Vertaling van "vertu des points " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret de remise relatif à la production et à la mise au point du matériel de défense [ Décret concernant la remise et le remboursement des taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, sauf la taxe prévue à la partie IX, à l'égard du programme canado-américain de production et de mise au point du matériel de défense ]
Defence Production and Development Sharing Remission Order [ Order Respecting the Remission and Refund of Taxes Imposed under the Excise Tax Act, other than the Tax under Part IX, in respect of the Canada-United States Defence Production and Development Sharing Program ]

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

transfert de points d'impôt en vertu du TCSPS
CHST tax transfer

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

configuration point à point | réseau de téléconduite point à point | réseau point à point
point-to-point configuration

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

poste frontière | point de passage frontalier | point de passage de frontière | point frontière
border crossing point

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

si, et seulement si, la réduction totale des actions ou autres titres de propriété et des instruments de fonds propres pertinents en vertu des points a), b) et c) est inférieure à la somme des montant visés à l’article 47, paragraphe 3, points b) et c), les autorités réduisent, dans la mesure nécessaire, le montant en principal des créances subordonnées autres que les fonds propres additionnels de catégorie 1 ou 2 conformément à la hiérarchie des créances dans les procédures normales d’insolvabilité, en conjonction avec la dépréciation des créances prévue aux points a), b) et c), pour obtenir la somme des montants visés à l’article 47, paragraphe 3, points b) et c);
if, and only if, the total reduction of shares or other instruments of ownership and relevant capital instruments pursuant to points (a), (b) and (c) is less than the sum of the amounts referred to in points (b) and (c) of Article 47(3), authorities reduce to the extent required the principal amount of subordinated debt that is not Additional Tier 1 or Tier 2 capital in accordance with the hierarchy of claims in normal insolvency proceedings, in conjunction with the write down pursuant to points (a), (b) and (c) to produce the sum of the amounts referred to in points (b) and (c) of Article 47(3);

toute notification ultérieure faite par un autre État membre, en vertu du point a), concernant le même pays tiers au cours de la période d'application des mesures adoptées en vertu du point e) ou f) en ce qui concerne ce pays tiers est intégrée aux procédures en cours, sans donner lieu à une prolongation des délais ou des périodes énoncées à ces points;
any subsequent notification made by another Member State pursuant to point (a) concerning the same third country during the period of application of measures adopted pursuant to point (e) or (f) with regard to that third country shall be merged into the ongoing procedures without the deadlines or periods set out in those points being extended;

Dans les cas où un producteur bénéficie la même année de versements en vertu du présent point et en vertu du point 7 (programmes de garantie des revenus et programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus), le total de ces versements sera inférieur à 100 % de la perte totale qu’il aura subie.
Where a producer receives in the same year payments pursuant to this point and pursuant to point 7 (income insurance and income safety-net programmes), the total of such payments shall be less than 100 % of the producer’s total loss.

Dans les cas où un producteur bénéficie la même année de versements en vertu du présent point et en vertu du point 8 (aide en cas de catastrophes naturelles), le total de ces versements sera inférieur à 100 % de la perte totale qu’il aura subie.
Where a producer receives in the same year payments pursuant to this point and pursuant to point 8 (relief from natural disasters), the total of such payments shall be less than 100 % of the producer’s total loss.

les cas dans lesquels la licence communautaire doit être retirée de manière permanente, parce que les conditions définies en vertu du point b) n'ont pas été remplies au cours de la durée définie en vertu du point a).
the cases in which the Community licence is to be permanently withdrawn because the conditions laid down pursuant to point (b) have not been satisfied during the period laid down pursuant to point (a).

(c) les cas dans lesquels la licence communautaire doit être retirée de manière permanente, parce que les conditions définies en vertu du point b) n'ont pas été remplies au cours de la durée définie en vertu du point a).
(c) the cases in which the Community licence is to be permanently withdrawn because the conditions laid down pursuant to point (b) have not been satisfied during the period laid down pursuant to point (a).

L'immunité en vertu du point (8) b) ne sera accordée que sous réserve des conditions cumulatives que la Commission ne disposait pas, au moment de la communication de ces éléments, de preuves suffisantes pour constater une infraction à l'article 81 CE en rapport avec l'entente présumée et qu'aucune entreprise n'avait obtenu d'immunité conditionnelle d'amendes en vertu du point (8) a) pour l'entente présumée.
Immunity pursuant to point (8)(b) will only be granted on the cumulative conditions that the Commission did not have, at the time of the submission, sufficient evidence to find an infringement of Article 81 EC in connection with the alleged cartel and that no undertaking had been granted conditional immunity from fines under point (8)(a) in connection with the alleged cartel.

relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en vertu du point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 en faveur de l'extension du programme PEACE II, des subventions accordées aux agences décentralisées et de la réhabilitation et de la reconstruction de l'Iraq
on the mobilisation of the flexibility instrument according to point 24 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 in favour of the extension of the PEACE II programme, the subsidies to the decentralised agencies and the rehabilitation and reconstruction of Iraq

Par lettre du 2 octobre 2003, la Commission a transmis au Parlement la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de la réhabilitation et de la reconstruction de l'Iraq en vertu du point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 (COM(2003) 576 – 2003/0225(ACI)).
By letter of 2 October 2003, the Commission forwarded to Parliament the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council on the mobilisation of the flexibility instrument in favour of the rehabilitation and reconstruction of Iraq according to point 24 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 (COM(2003) 576 – 2003/0225(ACI)).

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de la réhabilitation et de la reconstruction de l'Iraq en vertu du point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999
on the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council on the mobilisation of the flexibility instrument in favour of the rehabilitation and reconstruction of Iraq according to point 24 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 (COM(2003) 576 – C5‑0455/2003 – 2003/0225(ACI))