Traduction de «vertu des élections » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élection
election

Tarif d'honoraires payables aux officiers d'élections en vertu de l'article 256 du Code municipal
Tariff of fees payable to election officers pursuant to article 256 of the Municipal Code

Tarif d'honoraires payables aux officiers d'élection en vertu de l'article 303 de la Loi sur les cités et villes
Tariff of fees payable to election officers pursuant to section 303 of the Cities and Towns Act

Reconnaissance d'avis du droit de choisir de payer pour du service antérieur en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes [ Acknowledgement of Notification of Rights to Elect to Pay for Prior Service Under the Canadian Forces Superannuation Act ]
Acknowledgement of Notification of Rights to Elect to Pay for Prior Service Under the CF Superannuation Act [ Acknowledgement of Notification of Rights to Elect to Pay for Prior Service Under the Canadian Forces Superannuation Act ]

élection parlementaire [ élection législative | élection sénatoriale ]
parliamentary election [ senatorial election ]

élection locale [ élection communale | élection municipale ]
local election [ council election | municipal election ]

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce qui résulterait de ce projet de loi, c'est un Sénat partiellement élu, davantage démocratique selon lui en vertu d'élections partisanes répétitives pour un mandat non renouvelable et non punissable par la population.
This bill would give us a partially elected Senate that, according to the government, is more democratic by virtue of repeated partisan elections for a non-renewable and non-punishable term.

Si quelqu’un ne veut pas voir la différence entre le communisme et le nazisme, entre les communistes du passé et les communistes du présent qui, comme moi, représentent un nombre considérable d’électeurs communistes au sein de ce Parlement, en vertu d’élections démocratiques, alors cette personne tente peut-être de m’assimiler à un nazi.
If someone does not want to see the difference between Communism and Nazism, between Communists in the past and Communists in the present, who like myself represent significant numbers of Communist voters here in Parliament after democratic elections, then they are perhaps simply trying to lump me together with the Nazis.

Or, il est très clair que même si, en vertu des règles constitutionnelles, nous en venions à permettre l'élection des sénateurs — prenons l'hypothèse où il y aurait une discussion constitutionnelle et qu'au bout du compte, on élirait les sénateurs en vertu d'élections fédérales —, on s'éloignerait de l'objectif d'avoir une chambre des provinces, très certainement.
Now it is very clear that even if, pursuant to the constitutional rules, we were to elect senators for the first time—in a hypothetical case where a constitutional debate would be ultimately followed by electing senators through federal elections—we would most certainly be deviating from our objective of having a chamber of the provinces.

22. prend acte des élections organisées récemment dans les pays de la région; insiste sur l'importance de la tenue d'élections libres et équitables, en vertu des normes et des engagements internationaux, et sur la nécessité pour ces pays de poursuivre leurs efforts afin d'adopter et d'appliquer des réformes pour respecter ces normes, afin notamment de renforcer les mécanismes de contrôle postélectoraux et de garantir la réalisation d'enquêtes en bonne et due forme et la prise de sanctions contre les auteurs d'actes de violence après les élections; rappelle que l'Union européenne a un rôle à jouer dans l'octroi d'une assistance technique dans le cadre des élections et dans l'organisation d'une surveillance internationale et indépendante de celles-ci; confirme sa position selon laquelle l’UE ne reconnaît pas le cadre constitutionnel et juridique dans lequel sont organisées les élections dans les territoires sécessionnistes, et défend les droits politiques des personnes déplacées;
22. Takes note of the elections that took place recently in the countries of the region; underscores the importance of free and fair elections to be held in accordance with international commitments and standards and the need for these countries to make further efforts in adopting and implementing reforms to reach these standards, including with the view to strengthening post-election control mechanisms and ensuring proper investigation and accountability for any post-election violence; highlights the role for the EU in providing technical assistance and securing international and independent monitoring of elections; confirms the position that the EU does not recognise the constitutional and legal framework in which the elections in the breakaway territories take place and defends the political rights of displaced persons;

21. prend acte des élections organisées récemment dans les pays de la région; insiste sur l'importance de la tenue d'élections libres et équitables, en vertu des normes et des engagements internationaux, et sur la nécessité pour ces pays de poursuivre leurs efforts afin d'adopter et d'appliquer des réformes pour respecter ces normes, afin notamment de renforcer les mécanismes de contrôle postélectoraux et de garantir la réalisation d'enquêtes en bonne et due forme et la prise de sanctions contre les auteurs d'actes de violence après les élections; rappelle que l'Union européenne a un rôle à jouer dans l'octroi d'une assistance technique dans le cadre des élections et dans l'organisation d'une surveillance internationale et indépendante de celles-ci; confirme sa position selon laquelle l'UE ne reconnaît pas le cadre constitutionnel et juridique dans lequel sont organisées les élections dans les territoires sécessionnistes, et défend les droits politiques des personnes déplacées;
21. Takes note of the elections that took place recently in the countries of the region; underscores the importance of free and fair elections to be held in accordance with international commitments and standards and the need for these countries to make further efforts in adopting and implementing reforms to reach these standards, including with the view to strengthening post-election control mechanisms and ensuring proper investigation and accountability for any post-election violence; highlights the role for the EU in providing technical assistance and securing international and independent monitoring of elections; confirms the position that the EU does not recognise the constitutional and legal framework in which the elections in the breakaway territories take place and defends the political rights of displaced persons;

1. L'État membre de résidence peut disposer que les citoyens de l'Union qui, par l'effet d'une décision individuelle en matière civile ou pénale, ont été déchus du droit d'éligibilité en vertu de la législation de leur État membre d'origine, doivent être exclus de l'exercice de ce droit dans l'État membre de résidence pour les élections au Parlement européen s'il s'avère que, en vertu de la législation nationale de cet État, ces citoyens auraient été de la même manière déchus de ce droit pour le même délit".
1. The Member State of residence may provide that citizens of the Union who, through an individual criminal or civil law decision, have been deprived of the right to stand as a candidate under the law of their home Member State, are to be precluded from exercising that right in the Member State of residence in elections to the European Parliament if they would have been deprived of that right under the national law of that State for the same misdemeanour and in the same manner".

Il est également responsable des activités similaires en vertu de la Loi référendaire. En plus d’administrer les élections générales fédérales, les élections partielles et les référendums, Élections Canada offre de l’aide administrative générale aux commissions de délimitation des circonscriptions électorales en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et offre de la supervision de processus électoraux à l’étranger.
In addition to administering federal general elections, by-elections and referendums, Elections Canada also provides general administrative assistance to the electoral boundaries commissions under the Electoral Boundaries Readjustment Act, and provides electoral assistance internationally.

S'il existe une ou plusieurs vacances de poste chez les sénateurs représentant la Colombie-Britannique au Sénat du Canada le jour d'émission du bref d'élection en vertu de la Loi électorale, pour la tenue d'élections générales faisant suite à l'entrée en vigueur de la présente loi, le lieutenant gouverneur en conseil déclenchera une élection en vertu de cette loi
If one or more vacancies exist among the members representing British Columbia in the Senate of Canada on the day of the issue of the writs of election under the Election Act for the general election next occurring after the coming into force of this Act, the Lieutenant Governor in Council shall initiate an election under this Act by

Imaginons des collègues, des professionnels, des avocats, des médecins, des ingénieurs, des gens qui ont quitté leur travail, qui ont laissé leur bureau, qui demain matin, en vertu des élections, perdent leur emploi et n'ont même pas un mois de transition.
Let us consider our colleagues, professionals, lawyers, doctors, engineers, people who left their office work and who tomorrow morning, because of elections, lose their job and do not have even a month's transition.