Vertaling van "vertu desquelles tous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les dispositions en vertu desquelles le règlement est arrêté,précédées du mot vu
the provisions under which the Regulation is adopted preceded by the words Having regard to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

invite instamment tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire à envisager des contrats types ainsi qu'une nouvelle génération de contrats en vertu desquels les avantages et les risques seraient partagés.
Urges all parties in the food supply chain to consider standard contracts, and also new-generation contracts, whereby risks and benefits are shared.

Les contrats ne prévoyant pas de paiements à l’opérateur et en vertu desquels ce dernier est rémunéré sur la base d’un tarif réglementé, établi de manière à couvrir tous les coûts et investissements supportés par l’opérateur pour fournir le service, ne devraient pas relever de la présente directive.
Contracts not involving payments to the contractor and where the contractor is remunerated on the basis of the regulated tariffs, calculated so as to cover all costs and investments borne by the contractor for providing the service, should not be covered by this Directive.

A. considérant que certains États membres, et notamment la France, appliquent des dispositions transitoires concernant le droit à la libre circulation des travailleurs au titre du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, en vertu desquelles tous les ressortissants bulgares et roumains peuvent être soumis à une restriction de ce droit jusqu'au 31 décembre 2013 au plus tard,
A. whereas in some Member States, notably in France, a transitional arrangement applies regarding the right to free movement of workers on the basis of Bulgaria’s and Romania’s Accession Treaties, whereby all Bulgarian and Romanian nationals are subject to the restriction of this right until 31 December 2013 at the latest,

Toutefois, dans sa résolution, le Parlement européen a rejeté la recommandation de la BCE, réaffirmant les dispositions en vigueur en vertu desquelles tous les gouverneurs des banques centrales des États membres de la zone euro détiennent un droit de vote plein et entier qui n'est soumis à aucune restriction ou instaurent un système dans lequel les décisions opérationnelles telles que la fixation des taux d'intérêt seraient prises par un directoire élargi à neuf membres.
However the European Parliament in its resolution rejected the ECB Recommendation, reaffirming the existing rule whereby all governors of the NCBs in the euro area have full and unrestricted voting rights or alternatively introduce a system where operational decisions such as the setting of interest rates would be taken by an Executive Board enlarged to nine Members.

Des États membres comme la Suède disposent de systèmes efficaces en vertu desquels tous les pièges sont soumis à essai.
Member States such as Sweden have efficient systems whereby all traps are tested.

2. confirme les dispositions actuelles, en vertu desquelles tous les gouverneurs des banques centrales des États membres de la zone euro disposent de droits de vote pleins et entiers, qui ne sont soumis à aucune restriction, et le Conseil des gouverneurs de la BCE statue à la majorité simple de ses membres;
2. Reaffirms the existing rule whereby all governors of the national central banks in the euro area have full and unrestricted voting rights, and whereby the Governing Council of the ECB takes decisions by a simple majority vote of its members;

44. Selon une jurisprudence constante, le marché pertinent de produits ou de services comprend tous les produits ou les services qui sont suffisamment interchangeables ou substituables l'un à l'autre, en fonction non seulement de leurs caractéristiques objectives, en vertu desquelles ils sont particulièrement aptes à satisfaire les besoins constants des consommateurs, de leur prix ou leur usage prévu, mais également en fonction des conditions de concurrence et/ou de la structure de la demande et de l'offre sur le marché en question(32).
44. According to settled case-law, the relevant product/service market comprises all those products or services that are sufficiently interchangeable or substitutable, not only in terms of their objective characteristics, by virtue of which they are particularly suitable for satisfying the constant needs of consumers, their prices or their intended use, but also in terms of the conditions of competition and/or the structure of supply and demand on the market in question(32).

I. considérant qu'un système de renseignements qui intercepterait de manière aléatoire et en permanence les communications serait contraire au principe de proportionnalité et incompatible avec la Convention relative aux droits de l'homme, que, dans le même ordre d'idées, il y aurait violation de ladite Convention si les dispositions en vertu desquelles la surveillance des communications s'effectue sont dépourvues de base légale, si celle-ci n'est pas accessible à tous ou si elle est formulée de telle manière que la personne ne peut en appréhender les conséquences ou si l'atteinte n'était pas proportionnée; que les dispositions sur la base desquelles des services de renseignements américains opèrent à l'étranger sont en grande partie confidentielles, de sorte que le respect du principe de proportionnalité est à tout le moins douteux et qu'il y a manquement au principe d'accès au droit et de prévisibilité de ses effets énoncé par la Cour des droits de l'homme,
I. whereas an intelligence system which intercepted communications permanently and at random would be in violation of the principle of proportionality and would not be compatible with the ECHR; whereas it would also constitute a violation of the ECHR if the rules governing the surveillance of communications lacked a legal basis, if the rules were not generally accessible or if they were so formulated that their implications for the individual were unforeseeable, or if the interference was not proportionate; whereas most of the rules governing the activities of US intelligence services abroad are classified, so that compliance with the principle of proportionality is at least doubtful and breaches of the principles of accessibility and foreseeability laid down by the European Court of Human Rights probably occur,

p) prêts garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par une hypothèque sur un logement ou par des participations dans des sociétés de logement finlandaises, s'appliquant conformément à la loi sur les sociétés de logement finlandaises de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, et opérations de crédit-bail en vertu desquelles le bailleur conserve la pleine propriété du logement donné en location tant que le locataire n'a pas exercé son option d'achat et, dans tous les cas, jusqu'à concurrence de 50 % de la valeur du logement concerné.
(p) loans secured, to the satisfaction of the competent authorities, by mortgages on residential property or by shares in Finnish residential housing companies, operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation and leasing transactions under which the lessor retains full ownership of the residential property leased for as long as the lessee has not exercised his option to purchase, in all cases up to 50 % of the value of the residential property concerned.

Le cadre réglementaire actuel impose aux ARN de faire peser sur les exploitants de réseaux des obligations en vertu desquelles un ensemble minimum et défini de services, dont la qualité est spécifique, est disponible pour tous les utilisateurs, indépendamment de leur situation géographique et à un prix raisonnable.
The current regulatory framework requires NRAs to place obligations on network operators to ensure that a defined minimum set of services of a specified quality are available to all, independent of their geographical location, at an affordable price.