours plus tôt qu'en vertu de l'ancien cadre.
They also noted that under the current system, the Debt Management Report is required to be published within 30 days of the release of that years' Public Accounts, 15 days less than under the previous process.

Le présent règlement devrait dès lors permettre de déroger aux règles qui seraient autrement applicables en vertu du cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, notamment la directive «cadre», à savoir que, en l’absence d’entreprise puissante sur le marché, le prix des offres de services devrait être déterminé par un accord commercial, et de permettre ainsi l’instauration d’obligations réglementaires complémentaires qui tiennent compte des caractéristiques particulières des services d’itinérance dans l’Union.
This Regulation should therefore allow for a departure from the rules otherwise applicable under the 2002 regulatory framework for electronic communications, in particular the Framework Directive, namely that prices for service offerings should be determined by commercial agreement in the absence of significant market power, and to thereby accommodate the introduction of complementary regulatory obligations which reflect the specific characteristics of Union-wide roaming services.

En vertu du cadre de 2002, les autorités réglementaires nationales ont pour fonction d’analyser le marché de gros de l’accès dégroupé aux boucles et sous-boucles sur lignes métalliques pour la fourniture de services à large bande et de services vocaux conformément à la recommandation concernant les marchés pertinents de produits et de services.
Under the 2002 framework, national regulatory authorities have a duty to analyse the market for wholesale unbundled access to metallic loops and sub-loops for the purpose of providing broadband and voice services as defined in the Recommendation on Relevant Product and Service Markets.

En vertu du cadre réglementaire applicable aux réseaux et services de communications électroniques, les autorités réglementaires nationales sont tenues de contribuer au développement du marché intérieur en coopérant entre elles et avec la Commission, de manière transparente, afin de veiller au développement de pratiques réglementaires cohérentes et à l’application des directives composant ledit cadre.
Under the regulatory framework for electronic communications networks and services, national regulatory authorities are obliged to contribute to the development of the internal market by cooperating with each other and with the Commission in a transparent manner in order to ensure the development of consistent regulatory practice and the consistent application of the directives making up the regulatory framework.