Traduction de «vertu des nouveaux règlements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les dispositions en vertu desquelles le règlement est arrêté,précédées du mot vu
the provisions under which the Regulation is adopted preceded by the words Having regard to

Nouveaux règlements sur les pièces
New Rules On Parts

La gestion des processus législatifs - Incidence des nouveaux règlements de la Chambre sur la fonction publique
Managing the Legislative Process - The Impact of the New

Guide à l'intention des parents sur les nouveaux règlements canadiens en matière de navigation de plaisance
A Parent's Guide to Understanding the New Canadian Boating Guide Laws

Règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires | règlement relatif aux nouveaux aliments
novel foods regulation | Regulation (EC) No 258/97 of the European Parliament and of the Council concerning novel foods and novel food ingredients

Règlement financier applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CEE
Financial Regulation applicable to development finance cooperation under the Fourth ACP-EEC Convention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

aux gestionnaires de réseau de transport au sens de l'article 2, point 4), de la directive 2009/72/CE ou de l'article 2, point 4), de la directive 2009/73/CE, lorsqu'ils effectuent les tâches qui leur incombent en vertu desdites directives, en vertu du règlement (CE) n° 714/2009, en vertu du règlement (CE) n° 715/2009 ou en vertu de codes de réseau ou de lignes directrices adoptés en application de ces règlements, aux personnes agissant pour leur compte en tant que fournisseurs de services pour effectuer les tâches qui leur incombent en vertu de ces actes législatifs ou en vertu de codes de réseau ou de lignes directrices adoptés en vertu de ces règlements, ni aux opérateurs ou administrateurs d'un mécanisme d'ajustement des flux énergétiques, d'un réseau de gazoducs ou d'un système visant à équilibrer l'offre et la demande d'énergie, lorsqu'ils effectuent de telles tâches .
transmission system operators as defined in Article 2(4) of Directive 2009/72/EC or Article 2(4) of Directive 2009/73/EC when carrying out their tasks under those Directives, under Regulation (EC) No 714/2009, under Regulation (EC) No 715/2009 or under network codes or guidelines adopted pursuant to those Regulations, any persons acting as service providers on their behalf to carry out their task under those legislative acts or under network codes or guidelines adopted pursuant to those Regulations, and any operator or administrator of an energy balancing mechanism, pipeline network or system to keep in balance the supplies and uses of energy when carrying out such tasks .

1 sexies. L'article 4 est remplacé par le texte suivant: " Article 4 Adaptations techniques Les modifications et adaptations techniques apportées aux dispositions adoptées en vertu du présent règlement, rendues nécessaires par suite des modifications des codes de la nomenclature combinée et des subdivisions TARIC ou de la conclusion d'accords, de protocoles, d'échanges de lettres nouveaux ou modifiés ou de tout autre acte entre l'Union et la République d'Albanie, et qui n'impliquent aucun changement sur le fond, sont adoptées conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2, du présent règlement".
Article 4 is replaced by the following : " Article 4 Technical adaptations Amendments and technical adaptations to the provisions adopted pursuant to this Regulation rendered necessary by changes to the Combined Nomenclature codes and to the TARIC subdivisions or arising from the conclusion of new or modified Agreements, Protocols, Exchanges of Letters or other acts between the Union and the Republic of Albania, and which shall not entail any substantive changes, shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 8a(2) of this Regulation".

En ce qui concerne la langue, nous sommes également préoccupés par le fait que, en vertu de nouveaux règlements - et il y a eu des manifestations d’étudiants l’an dernier − 60 % des programmes d’études doivent être enseignés en letton, ce qui crée une discrimination flagrante à l’encontre de la langue russe.
With regard to language, we are also concerned by the fact that, pursuant to new regulations − and there were student demonstrations last year − 60% of the curriculum must be taught in Latvian, thereby creating clear discrimination against the Russian language.

Il y a aussi des problèmes du fait qu'en vertu des nouveaux règlements et de la nécessité d'harmoniser nos politiques à celles des États-Unis, les gens doivent faire une demande de passeport.
Some problems also arise in view of the fact that under the new regulations and the need to harmonize our policies to those of the United States, people must apply for a passport.

(9) Les demandes de paiement présentées par les États membres en vertu des nouveaux règlements agricoles seront essentiellement concentrées sur le début de l'exercice budgétaire n. Par conséquent, le plafond des engagements anticipés relatifs au FEAGA (constitués à partir du 15 novembre de l'exercice n-1) destinés à couvrir les dépenses de gestion courante (imputées au budget de l'exercice n) devrait être relevé pour atteindre les trois quarts des crédits correspondants dans le dernier budget agricole adopté.
(9) Payment requests from the Member States under the new agricultural regulations will be concentrated overwhelmingly at the beginning of the budget year n . Therefore, the maximum threshold for advance commitments against the EAGF (from 15 November of year n-1 ) to cover routine management expenditure (charged to the budget of year n ) should be increased to three quarters of corresponding appropriations in the last adopted agricultural budget.

En vertu des nouveaux règlements de l'Union européenne, le CCR sert, depuis le 18 avril, de laboratoire communautaire de référence, et il est chargé de coordonner la validation des méthodes de détection.
Under new European Union regulations the JRC has been acting since 18 April as the Community Reference Laboratory (CRL), with the role of co-ordinating the validation of detection methods.

Je crois que la véritable différence, et la raison pour laquelle cet amendement est valide, c'est qu'en vertu des nouveaux règlements qui s'appliquent aux secrétaires parlementaires, ils sont assermentés comme membres du Conseil privé.
I think the real difference here and the reason this is a valid amendment is that under the new rules for parliamentary secretaries, they're now sworn members of the PC. They swear an oath of loyalty in their new role as members of the Privy Council.

En vertu des nouveaux règlements touchant les ports de Vancouver, Churchill et Prince Rupert, on plafonne maintenant les quantités de grain qui peuvent être visées par la subvention au titre de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest.
Under the new regulations for Vancouver, Churchill and Prince Rupert ports there will be a cap on the amount of grain that can receive the WGTA subsidy.

En vertu des nouveaux règlements, ce sont les agents d'immigration qui prennent la décision.
Under the new regulations, it's whatever immigration officers want to do.