Vertaling van "vertu desquels quelqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les dispositions en vertu desquelles le règlement est arrêté,précédées du mot vu
the provisions under which the Regulation is adopted preceded by the words Having regard to

mis en détention en vertu de quelque autre loi [ mis sous garde en vertu de quelque autre loi ]
held in parallel detention

politique relative à la détention en vertu de quelque autre loi
parallel detention policy

mesure de détention en vertu de quelque autre loi
parallel detention order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'annonce du ministre sera totalement inutile à moins que le gouvernement fédéral ne respecte le délai d'avril 2014 pour l'établissement des accords de contrôle, qui sont essentiellement des contrats en vertu desquels quelqu'un d'autre que le détenteur de permis obtient le contrôle sur l'utilisation d'un permis de pêche.
The minister's announcement will be totally hollow unless the federal government sticks to the April 2014 deadline for getting out controlling agreements, which are basically contracts by which someone other than the licence holder has control over the disposition of a fishing licence.

Effectivement, celles de 2005-2006 en vertu desquelles quelque 74 728 $ en frais de voyage et 32 416 $ en frais d'accueil ont été dépensés.
Exactly, the spending which in 2005-2006 cost $74,728.88 in travel expenses and $32,416 in hospitality expenses.

124. remercie la Commission irlandaise des droits de l'homme (IHRC) pour son témoignage devant la commission temporaire et fait sienne son opinion selon laquelle l'acceptation, par le gouvernement irlandais, d'assurances diplomatiques ne satisfait pas aux obligations de l'Irlande en matière de droits de l'homme, en vertu desquelles le gouvernement est tenu de s'employer activement à empêcher tout acte susceptible de favoriser, de quelque manière, des actes de torture ou des mauvais traitements en Irlande ou dans un autre pays; déplore que le gouvernement irlandais ait décidé de ne pas donner suite, jusqu'ici, aux recommandations de l'IHRC; note que le dialogue se poursuit entre l'IHRC et le gouvernement irlandais;
124. Thanks the Irish Human Rights Commission (IHRC) for its testimony to the Temporary Committee and endorses its view which considers that the acceptance by the Irish Government of diplomatic assurances does not fulfil Ireland's human rights obligations, which oblige the government actively to seek to prevent any actions that could in any way facilitate torture or ill-treatment in Ireland or abroad; regrets the decision of the Irish Government not to follow the IHRC's advice in this matter to date; notes that there is a continuing dialogue between the IHRC and the Irish Government;

1. On entend par «enveloppe globale de crédits» tout arrangement ou toute déclaration, sous quelque forme que ce soit, en vertu desquels l'intention de garantir des crédits de fournisseurs ou des crédits financiers ou d'octroyer des crédits financiers dans les limites d'un plafond déterminé ou déterminable et au bénéfice d'un ensemble d'opérations, est portée à la connaissance d'un pays tiers ou des exportateurs ou des établissements financiers.
1. ‘Global credit arrangement’ shall mean any understanding or statement, in whatever form, whereby the intention to guarantee supplier or financial credits or to open financial credits, up to a specified or ascertainable ceiling, and in respect of a connected series of transactions, is made known to a third country or to exporters or to financial institutions.

Pour nous, les fonds du développement rural permettraient de compenser quelque peu les mesures fortement discriminatoires prises lors du sommet de Copenhague, en vertu desquelles les paysans des dix nouveaux pays membres ne reçoivent que 25% des aides directes.
For us, the rural development funds would make it possible in some degree to offset the severely discriminatory measures taken at the Copenhagen Summit, in accordance with which small farmers in the ten new Member States receive only 25% of the direct aid.

Mais quand ça concerne quelque chose qui déclenche une question visant 35 p. 100 du marché, d'habitude, les lignes de conduites qui sont établies en vertu de la Loi sur la concurrence, qui est dans le sommaire, présentent des étapes en vertu desquelles, s'il y a quelque chose qui pourrait être considéré comme anticoncurrentiel, cela demande l'intervention du Bureau de la concurrence.
But when a proposed merger affects 35 per cent of the market, generally the guidelines established under the Competition Act, which appear in the summary, set out a number of steps where, if something can be considered anti-competitive, the Competition Bureau gets involved.

Je suis très triste parce que les partis d'opposition exploitent la douleur et les souffrances de citoyens en sachant très bien qu'une mesure législative n'aurait pas pu empêcher la tenue de l'audience de cette semaine, car personne ne peut reculer dans le temps et changer les règles en vertu desquelles quelqu'un a été condamné.
I speak with great sadness because the opposition parties are exploiting the pain and suffering, knowing full well that legislation could not have stopped this hearing from happening this week, that no one can go back in time and change the rules under which somebody was convicted.

Le député d'en face a-t-il réfléchi aux critères en vertu desquels quelqu'un pourrait bénéficier des programmes sociaux financés par les contribuables? M. Valeri: Madame la Présidente, je voudrais remercier le député de sa question.
Mr. Valeri: Madam Speaker, I thank the hon. member for his question.

1. On entend par enveloppe globale de crédits tout arrangement ou toute déclaration, sous quelque forme que ce soit, en vertu desquels l'intention de garantir des crédits de fournisseurs ou des crédits financiers ou d'octroyer des crédits financiers dans les limites d'un plafond déterminé ou déterminable et au bénéfice d'un ensemble d'opérations, est portée à la connaissance d'un pays tiers ou des exportateurs ou des établissements financiers.
1". Global credit arrangement" shall mean any understanding or statement, in whatever form, whereby the intention to guarantee supplier or financial credits or to open financial credits, up to a specified or ascertainable ceiling, and in respect of a connected series of transactions, is made known to a third country or to exporters or to financial institutions.