Vertaling van "vertu desquelles ce bénéficiaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les dispositions en vertu desquelles le règlement est arrêté,précédées du mot vu
the provisions under which the Regulation is adopted preceded by the words Having regard to

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

Sommaire des montants attribués aux bénéficiaires en vertu des paragraphes 82(5) et 82(5.1) de la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers
Summary of Amounts Designated to Beneficiaries Pursuant to subsections 82(5) and 82(5.1) of the Petroleum and Gas Revenue Tax Act

Etat du revenu de production réputé des bénéficiaires pour l'année en vertu des paragraphes 82(5) et 82(5.1) de la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers
Statement of Beneficiary's Deemed Production Revenue for the Year Pursuant to subsections 82(5) and 82(5.1) of the Petroleum and Gas Revenue Tax Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Janzen: Si les modalités en vertu desquelles ce bénéficiaire pouvait réellement obtenir des avantages étaient énoncées et que ces avantages étaient conditionnels, elles représenteraient selon moi une partie très significative du projet de loi.
Mr. Janzen: If the terms and conditions whereby that beneficiary could actually get benefits were spelled out, and if those were made conditions, I think it would be a very significant part of the bill.

31.1 (1) Malgré toute autre disposition du présent règlement, l’ancien combattant au revenu admissible, le civil au revenu admissible ou l’ancien combattant ayant servi au Canada qui reçoit des contributions, des avantages, des services, des soins ou des droits prévus aux alinéas 3(3)a) ou c) ou 3(4)c), au paragraphe 15(2), aux articles 17 ou 17.1, aux paragraphes 21(1) ou 22(2) ou à l’article 27 a un droit viager de continuer de recevoir ceux-ci, qu’il survienne ou non un changement à l’égard de son revenu ou de celui de son époux ou conjoint de fait, de son facteur revenu ou de sa catégorie de bénéficiaire, pourvu qu’il continue de remplir les conditions prévues aux dispositions en vertu desquelles il reçoit ces contributions, ces avantages, ces services, ces soins ou ces droits.
31.1 (1) Despite any other provision of these Regulations, an income-qualified veteran, income-qualified civilian or Canada service veteran who is in receipt of any benefit, service, care, premium or fee under paragraphs 3(3)(a) or (c) or 3(4)(c), subsection 15(2), section 17 or 17.1, subsection 21(1) or 22(2) or section 27 is eligible to receive that benefit, service, care, premium or fee for life, regardless of any change in the income of the veteran or civilian or their spouse or common-law partner, in the veteran’s or civilian’s income factor or in the class of recipient to which the veteran or civilian belongs, provided that the veteran or civilian continues to meet the requirements set out in the provision under which that benefit, service, care, premium or fee is received.

(2) Sous réserve du paragraphe (3) et malgré toute autre disposition du présent règlement, l’ancien combattant ou le civil autre que ceux visés au paragraphe (1), qui, à l’entrée en vigueur du présent article, reçoit l’une des contributions ou l’un des avantages, des services, des soins ou des droits visés à ce paragraphe, a un droit viager de continuer de recevoir ceux-ci, qu’il survienne ou non un changement à l’égard de son revenu ou de celui de son époux ou conjoint de fait, de son facteur revenu ou de sa catégorie de bénéficiaire, pourvu qu’il remplit les conditions prévues aux dispositions en vertu desquelles il reçoit ces contributions, ces avantages, ces services, ces soins ou ces droits.
(2) Subject to subsection (3) but despite any other provision of these Regulations, a veteran or a civilian not referred to in subsection (1) who, at the time this section comes into force, is in receipt of any benefit, service, care, premium or fee referred to in that subsection is eligible to continue to receive that benefit, service, care, premium or fee for life, regardless of any change in the income of the veteran or civilian or their spouse or common-law partner, in the veteran’s or civilian’s income factor or in the class of recipient to which the veteran or civilian belongs, provided that the veteran or civilian otherwise continues to meet the requirements set out in the provision under which that benefit, service, care, premium or fee is received.

Afin que les institutions financières n'aient aucune raison valable pour imposer un délai d'attente à l'encaissement des chèques gouvernementaux quand les bénéficiaires présentent des pièces d'identité appropriées, les gouvernements devraient conclure avec les institutions financières des accords d'indemnisation en vertu desquels les personnes à faible revenu, qu'elles soient ou non clientes des institutions, puissent avoir immédiatement accès à leurs fonds.
To eliminate any reason for financial institutions to place holds on government cheques when adequate identification is presented, governments should implement indemnity programs with financial institutions pursuant to which low-income people, whether or not they are customers of the institutions, can gain immediate access to their funds.

(d) accords de compensation en vertu desquels un certain nombre de créances ou d'obligations peuvent être converties en une seule créance nette, y compris des accords de compensation avec déchéance du terme, au titre desquels, en cas de survenance d'un événement prédéfini (quelle qu'en soit la nature ou le lieu), l'échéance des obligations des parties est avancée, de sorte qu'elles sont dues immédiatement ou s’éteignent, et sont, dans un cas comme dans l'autre, converties en une seule créance nette ou remplacées par celle-ci;
(d) netting arrangements under which a number of claims or obligations can be converted into a single net claim, including close-out netting arrangements under which, on the occurrence of an enforcement event (however or wherever defined) the obligations of the parties are accelerated so as to become immediately due or are terminated, and in either case are converted into or replaced by a single net claim;

76. rappelle la nécessité de prendre des mesures visant à préserver les recettes fiscales, en particulier pour les pays sous programme, comme le prévoit le règlement (UE) n° 472/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (rapport Gauzès), en vertu duquel «un État membre adopte, en étroite coopération avec la Commission et en liaison avec la BCE et, s'il y a lieu, le FMI, des mesures visant à renforcer l'efficience et l'efficacité de la capacité de recouvrement fiscal et de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, ce afin d'accroître les revenus fiscaux»; rappelle qu'il convient de prendre rapidement des mesures efficaces pour combattre et empêcher la fraude fiscale au sein de l'Union européenne comme en dehors de celle-ci; recommande l'application de mesures en vertu desquelles l'ensemble des parties contribueraient équitablement aux recettes fiscales;
76. Recalls the need for measures to safeguard tax revenues, in particular for programme countries, as enshrined in Regulation (EU) No 472/2013 of the European Parliament and of the Council on the strengthening of economic and budgetary surveillance of Member States in the euro area experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability (the Gauzès report), by taking ‘measures in close cooperation with the Commission and in liaison with the ECB and, where appropriate, with the IMF, aiming to reinforce the efficiency and effectiveness of revenue collection capacity and the fight against tax fraud and evasion, with a view to increasing its fiscal revenue’; recalls that effective steps to fight and prevent fiscal fraud both within and outside the EU should be taken rapidly; recommends implementing measures that would make all parties contribute fairly to tax revenues;

Il fixe les règles en vertu desquelles les différents types de financement peuvent être accordés à certaines entités à des fins de recherche et d'activités de soutien qui y sont liées, et en vertu desquelles les résultats de la recherche peuvent être diffusés et exploités.
It sets out the rules according to which different types of funding may be granted to certain entities for research and related support activities, and according to which the results of that research may be disseminated and exploited.

Je sais que des régimes provinciaux, comme le régime de retraite de la Colombie-Britannique, contiennent des dispositions en vertu desquelles une personne peut désigner un bénéficiaire si elle n'a pas d'époux ou de conjoint de fait.
I know that provincial plans, for example, the B.C. superannuation plan, have provisions whereby a person can designate a beneficiary if the person has no spouse or partner.

I. considérant qu'un système de renseignements qui intercepterait de manière aléatoire et en permanence les communications serait contraire au principe de proportionnalité et incompatible avec la Convention relative aux droits de l'homme; que, dans le même ordre d'idées, il y aurait violation de ladite Convention si les dispositions en vertu desquelles la surveillance des communications s'effectue sont dépourvues de base légale, si celle-ci n'est pas accessible à tous ou si elle est formulée de telle manière que la personne ne peut en appréhender les conséquences ou si l'atteinte n'était pas proportionnée; que les dispositions sur la base desquelles des services de renseignements américains opèrent à l'étranger sont en grande partie confidentielles, de sorte que le respect du principe de proportionnalité est à tout le moins douteux et qu'il y a manquement au principe d'accès au droit et de prévisibilité de ses effets énoncé par la Cour européenne des droits de l'homme,
I. whereas an intelligence system which intercepted communications permanently and at random would be in violation of the principle of proportionality and would not be compatible with the ECHR; whereas it would also constitute a violation of the ECHR if the rules governing the surveillance of communications lacked a legal basis, if the rules were not generally accessible or if they were so formulated that their implications for the individual were unforeseeable, or if the interference was not proportionate; whereas most of the rules governing the activities of US intelligence services abroad are classified, so that compliance with the principle of proportionality is at least doubtful and breaches of the principles of accessibility and foreseeability laid down by the European Court of Human Rights probably occur,

I. considérant qu'un système de renseignements qui intercepterait de manière aléatoire et en permanence les communications serait contraire au principe de proportionnalité et incompatible avec la Convention relative aux droits de l'homme, que, dans le même ordre d'idées, il y aurait violation de ladite Convention si les dispositions en vertu desquelles la surveillance des communications s'effectue sont dépourvues de base légale, si celle-ci n'est pas accessible à tous ou si elle est formulée de telle manière que la personne ne peut en appréhender les conséquences ou si l'atteinte n'était pas proportionnée; que les dispositions sur la base desquelles des services de renseignements américains opèrent à l'étranger sont en grande partie confidentielles, de sorte que le respect du principe de proportionnalité est à tout le moins douteux et qu'il y a manquement au principe d'accès au droit et de prévisibilité de ses effets énoncé par la Cour des droits de l'homme,
I. whereas an intelligence system which intercepted communications permanently and at random would be in violation of the principle of proportionality and would not be compatible with the ECHR; whereas it would also constitute a violation of the ECHR if the rules governing the surveillance of communications lacked a legal basis, if the rules were not generally accessible or if they were so formulated that their implications for the individual were unforeseeable, or if the interference was not proportionate; whereas most of the rules governing the activities of US intelligence services abroad are classified, so that compliance with the principle of proportionality is at least doubtful and breaches of the principles of accessibility and foreseeability laid down by the European Court of Human Rights probably occur,