Traduction de «vertu desquelles la clause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les dispositions en vertu desquelles le règlement est arrêté,précédées du mot vu
the provisions under which the Regulation is adopted preceded by the words Having regard to

droits maintenus en vertu d'une clause d'antériorité [ droits maintenus | droits protégés en vertu d'une clause d'antériorité | droits protégés ]
grandfathered rights

industrie protégée en vertu d'une clause d'antériorité [ industrie protégée en vertu d'une clause de droits acquis | industrie protégée ]
grandfathered industry

la Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire
the Court of Justice shall have jurisdiction to give judgment pursuant to any arbitration clause

placement effectué en vertu de la clause omnibus [ placement omnibus ]
basket investment [ basket clause investment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

152. estime que la mise en place d'accords de libre-échange doit s'accompagner d'un renforcement de la coopération en matière fiscale afin d'empêcher l'évasion fiscale au sein d'entreprises en concurrence sur les mêmes marchés et de garantir des conditions de concurrence équitables; demande par conséquent à la Commission d'introduire des clauses fiscales dans tous les accords de libre-échange de l’Union, en vertu desquelles les pays partenaires seraient tenus de respecter la bonne gouvernance et la réciprocité en matière fiscale; insiste sur le fait que les travaux de la plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal constituent une bonne base départ pour l'application de ce concept ; souligne que le même modèle peut s'appliquer aux accords de coopération conclus par l'Union;
152. Considers that the setting up of free trade agreements needs to be accompanied by enhanced tax cooperation, preventing tax avoidance by firms competing on the same markets and ensuring a level playing field; asks the Commission, therefore, to introduce tax provisions in all EU free trade agreements which would bind partner countries to apply good tax governance and ensure reciprocity in tax matters; stresses that the work undertaken by the Platform for Tax Good Governance forms a good basis on which to implement this concept; underlines the fact that the same could apply to EU cooperation agreements;

150. estime que la mise en place d'accords de libre-échange doit s'accompagner d'un renforcement de la coopération en matière fiscale afin d'empêcher l'évasion fiscale au sein d'entreprises en concurrence sur les mêmes marchés et de garantir des conditions de concurrence équitables; demande par conséquent à la Commission d'introduire des clauses fiscales dans tous les accords de libre-échange de l’Union, en vertu desquelles les pays partenaires seraient tenus de respecter la bonne gouvernance et la réciprocité en matière fiscale; insiste sur le fait que les travaux de la plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal constituent une bonne base départ pour l'application de ce concept ; souligne que le même modèle peut s'appliquer aux accords de coopération conclus par l'Union;
150. Considers that the setting up of free trade agreements needs to be accompanied by enhanced tax cooperation, preventing tax avoidance by firms competing on the same markets and ensuring a level playing field; asks the Commission, therefore, to introduce tax provisions in all EU free trade agreements which would bind partner countries to apply good tax governance and ensure reciprocity in tax matters; stresses that the work undertaken by the Platform for Tax Good Governance forms a good basis on which to implement this concept; underlines the fact that the same could apply to EU cooperation agreements;

clauses interdisant les exportations, qui interdisent explicitement l'exportation de gaz; clauses ayant trait à la destination, en vertu desquelles le client (grossiste ou client industriel) est tenu d'utiliser le gaz qu'il achète dans son propre pays ou ne peut revendre ce gaz qu'à des clients spécifiques dans son pays; et d'autres mesures entravant les flux gaziers transfrontières, telles que l'obligation pour les grossistes d’obtenir de Gazprom l’autorisation de procéder à des exportations ou l'interdiction de modifier le lieu de livraison du gaz dans certaines circonstances.
export ban clauses - provisions that explicitly prohibit the export of gas; destination clauses - provisions that stipulate that the customer (wholesaler or industrial customer) must use the purchased gas in its own country or can only sell it to certain customers within its country; and other measures that prevent the cross-border flow of gas, such as requesting wholesalers to obtain Gazprom's approval for exports or refusing to change the location to which the gas should be delivered under certain circumstances.

À certains égards, les clauses des conventions collectives où l'ancienneté est l'un des critères en vertu desquels on décide qui profitera des programmes d'apprentissage, élèvent l'âge des apprentis.
In some ways those clauses in collective agreements where seniority plays a role on who gets into the apprenticeship programs raises the age of an apprentice.

Ce n'est pas le cas d'un grand nombre de nos partenaires commerciaux, raison pour laquelle nous négocions des traités bilatéraux d'investissement qui énoncent clairement les règles en vertu desquelles ces investissements seront traités une fois qu'ils auront été conclus, et ces traités d'investissement énoncent aussi clairement les règles en vertu desquelles les différends concernant les investissements sont résolus.
That is not the case with many of our trading partners, which is why we negotiate bilateral investment treaties that set out a clear set of rules under which these investments will be treated once they have been made, and these investment treaties also set out a clear set of rules under which investment disputes are resolved.

En termes simples, les clauses de prorogation établissent les règles en vertu desquelles la société doit fonctionner.
In simple terms, articles of continuance set the rules within which the companies must operate.

37. invite le CET à soutenir activement la déclaration de Doha sur l'accord APDIC en vue de faciliter, pour les pays sans capacité de produire des produits pharmaceutiques, l'accès aux médicaments qui sauvent des vies; demande à la Commission de soulever la question de la politique des États-Unis d'inscrire dans les accords bilatéraux négociés avec des pays en développement des clauses en vertu desquelles ces pays renoncent au droit d'invoquer la disposition de l'accord de Doha sur l'APDIC les autorisant à produire et à importer les médicaments génériques dont ils ont besoin pour faire face aux principaux problèmes de santé publique (sida, tuberculose, etc.);
37. Calls on the TEC to actively support the Doha declaration on the TRIPS Agreement facilitating access to life-saving medicines for those countries which have no production capacity for pharmaceutical products; calls on the Commission to raise the issue of the US policy of including in bilateral agreements negotiated with developing countries clauses under which those countries renounce the use of the provision of the Doha declaration on the TRIPS Agreement which allows them to produce and import generic drugs that are needed to tackle major public health problems (AIDS, tuberculosis, etc);

15. invite le CET à soutenir activement la déclaration de Doha sur l'accord APDIC en vue de faciliter, pour les pays sans capacité de produire des produits pharmaceutiques, l'accès aux médicaments qui sauvent des vies; rejette fermement la proposition des États‑Unis d'inscrire dans tous les accords bilatéraux négociés avec des pays en développement des clauses en vertu desquelles ces pays renoncent au droit d'invoquer la disposition de l'accord de Doha sur l'APDIC autorisant à produire et à importer les médicaments génériques dont ils ont besoin pour faire face aux principaux problèmes de santé publique (sida, tuberculose, etc.);
15. Calls on the TEC to actively support the Doha declaration on the TRIPS agreement facilitating access to life-saving medicines for those countries which have no production capacity for pharmaceutical products; vigorously opposes the US proposal to include in all bilateral agreements negotiated with developing countries clauses by which those countries renounce the right to invoke the provision of the Doha Agreement on TRIPS that allows them to produce and import generic drugs that are needed to tackle major public health problems (AIDS, tuberculosis, etc);

37. invite le CET à soutenir activement la déclaration de Doha sur l'accord APDIC en vue de faciliter, pour les pays sans capacité de produire des produits pharmaceutiques, l'accès aux médicaments qui sauvent des vies; rejette fermement la proposition des États‑Unis d'inscrire dans tous les accords bilatéraux négociés avec des pays en développement des clauses en vertu desquelles ces pays renoncent au droit d'invoquer la disposition de l'accord de Doha sur l'APDIC autorisant à produire et à importer les médicaments génériques dont ils ont besoin pour faire face aux principaux problèmes de santé publique (sida, tuberculose, etc.);
37. Calls on the TEC to actively support the Doha declaration on the TRIPS Agreement, facilitating access to life-saving medicines for those countries which have no production capacity for pharmaceutical products; calls on the Commission to raise the issue of the US policy of including in bilateral agreements negotiated with developing countries clauses by which those countries renounce the use of the provision of the Doha Agreement on TRIPS that allows them to produce and import generic drugs that are needed to tackle major public health problems (AIDS, tuberculosis, etc);

Bien que les APC prévoient que les dispositions commerciales et connexes actuelles en vertu desquelles la clause NPF est appliquée devraient évoluer vers un libre-échange bilatéral, ils n'accordent pas d'autres concessions commerciales que celles que l'Union accorde à ses partenaires à l'OMC.
While the PCAs are evolutionary, foreseeing the development of trade and trade-related provisions from the MFN treatment currently applied towards establishment of a bilateral free trade area, they do not establish further trade concessions beyond those the EU accords to its WTO partners.