Vertaling van "vertu des mesures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les prescriptions du présent chapitre et les mesures prises en vertu de celles-ci
the provisions of this Chapter and measures taken in pursuance thereof

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

Le Rapport national du Canada sur les changements climatiques - Mesures en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques [ Le Rapport national du Canada sur les changements climatiques ]
Canada's National Report on Climate Change - Actions to Meet Commitments Under the United Nations Framework Convention on Climate Change [ Canada's National Report on Climate Change ]

Demandes de mesures de sauvegarde en vertu du Tarif préférentiel général
General Preferential Tariff Safeguard Petitions

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers
coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals

mesure à trait
line measure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela devrait également couvrir certains engagements de long terme pris en vertu de mesures analogues prévues dans le règlement (CEE) no 2078/92 du Conseil , dans le règlement (CEE) no 2080/92 du Conseil et dans le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil lorsque ces mesures bénéficiaient d'une aide au titre du règlement (CE) no 1698/2005 et qu'il reste des paiements à effectuer en 2014.
This should also cover certain long-term commitments under similar measures provided for in Council Regulation (EEC) No 2078/1992 , in Council Regulation (EEC) No 2080/1992 and in Council Regulation (EC) No 1257/1999 where those measures were receiving support under Regulation (EC) No 1698/2005 and there are still payments to be made in 2014.

Le présent paragraphe s'applique également aux engagements juridiques à l'égard de bénéficiaires qui ont été pris en vertu de mesures correspondantes prévues dans les règlements (CE) no 1257/1999, (CEE) no 2078/92 et (CEE) no 2080/92 qui bénéficient d'une aide au titre du règlement (CE) no 1698/2005.
This paragraph shall also apply to legal commitments to beneficiaries undertaken under corresponding measures provided for in Regulations (EC) No 1257/1999, (EEC) No 2078/1992 and (EEC) No 2080/1992 which are receiving support under Regulation (EC) No 1698/2005.

4. Les droits à la prime qui ont été retirés en vertu des mesures prises en application du paragraphe 2, premier alinéa, sont supprimés.
4. Premium rights which have been withdrawn under the measures taken pursuant to the first subparagraph of paragraph 2 shall be cancelled.

Pour sa part, le libellé de l’article 1 sexies, paragraphe 2, du statut, en tant qu’il se réfère aux prescriptions minimales applicables en vertu des mesures arrêtées en application des traités dans les domaines de santé et de sécurité et relatives aux conditions de travail, envisage des règles telles que celles que comporte la directive 89/391, dès lors que celle-ci a elle-même pour objet, ainsi qu’il ressort de son article 1 , paragraphe 1, de mettre en œuvre des mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.
The wording of Article 1e(2) of the Staff Regulations, in so far as it refers to the minimum requirements applicable under measures adopted pursuant to the Treaties in the areas of health and safety and relating to working conditions, envisages rules such as those in Directive 89/391, since that directive itself aims, as stated in Article 1(1), to introduce measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work.

Cela devrait également couvrir certains engagements de long terme pris en vertu de mesures analogues prévues dans le règlement (CEE) no 2078/92 du Conseil (4), dans le règlement (CEE) no 2080/92 du Conseil (5) et dans le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil (6) lorsque ces mesures bénéficiaient d'une aide au titre du règlement (CE) no 1698/2005 et qu'il reste des paiements à effectuer en 2014.
This should also cover certain long-term commitments under similar measures provided for in Council Regulation (EEC) No 2078/1992 (4), in Council Regulation (EEC) No 2080/1992 (5) and in Council Regulation (EC) No 1257/1999 (6) where those measures were receiving support under Regulation (EC) No 1698/2005 and there are still payments to be made in 2014.

D’abord, c’est en vertu de mesures étatiques que lesdits risques ne se présenteraient pas, ce dont il n’est pas justifié que France Télécom tire un avantage pécuniaire.
Firstly, it is pursuant to State measures that these risks would not arise, so there is no justification for France Télécom to draw a pecuniary advantage.

3. Les marchandises pouvant être importées en franchise de droits conformément au présent règlement ne font pas l’objet de restrictions quantitatives appliquées en vertu de mesures adoptées sur la base de l’article 133 du traité.
3. Goods which may be imported under relief from duties in accordance with this Regulation shall not be subject to quantitative restrictions applied pursuant to measures adopted on the basis of Article 133 of the Treaty.

capture des thonidés ou espèces voisines dans la zone de la convention CICTA, dont l'État de pavillon est dépourvu de quotas, de limite de capture ou d'allocation de l'effort établis en vertu des mesures de conservation et de gestion pertinentes de la CICTA.
catches tunas or tuna-like fish in the ICCAT Convention area for which the flag Member State has no quota, catch limit or effort allocation under the ICCAT conservation and management measures.

b) capture des thonidés ou espèces voisines dans la zone de la convention CICTA, dont l'État de pavillon est dépourvu de quotas, de limite de capture ou d'allocation de l'effort établis en vertu des mesures de conservation et de gestion pertinentes de la CICTA;
(b) catches tunas or tuna-like fish in the ICCAT Convention area for which the flag Member State has no quota, catch limit or effort allocation under the ICCAT conservation and management measures;